Traduction de «l’exercice de ses fonctions puisse bénéficier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Régime de prestations de revenu versées aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l'exercice de leurs fonctions
Public Service Income Benefit Plan for Survivors of Employees Slain on Duty

dans l'exercice de ses fonctions [ dans le cadre de ses fonctions ]
in the course of one's duties [ in the discharge of one's duty | in the performance of one's duties ]

Règlement sur l'indemnité de présence et le remboursement des frais justifiables supportés par les membres du Conseil de la magistrature non juges dans l'exercice de leurs fonctions
Regulation respecting the attendance allowance and reimbursement of justifiable expenses incurred in the performance of their duties by the members of the Conseil de la magistrature who are not judges

agir dans l'exercice de ses fonctions
act in one's official capacity

agissant dans l'exercice de ses fonctions
acting in the course of one's duties

déclaration dans l'exercice de fonctions
declaration in the course of duty

faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques
forgery of a document by a public official

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le secrétaire général veille à ce que tout membre du personnel qui dégaine ou utilise une arme de service dans l’exercice de ses fonctions puisse bénéficier de l’aide médicale ou psychologique nécessaire.
2. The Secretary-General shall ensure that any staff member who draws or uses a service weapon in the exercise of his or her duties may avail of the necessary medical or psychological support.

En vue d'assurer la cohérence de l'action des agences de régulation dans le cadre de l'exercice de la fonction exécutive communautaire, il faut prévoir des relations privilégiées entre la Commission et ces agences : en complément des propositions déjà avancées (participation directe à la procédure de nomination du directeur et à l'adoption de certains actes d'importance majeure, participation dans le conseil d'administration, réalisation des audits), il faudrait assurer que la Commission puisse exercer son rôle de gardienne du droit communautaire et sa responsabilité générale dans l'exécution du budget communautaire.
To ensure that the activities of the regulatory agencies are consistent with the Community executive function, provision must be made for special relations between them and the Commission: in addition to the existing proposals (direct participation in the appointment of the Director and in the adoption of certain acts of major importance, participation on the administrative board, performance of audits), provision must be made ensuring that the Commission can exercise its role as the guardian of Community law and its overall responsibility for implementation of the Community budget.

Il est veillé lors du choix du délégué à la protection des données à ce que l'exercice de la fonction qu'il exerce en cette qualité et de toute autre fonction officielle qu'il pourrait exercer, en particulier dans le cadre de l'application du présent règlement, ne puisse donner lieu à un conflit d'intérêts.
It shall be ensured in the selection of the Data Protection Officer that no conflict of interest may result from the performance of his or her duty in that capacity and from any other official duties, in particular those relating to the application of this Regulation.

L'exercice conjoint des fonctions d'OCM se fonde sur le principe de non-discrimination et garantit qu'aucun NEMO ne peut bénéficier d'avantages économiques injustifiés liés à sa participation aux fonctions d'OCM.
The joint performance of MCO functions shall be based on the principle of non-discrimination and ensure that no NEMO can benefit from unjustified economic advantages through participation in MCO functions.

Si nécessaire, les États membres veillent à ce que la fonction de gestion du risque puisse rendre directement compte à l'organe de direction dans l'exercice de sa fonction de surveillance, sans en référer à la direction générale et puisse faire part des préoccupations et avertir cet organe, le cas échéant, en cas d'évolution des risques affectant, ou susceptible d'affecter, l'établissement, sans préjudice des responsabilités de l'organe de direction dans l'exercice de sa fonction de surveillance et/ou de ses fonctions de direction conformément à la présente directive et au règlement (UE) no 575/2013.
Where necessary, Member States shall ensure that the risk management function can report directly to the management body in its supervisory function, independent from senior management, and can raise concerns and warn that body, where appropriate, where specific risk developments affect or may affect the institution, without prejudice to the responsibilities of the management body in its supervisory and/or managerial functions pursuant to this Directive and Regulation (EU) No 575/2013.

5. Un travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante, occupé sur le territoire de l'autre partie contractante, bénéficie de l'égalité de traitement en matière d'affiliation aux organisations syndicales et d'exercice des droits syndicaux, y compris le droit de vote et l'accès aux postes d'administration ou de direction d'une organisation syndicale; il peut être exclu de la participation à la gestion d'organismes de droit public et de l'exercice d'une fonction de droit public.
5. An employed person who is a national of a Contracting Party and is employed in the territory of the other Contracting Party shall enjoy equal treatment in terms of membership of trade union organisations and exercise of union rights, including the right to vote and right of access to executive or managerial positions within a trade union organisation; he may be precluded from involvement in the management of public law bodies and from holding an office governed by public law.

(4) Il est important de veiller à ce que le commerce électronique puisse bénéficier dans sa globalité du marché intérieur et donc que au même titre que pour la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle(4), un niveau élevé d'intégration communautaire soit obtenu.
(4) It is important to ensure that electronic commerce could fully benefit from the internal market and therefore that, as with Council Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities(4), a high level of Community integration is achieved.

1. Le travailleur ressortissant d'un État membre occupé sur le territoire d'un autre État membre bénéficie de l'égalité de traitement en matière d'affiliation aux organisations syndicales et d'exercice des droits syndicaux, y compris le droit de vote ; il peut être exclu de la participation à la gestion d'organismes de droit public et de l'exercice d'une fonction de droit public.
1. A worker who is a national of a Member State and who is employed in the territory of another Member State shall enjoy equality of treatment as regards membership of trade unions and the exercise of rights attaching thereto, including the right to vote ; he may be excluded from taking part in the management of bodies governed by public law and from holding an office governed by public law.