Traduction de «l’exercice transfrontalier d’activités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

asthme d'effort [ asthme provoqué par l'effort | bronchospasme induit par l'exercice | asthme dû à l'exercice | asthme à l'exercice | asthme d'exercice | bronchospasme à l'exercice ]
exercise-induced asthma [ EIA | exertional asthma ]

fin d'exercice financier [ fin de l'exercice | fin d'année financière | clôture de l'exercice | clôture de l'exercice financier ]
year-end [ fiscal year-end | financial year-end ]

économie d'impôts reportés de l'exercice [ économie d'impôts différés de l'exercice | économie d'impôts reportés | économie d'impôts différés ]
deferred income tax benefit [ deferred tax benefit ]

coupure de l'exercice | temps d'arrêt des comptes | démarcation | arrêté des comptes | procédure de fin de l'exercice
cut-off control

charge d'impôts de l'exercice | charge d'impôts | charge fiscale
income tax expense | provision for income taxes | tax expense

exercice transfrontalier des droits des actionnaires
cross-border exercise of shareholders’ rights

risque normalement lié à l'exercice de l'activité bancaire
normal banking risk

faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de la mère
to facilitate the occupational activity of the mother

Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [ OASA ]
Ordinance of 24 October 2007 on Admission, Period of Stay and Employment [ ASEO ]

postulat de l'indépendance des exercices | principe d'indépendance des exercices | principe de spécialisation des exercices | principe d'autonomie des exercices
periodicity assumption | period concept | periodicity concept | time period assumption | time period concept

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour faire face aux situations dans lesquelles un intermédiaire d’assurance ou un intermédiaire d’assurance à titre accessoire s’établit dans un État membre dans le seul but de se soustraire aux règles d’un autre État membre où il exerce, entièrement ou à titre principal, son activité, il convient d’envisager comme une solution appropriée la possibilité, pour l’État membre d’accueil, de prendre des mesures conservatoires lorsque son activité compromet gravement le bon fonctionnement du marché de l’assurance et de la réassurance de l’État membre d’accueil; la présente directive ne devrait pas empêcher cette possibilité. Ces mesures ne sauraient toutefois constituer un obstacle à la libre prestation de services ou à la liberté d’établissement ni entraver l’accès à l’exercice transfrontalier d’activités.
In order to deal with situations where an insurance or ancillary insurance intermediary is established in a Member State with the sole purpose of avoiding compliance with the rules of another Member State which is the place where it entirely or principally carries out its activity, the possibility for the host Member State to take precautionary measures may be an appropriate solution where its activity seriously endangers the proper functioning of the insurance and reinsurance market of the host Member State, and should not be prevented by this Directive. However, those measures should not be an obstacle to the freedom to provide services and the freedom of establishment, nor an access barrier to cross-border activity.

(27) Pour faire face aux situations dans lesquelles un intermédiaire d'assurance ou un intermédiaire d'assurance à titre accessoire s'établit dans un État membre dans le seul but de se soustraire aux règles d'un autre État membre où il exerce, entièrement ou à titre principal, son activité, il convient d'envisager comme une solution appropriée la possibilité, pour l'État membre d'accueil, de prendre des mesures conservatoires lorsque son activité compromet gravement le bon fonctionnement du marché de l'assurance et de la réassurance de l'État membre d'accueil; la présente directive ne devrait pas empêcher cette possibilité. Ces mesures ne sauraient toutefois constituer un obstacle à la libre prestation de services ou à la liberté d'établissement ni entraver l'accès à l'exercice transfrontalier d'activités.
(27) In order to deal with situations where an insurance or ancillary insurance intermediary is established in a Member State with the sole purpose of avoiding compliance with the rules of another Member State which is the place where it entirely or principally carries out its activity, the possibility for the host Member State to take precautionary measures may be an appropriate solution where its activity seriously endangers the proper functioning of the insurance and reinsurance market of the host Member State, and should not be prevented by this Directive. However, those measures should not be an obstacle to the freedom to provide services and the freedom of establishment, nor an access barrier to cross-border activity.

