Traduction de «l’exigence faite depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par l'adoption de cette loi, qui a exigé un effort particulier du gouvernement devant le parlement, la Bulgarie a réagi de manière positive aux recommandations qui lui étaient faites depuis longtemps par la communauté internationale ainsi que par de nombreux professionnels du droit bulgares.
With the adoption of this law, which required a particular effort by the government in Parliament, Bulgaria responded positively to longstanding recommendations by the international community and many Bulgarian practitioners.

Il convient aussi de se rappeler que cette exigence fait depuis longtemps partie intégrante de notre système juridique, qui est fondé sur la common law.
It also should be remembered that that requirement has been part of our common law system of justice for a considerable period of time.

Le règlement (UE) no 576/2013 prévoit que les chiens, les chats et les furets ne peuvent pas être introduits dans un État membre depuis un autre État membre ou depuis des territoires ou des pays tiers à moins d’avoir fait l’objet d’une vaccination antirabique répondant aux exigences de validité énoncées à son annexe III. Cependant, les mouvements à destination d’un État membre de jeunes chiens, chats et furets qui ne sont pas vaccinés ou ne répondent pas aux exigences de validité énoncées à l’annexe III dudit règlement et qui proviennent d’États membres ou de territoires ou de pays tiers inscrits sur la liste conformément à l’article 13 du règlement (UE) no 576/2013 peuvent être autorisés, notamment lorsque le propriétaire ou la personne autorisée fournit une déclaration signée établissant que, depuis leur naissance et jusqu’à leur mouvement non commercial, les animaux de compagnie n’ont pas été en contact avec des animaux sauvages d’espèces sensibles à la rage.
Regulation (EU) No 576/2013 provides that dogs, cats and ferrets are not to be moved into a Member State from another Member State or from territories or third countries unless they have received an anti-rabies vaccination that complies with the validity requirements set out in Annex III thereto. However, the movement of young dogs, cats and ferrets which are not vaccinated or do not meet the validity requirements set out in Annex III thereto may be authorised from Member States or from territories or third countries listed pursuant to Article 13 of Regulation (EU) No 576/2013, where, inter alia, the owner or the authorised person provides a signed declaration that from birth until the time of the non-commercial movement the pet animals have had no contact with wild animals of species susceptible to rabies.

Depuis la crise financière, la demande de collatéral est plus forte, du fait de l'exigence du marché de financements plus sûrs et en raison également de nouvelles obligations réglementaires, telles que celles imposées par le règlement sur l'infrastructure du marché européen (EMIR)[30] et le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR)[31]. Cette hausse de la demande de collatéral entraîne le risque que les mêmes titres soient réutilisés pour garantir plusieurs transactions, comme c’était le cas avant la crise, et des travaux ont été engagés au niveau international pour se pencher sur ce problème.
Since the financial crisis, the demand for collateral has increased, driven by market demand for more secured funding as well as new regulatory requirements, such as set out in the European Market Infrastructure Regulation (EMIR)[30] and Capital Requirements Regulation (CRR).[31] With demand for collateral rising, there are risks that the same securities are being reused to support multiple transactions as was the case pre-crisis and work is underway internationally to look at these issues.

Le règlement (UE) no 576/2013 prévoit aussi que les chiens, les chats et les furets ne doivent pas être introduits dans un État membre depuis un territoire ou un pays tiers autre que ceux énumérés dans une de ses annexes, à moins d’avoir fait l’objet d’une épreuve de titrage des anticorps antirabiques répondant aux exigences de validité énoncées à son annexe IV. Cependant, les animaux transitant par l’un de ces territoires ou pays tiers ne sont pas soumis à cette épreuve lorsque le propriétaire ou la personne autorisée fournit une déclaration signée établissant que les animaux n’ont pas été en contact avec des animaux d’espèces sensibles à la rage et sont restés confinés dans un moyen de transport ou à l’intérieur du périmètre d’un aéroport international.
Regulation (EU) No 576/2013 also provides that dogs, cats and ferrets are not to be moved into a Member State from a territory or a third country other than those listed in an Annex to this Regulation unless they have undergone a rabies antibody titration test that complies with the validity requirements set out in Annex IV to Regulation (EU) No 576/2013. The transit through one of those territories or third countries is however not subject to that test where the owner or the authorised person provides a signed declaration that the animals have had no contact with animals of species susceptible to rabies and remain secured within a means of transport or within the perimeter of an international airport.

Monsieur le Président, dans l'application du Protocole de Kyoto, Québec exige que l'on tienne compte des efforts faits depuis 1990.
Mr. Speaker, with respect to the Kyoto protocol, Quebec is asking that its efforts since 1990 be taken into account.

Plutôt que de remettre en question la gestion de l'offre en tentant de l'affaiblir, le ministre peut-il exiger des Européens et des Américains qu'ils ouvrent leurs marchés et qu'ils fassent le même effort que le Canada a fait depuis 1996?
Instead of calling supply management into question by trying to weaken it, can the minister require the Europeans and Americans to open their markets and make the same effort as Canada has made since 1996?

En fait, depuis que les libéraux ont pris le pouvoir en 1994, les recettes du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ont plus que doublé en raison des frais et des autres sommes d'argent qui sont exigés des nouveaux arrivants.
In fact, since the Liberals took over in 1994, the revenue brought into the Department of Citizenship and Immigration has more than doubled due to fees and other moneys that are demanded of newcomers and yet not one penny of the new budget has gone into the department.

Je voudrais pour ma part examiner l'application de cette politique dans la fonction publique. Le dernier rapport annuel du commissaire aux langues officielles fait écho, comme presque tous les autres l'ont fait depuis le début du bilinguisme officiel, aux propos de Lester Pearson en disant que la Loi sur les langues officielles exige des institutions fédérales qu'elles assurent aux Canadiens anglophones et francophones des possibilités égales d'embauche et de promotion.
The recent annual report by the Commissioner of Official Languages echoed Lester Pearson, as annual reports have done practically since the inception of official bilingualism, with the following words: ``The Official Languages Act requires federal institutions to ensure that English-speaking and French-speaking Canadians have equal opportunities for employment and advancement within their ranks''.