Traduction de «l’exercice précédent clos » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

chiffres correspondants des exercices antérieurs [ chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres de la période précédente | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des exercices préc ]
comparative figures [ corresponding figures ]

dossier d'audit de l'exercice précédent [ dossier de vérification de l'exercice précédent ]
prior-year audit file

redressement des créditeurs de l'exercice précédent [ redressement des créditeurs à la fin de l'exercice précédent ]
adjustment to prior year's payables [ adjustment of prior year's payables at year end ]

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent | crédits ouverts pour l'exercice précédent
budget appropriations for the preceding financial year

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) le Relevé des normes de fonds propres (Bâle II) – Risque opérationnel, de marché et de crédit figurant sur le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières, établi en conformité avec les Lignes directrices à l’intention des banques ou les Lignes directrices à l’intention des sociétés de fiducie et de prêt, selon le cas, et arrêté à la fin de chacun de ses deux exercices précédents, soit à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration et à la fin de l’exercice clos durant la deuxième année précédant l’année de déclaration;
(ii) the Basel II Capital Adequacy Reporting – Credit, Market and Operational Risk return, set out on the website of the Office of the Superintendent of Financial Institutions, completed in accordance with the Guidelines for Banks or the Guidelines for Trust and Loan Companies, as applicable, as of the end of each of its two preceding fiscal years, that is, as of the end of the fiscal year ending in the year preceding the filing year and the end of the fiscal year ending in the second year preceding the filing year;

en ce qui concerne les «frais courants», une déclaration précisant que le chiffre communiqué se fonde sur les frais de l’exercice précédent, clos en [indiquer le mois et l’année], et que ce chiffre peut varier d’un exercice à l’autre.
with regard to ‘ongoing charges’, there shall be a statement that the ongoing charges figure is based on the last year’s expenses, for the year ending [month/year], and that this figure may vary from year to year where this is the case.

16 (1) Malgré l'article 15 et sous réserve de l'article 18, l'institution membre qui est née d'une fusion survenue après le 30 avril de l'année précédant l'année de déclaration mais au plus tard le 30 avril de l'année de déclaration à laquelle sont parties une ou plusieurs institutions membres et qui n'a pas clos d'exercice durant l'année précédant l'année de déclaration doit, au plus tard le 30 avril de l'année de déclaration, transmettre à la Société la liste de ses filiales qui sont des institutions membres et les documents suivants :
16 (1) Notwithstanding section 15 and subject to section 18, a member institution that has been formed by an amalgamation involving one or more member institutions that occurred after April 30 of the year preceding the filing year and on or before April 30 of the filing year and that does not have a fiscal year ending in the year preceding the filing year shall submit to the Corporation not later than April 30 of the filing year a list of its subsidiaries that are member institutions and

(4) Pour l'application des articles 15 et 16 et de l'annexe 2, à l'égard d'une institution membre fusionnante, l'exercice clos durant l'année précédant l'année de déclaration vise la période couverte par ses états financiers vérifiés établis en date du jour précédant la fusion, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
(4) For the purposes of sections 15 and 16 and Schedule 2, a reference, in respect of an amalgamating member institution, to the fiscal year ending in the year preceding the filing year means a reference to the period covered by its audited financial statements prepared as of the day preceding the date of its amalgamation where

Si elle est née d’une fusion à laquelle était partie une seule institution membre et a été exploitée à ce titre pendant moins de trois exercices d’au moins douze mois chacun (le troisième étant l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration), remplir les éléments applicables à l’égard de l’institution membre née de la fusion et de l’institution membre fusionnante.
If a member institution formed by an amalgamation involving only one member institution has been operating as a member institution for less than three fiscal years consisting of at least 12 months each (with the third fiscal year ending in the year preceding the filing year), in addition to filling in the applicable elements as an amalgamated member institution, it must also fill in the applicable elements for the amalgamating member institution.

Si l’institution membre a été exploitée à ce titre pendant moins de cinq exercices d’au moins douze mois chacun (le cinquième étant l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration), inscrire « s.o» (sans objet) pour les éléments 3, 3.1, 3.2 et 3.8 et remplir ceux des éléments 3.3 à 3.7 qui s’appliquent.
If a member institution has been operating as a member institution for less than five fiscal years consisting of at least 12 months each (with the fifth fiscal year ending in the year preceding the filing year), it must indicate “N/A” (“not applicable”) for elements 3, 3.1, 3.2 and 3.8 and fill in any of elements 3.3 to 3.7 that apply to it.

À la lumière de ce qui précède, la commission estime que les faits en cause, tels qu'exposés dans l'acte d'assignation et dans les explications présentées oralement par Gabriele Albertini devant la commission des affaires juridiques réunie à huis clos le 17 décembre 2012, indiquent que les déclarations faites n'ont pas de rapport direct et évident avec l'exercice par Gabriele Albertini de ses fonctions de député au Parlement européen.
Against this background, the Committee considers that the facts of the case, as manifested in the writ of summons and explained by Gabriele Albertini at the in camera hearing in the Committee on Legal Affairs on 17 December 2012, show that the statements made do not have a direct and obvious connection with Gabriele Albertini’s performance of his duties as a Member of the European Parliament.

- réparties de la même manière, les recettes inscrites au budget pour l'exercice précédent et les recettes constatées du dernier exercice clos,
- the revenue entered in the budget for the preceding financial year and the revenue established for the last financial year for which accounts have been closed, using the same classification,