Traduction de «l’exigence de frais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Exigences relatives à l'importation d'invertébrés et de micro-organismes [ Exemption de l'exigence d'un permis d'importation pour les ouvrières de fourmis récolteuses (Pogonomyrmex occidentalis), pour les États-Unis ]
Import Requirements for Invertebrates and Microorganisms [ Exemption from import permit requirements for the worker caste of harvester ants from the U.S. ]

institutions exigeant des frais de scolarité
fee-charging institution

plan des recettes tirées des frais d'utilisation [ plan des recettes provenant des frais d'utilisation | plan de recettes provenant de l'imposition de frais d'utilisation ]
user fee revenue plan

frais d'aide sociale | dépenses liées à l'aide sociale | frais d'assistance
social assistance costs | welfare costs

analyse de l'utilité des frais généraux
overhead (cost) analysis

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

produit frais [ aliment frais ]
fresh product [ fresh food ]

respectueux de l'environnement (1) | dans le respect des exigences de l'environnement (2) | compatible avec les exigences de la protection de l'environnement (3)
environmentally sustainable (1) | environmentally friendly (2) | environmentally compatible (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils peuvent exiger des frais raisonnables pour ce service.
They may charge reasonable fees for this service.

Il est ridicule que certaines banques en Bulgarie exigent des frais à la fois pour les dépôts et les retraits d’argent.
It is ridiculous that some banks in Bulgaria make charges when money is both deposited and withdrawn.

considérant que le gouvernement du Zimbabwe exige des frais de renouvellement de bail allant jusqu'à 140 USD, sans consulter les résidents sur les frais ou le processus de renouvellement, ce qui laisse un délai extrêmement court pour renouveler les contrats de bail ou faire face à l'expulsion forcée; considérant qu'une pénurie de logement pour les personnes à faibles revenus a conduit à la construction de baraques ou d'annexes, qui sont à présent en infraction apparente aux règles de construction,
whereas the Government of Zimbabwe is demanding lease renewal fees of up to USD 140, without consulting residents about the fees or the renewal process, which sets a restrictively short timeframe within which to renew lease agreements or face forced eviction; whereas a shortage of housing for low-income people has led to the building of backyard cottages or extensions, which are now in apparent breach of building regulations,

B. considérant que le gouvernement du Zimbabwe exige des frais de renouvellement de bail allant jusqu'à 140 USD, sans consulter les résidents sur les frais ou le processus de renouvellement, ce qui laisse un délai extrêmement court pour renouveler les contrats de bail ou faire face à l'expulsion forcée; considérant qu'une pénurie de logement pour les personnes à faibles revenus a conduit à la construction de baraques ou d'annexes, qui sont à présent en infraction apparente aux règles de construction,
B. whereas the Government of Zimbabwe is demanding lease renewal fees of up to USD 140, without consulting residents about the fees or the renewal process, which sets a restrictively short timeframe within which to renew lease agreements or face forced eviction; whereas a shortage of housing for low-income people has led to the building of backyard cottages or extensions, which are now in apparent breach of building regulations,

1. Le droit des États membres prévoit que les porteurs de parts, tant de l’OPCVM absorbé que de l’OPCVM absorbeur, ont le droit d’exiger, sans frais autres que ceux retenus par l’OPCVM pour couvrir les coûts de désinvestissement, le rachat ou le remboursement de leurs parts ou, lorsque c’est possible, leur conversion en parts d’un autre OPCVM poursuivant une politique de placement similaire et géré par la même société de gestion ou par toute autre société avec laquelle la société de gestion est liée dans le cadre d’une communauté de gestion ou de contrôle ou par une importante participation directe ou indirecte.
1. The laws of Member States shall provide that unit-holders of both the merging and the receiving UCITS have the right to request, without any charge other than those retained by the UCITS to meet disinvestment costs, the repurchase or redemption of their units or, where possible, to convert them into units in another UCITS with similar investment policies and managed by the same management company or by any other company with which the management company is linked by common management or control, or by a substantial direct or indirect holding.

La Commission ne propose pas de mesures contre les pratiques imposant de comprimer les prix au départ des exploitations en exigeant la fourniture de volumes importants ou contre les "marges négatives" (prix exclusifs accordés à un seul acheteur); ni de mesures fixant des frais de référencement maximums, ni de mesures de lutte contre les menaces de déréférencement; ni de mesures contre la saisie des approvisionnements, les frais de conditionnement injustifiés, les frais de commercialisation, les ristournes de fin de vente et les paiements rétroactifs; ni de mesures contre les retards de paiement injustifiés, tels qu'ils ont lieu dans la plupart des chaînes de distribution, et les participations supplémentaires aux frais de commercialisation destinées à couvrir les dépenses entraînées par les défaillances du marché; ni de mesures visant à renforcer les connaissances des producteurs et des consommateurs sur la formation des prix tout au long de la filière alimentaire, ni enfin de mesures permettant de contrôler la concentration des centrales et des comptoirs d'achat au niveau européen.
The proposals furthermore do not include measures against practices which impose low farm gate prices through high volume requirements, "minus-margins" (exclusive prices for one buyer) ; measures which fix maximum listing fees and measures against threats of delisting; measures against foreclosure of supplies, undue fees for packaging, marketing fees, after-sale rebates and retro-active payments; measures against undue delay in payments, as practiced in almost all retailer chains and against extra contribution to marketing costs fees to cover expenses for market failures; or measures to improve know-how of producers and consumers on price building across the food chain and measures to control concentration of bundlers and buying desks at European level.

Toutefois, l'intention n'est pas d'exiger que l'entreprise compare les résultats qui seraient obtenus pour son client sur la base de sa politique d'exécution et de ses propres commissions et frais, avec ceux qui pourraient être obtenus pour le même client par une autre entreprise d'investissement sur la base d'une politique d'exécution différente ou d'une autre structure des frais et des commissions, ni d'exiger de l'entreprise que celle-ci compare les différences entre ses diverses commissions qui sont imputables aux différences dans la nature des divers services qu'elle fournit à ses clients.
However, it is not intended to require a firm to compare the results that would be achieved for its client on the basis of its own execution policy and its own commissions and fees, with results that might be achieved for the same client by any other investment firm on the basis of a different execution policy or a different structure of commissions or fees. Nor is it intended to require a firm to compare the differences in its own commissions which are attributable to differences in the nature of the services that the firm provides to clients.