Traduction de «l’exercice d’une concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation livrée à l'exercice d'une option [ obligation livrée à l'exercice d'un bon de souscription ]
back bond

prestations liées à l'exercice d'une activité [ prestations subordonnées à l'exercice d'une activité ]
in-work benefits

revenu de l'exploitation d'une entreprise ou de l'exercice d'une profession pour propre compte
income from business or professional practice

Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [ OASA ]
Ordinance of 24 October 2007 on Admission, Period of Stay and Employment [ ASEO ]

SA pour l'exercice d'une profession libérale
P.C. (professional corporation)

revenu provenant de l'exercice d'une profession libérale | revenu de profession libérale
professional income

dotation aux amortissements | annuité d'amortissement | charge d'amortissement de l'exercice | amortissement de l'exercice
depreciation expense | depreciation charge | depreciation cost

méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice
flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method

comptabilité basée sur l'exercice (1) | accrual accounting (2) | comptabilité d'exercice (3) | méthode de la comptabilité d'exercice (4)
accrual accounting

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission conclut que les engagements sont appropriés et suffisants pour supprimer les problèmes de concurrence relevés avant la communication des griefs selon laquelle l’opération envisagée conduirait à une entrave significative à l’exercice d’une concurrence effective en ce qui concerne les chaînes de cinéma premium payantes aux Pays-Bas.
The Commission concludes that the Commitments are suitable and sufficient to remove the competition concerns expressed prior to a statement of objections according to which the proposed transaction would lead to a significant impediment to effective competition in relation to Premium Pay TV film channels in the Netherlands.

La Commission conclut dans sa décision adoptée en vertu de l’article 8, paragraphe 2, que, sous réserve du respect intégral des engagements du 11 mars 2014, l’opération ne devrait pas poser de problèmes de concurrence susceptibles d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective au sein du marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.
The Article 8(2) decision concludes that, subject to full compliance with the Commitments of 11 March 2014, the Transaction would not significantly impede effective competition in the internal market or in a substantial part of it.

8. Tout comme auparavant, lorsque la Commission apprécie l’incidence d’une concentration notifiée sur la concurrence, elle examine toujours si cette concentration entrave ou non de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.
8. As before, when assessing the impact of a notified merger on competition, the Commission continues to examine whether or not the merger would significantly impede effective competition in the internal market or a substantial part of it.

AK. considérant que la complexité excessive des procédures administratives peut décourager l'activité économique légale et inciter à la corruption d'agents de la fonction publique; considérant que des degrés élevés de corruption représentent une grave menace pour la démocratie, l'état de droit et l'égalité des citoyens devant l'État, de même qu'un coût indu pour les entreprises, qui entrave l'exercice d'une concurrence loyale; considérant que la corruption peut compromettre le développement économique par une mauvaise affectation des ressources, surtout au détriment des services publics, et notamment des services sociaux et de la protection sociale;
AK. whereas excessive red tape can discourage legitimate economic activity and provide incentives for bribing public officials; whereas high levels of corruption are a serious threat to democracy, the rule of law and the equal treatment of all citizens by the State in addition to being an unnecessary cost to businesses, preventing them from competing fairly; whereas corruption can undermine economic development through improper allocations of resources, especially at the expense of public services, in particular of social and welfare services;

AH. considérant que la complexité excessive des procédures administratives peut décourager l'activité économique légale et inciter à la corruption d'agents de la fonction publique; considérant que des degrés élevés de corruption représentent une grave menace pour la démocratie, l'état de droit et l'égalité des citoyens devant l'État, de même qu'un coût indu pour les entreprises, qui entrave l'exercice d'une concurrence loyale; considérant que la corruption peut compromettre le développement économique par une mauvaise affectation des ressources, surtout au détriment des services publics, et notamment des services sociaux et de la protection sociale;
AH. whereas excessive red tape can discourage legitimate economic activity and provide incentives for bribing public officials; whereas high levels of corruption are a serious threat to democracy, the rule of law and the equal treatment of all citizens by the State in addition to being an unnecessary cost to businesses, preventing them from competing fairly; whereas corruption can undermine economic development through improper allocations of resources, especially at the expense of public services, in particular of social and welfare services;

33. souligne que des services de livraison accessibles, abordables et de qualité sont un aspect essentiel de l'achat de biens en ligne et que le meilleur moyen de les encourager est l'exercice d'une concurrence libre et loyale; constate toutefois que de nombreux consommateurs hésitent à acheter en ligne, notamment à l'échelle transfrontalière, en raison des incertitudes qui pèsent sur la livraison finale, les coûts ou la fiabilité; salue, par conséquent, le lancement par la Commission d'une consultation publique destinée à déterminer les éventuelles déficiences et à définir des mesures propres à y remédier selon des modalités qui permettront aux entreprises et aux consommateurs de profiter pleinement du marché unique du numérique;
33. Points out that accessible, affordable and high-quality delivery services are an essential element in the online purchasing of goods and are best promoted by means of free and fair competition; notes, however, that many consumers are reluctant to buy online, especially cross-border, because of uncertainties relating to final delivery, costs or reliability; welcomes, therefore, the public consultation launched by the Commission with a view to identifying possible shortcomings and taking appropriate action to address them in a way that will allow both businesses and consumers to benefit fully from the digital single market;

Ce faisant, la Commission n'ignore pas que l'important est de protéger l'exercice d'une concurrence effective et non de protéger simplement les concurrents.
In doing so the Commission is mindful that what really matters is protecting an effective competitive process and not simply protecting competitors.

Parallèlement, ces règles garantissent l’exercice d’une concurrence loyale en veillant à ce que les aides d'État servent à soutenir les objectifs de l'UE tels que la RD, l'innovation, les TIC, les transports et l'efficacité énergétique, et non à fausser indûment la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certains secteurs.
At the same time these rules guarantee a level playing field, ensuring that state aids are used to support EU objectives such as RD, innovation, ICT, transport and energy efficiency, and not to unduly distort competition by favouring particular companies or sectors.

Il me semble néanmoins probable qu’un texte législatif sera nécessaire pour supprimer des obstacles législatifs et fiscaux, éventuellement adapter les règles européennes de concurrence à ces activités et enfin, assurer la transparence et la séparation comptable nécessaires à l’exercice d’une concurrence saine.
Nevertheless, I think it is likely that a legislative text will be necessary in order to remove legal and fiscal barriers, if appropriate to adapt the European rules on competition to these activities and, finally, to provide the transparency and accounting separation necessary to the existence of fair competition.