(27) Pour faire face aux situations dans lesquelles un intermédiaire d'assurance ou un intermédiaire exerçant l'activité d'intermédiation en assurance à titre accessoire s'établit dans un État membre dans le seul but de se soustraire aux règles d'un autre État membre où il exerce, entièrement ou principalement, son activité, il convient d'envisager comme une solution adéquate la possibilité, pour l'État membre d'accueil, de prendre des mesures conservatoires lorsque le bon fonctionnement du marché de l'assurance de l'État membre d'accueil est en jeu; la présente directive ne devrait pas empêcher cette possibilité. Ces mesures ne sauraient toutefois constituer un obstacle à la libre prestation de services ou à la liberté d'établissement ni entraver l'accès à l'exercice transfrontalier d'activités.
(27) In order to deal with situations where an insurance or ancillary insurance intermediary is established in a Member State with the sole purpose of avoiding compliance with the rules of another Member State which is the place where it entirely or principally carries out its activity, the possibility for the host Member State to take precautionary measures may be an appropriate solution where the proper functioning of the insurance market of the host Member State is at stake, and should not be prevented by this Directive. However, those measures should not be an obstacle to the freedom to provide services and the freedom of establishment, nor an access barrier to cross-border activity.

Ces règles, très variables d'un pays à l'autre de la zone euro, n'ont pas encore été harmonisées, ce qui rend pratiquement impossible l'exercice de cette activité à l'échelon transfrontalier.
As the relevant rules relating to the transport of cash vary widely among the euro zone countries and since they have not yet been harmonised, such transportation is virtually impossible to operate cross-border.

2. Les missions des partenariats transfrontaliers peuvent porter sur des services de placement et de recrutement, sur la coordination de la coopération entre les organismes participants et sur l'exercice d'activités utiles en matière de mobilité transfrontalière, y compris la fourniture d'informations et d'orientations aux travailleurs frontaliers, l'accent étant mis en particulier sur les services multilingues.
2. The tasks of the cross-border partnerships may include placement and recruitment services, the coordination of cooperation between the participating organisations and the carrying out of activities relevant for cross-border mobility, including information and guidance to frontier workers, with a specific focus on multilingual services.

Concernant les actions que la Commission européenne et les agences de l’Union européenne pourraient entreprendre, les États membres ont suggéré de renforcer les capacités des agences et les mesures de coopération entre elles, de soutenir des initiatives globales visant à une meilleure coopération et à une meilleure coordination, comme un financement de type Action conjointe dans les programmes de santé et le développement de mécanismes de financement coordonné, de soutenir les activités de jumelage entre pays, l’évaluation par pays de la préparation, les réseaux entre les pays et les réunions conjointes, d’organiser des exercices transfrontaliers.
Specific suggestions for actions that the European Commission and EU agencies could take include strengthening the capacity of and cooperation between EU agencies, supporting global initiatives towards better cooperation and coordination, including Joint Action type funding in Health Programmes and developing mechanisms for coordinated funding, supporting country twinning activities, country-specific assessment of preparedness and networking between countries and joint meetings, and conducting cross-border exercises.

Pour être efficaces, toutes les mesures proposées devraient faire la preuve qu'elles peuvent ouvrir de nouvelles opportunités aux prêteurs hypothécaires, que ce soit en termes d'accès à d'autres marchés ou d'exercice transfrontalier de l'activité.
To be effective, any proposed measures must demonstrate that they will create new opportunities for mortgage lenders to access other markets and engage in cross-border activity.

(16) considérant que, en conséquence, le cadre juridique en vue de la création d'un espace audiovisuel unique, défini par la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (5), doit être complété pour englober les techniques d'accès conditionnel telles que définies dans la présente directive, afin notamment d'assurer l'égalité de traitement aux prestataires de services de radiodiffusion transfrontaliers, indépendamment de leur lieu d'établissement;
(16) Whereas, therefore, the legal framework for the creation of a single audiovisual area laid down in Council Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities (5) should be supplemented with reference to conditional access techniques as laid down in this Directive, in order, not least, to ensure equal treatment of the suppliers of cross-border broadcasts, regardless of their place of establishment;