Traduction de «l’exercice concerné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Radioprotection dans l'exercice de la mammographie [ Radioprotection dans l'exercice de la mammographie : recommandations concernant l'utilisation des appareils de mammographie ]
Radiation Protection in Mammography [ Radiation protection in mammography: recommended safety procedures for the use of mammographic x-ray equipment ]

asthme d'effort [ asthme provoqué par l'effort | bronchospasme induit par l'exercice | asthme dû à l'exercice | asthme à l'exercice | asthme d'exercice | bronchospasme à l'exercice ]
exercise-induced asthma [ EIA | exertional asthma ]

fondé sur une comptabilité d'exercice [ selon la comptabilité d'exercice | selon le système de l'exercice | selon une comptabilité d'exercice | selon le système de l'abonnement | selon la méthode de l'exercice ]
on an accrual basis

bénéfice net | bénéfice | bénéfice net de l'exercice | bénéfice de l'exercice | profit net | profit | résultat net | résultat net de l'exercice | résultat de l'exercice
income | earnings | net income | net profit | profit

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

comptabilisation en résultat | comptabilisation dans les résultats | prise en compte dans les résultats | imputation aux résultats de l'exercice | imputation sur les résultats de l'exercice | imputation à l'exercice | constatation en résultat | constatation dans les résultats
recognition in income

comptabiliser en résultat | comptabiliser dans les résultats | prendre en compte dans les résultats | porter en résultat | porter dans les résultats | imputer aux résultats de l'exercice | imputer sur les résultats de l'exercice | imputer à l'exercice | constater en résultat | constater dans les résultats
recognize in income | include in income | reflect in income | report in income

Ordonnance du 27 juin 2007 concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l'exercice des professions médicales universitaires | Ordonnance sur les professions médicales [ OPMéd ]
Ordinance of 27 June 2007 on Higher Education Qualifications, Degree Programmes, Continuing Education and Training and Professional Practice within the Medical Field | Medical Professions Ordinance [ MedPO ]

Loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse
Federal Act of 19 December 1877 on the Free Movement of Medical Personnel in the Swiss Confederation

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Les informations visées aux paragraphes 1, 2 et 3 sont fournies au plus tard le 31 janvier de chaque année pour l'exercice qui a pris fin le 31 décembre de l'année précédente, ou pour l'exercice concerné applicable.
4. The information referred to in paragraphs 1, 2 and 3 shall be provided at the latest by 31 January each year in respect of the year ended on the 31st of December of the preceding year, or of the applicable relevant financial year.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), la société de personnes déclarante pour un exercice doit présenter au ministre, au plus tard à la date où elle est tenue par l’article 229 du Règlement de l’impôt sur le revenu de remplir une déclaration pour l’exercice, ou serait ainsi tenue si cet article s’appliquait à elle, une déclaration de renseignements pour l’exercice concernant chaque personne non-résidente avec laquelle elle, ou l’un de ses associés, a un lien de dépendance au cours de l’exercice et chaque société de personnes dont une telle personne non-résidente est un associé. Cette déclaration est présentée sur le formulaire prescrit et contient les renseignements prescrits concernant les opérations à déclarer auxquelles la société de personnes déclarante et la personne non-résidente ou la société de personnes, selon le cas, ont pris part au cours de l’exercice.
(3) Subject to subsection 233.1(4), a reporting partnership for a fiscal period shall, on or before the day on or before which a return is required by section 229 of the Income Tax Regulations to be filed in respect of the period or would be required to be so filed if that section applied to the reporting partnership, file with the Minister, in respect of each non-resident person with whom the reporting partnership, or a member of the reporting partnership, does not deal at arm’s length in the period and each partnership of which such a non-resident person is a member, an information return for the period in prescribed form containing prescribed information in respect of the reportable transactions in which the reporting partnership and the non-resident person or the partnership, as the case may be, participated in the period.

Dans la comptabilité budgétaire, les dépenses sont prises en compte au titre d'un exercice sur la base des remboursements effectués par la Commission aux États membres avant le 31 décembre de l'exercice concerné, pour autant que l'ordre de paiement soit parvenu au comptable avant le 31 janvier de l'exercice suivant.
In budgetary accounting, expenditure shall be booked to the accounts for a financial year on the basis of the repayments made by the Commission to the Member States by 31 December of that financial year, provided that the payment order has reached the accounting officer by 31 January of the following financial year.

En l’absence d’une telle décision concernant la légalité et la régularité, les dépenses de l’exercice concerné ne peuvent être considérées comme pleinement apurées au moment de la décharge.
In the absence of such a legality and regularity decision, the expenditure for the year in question cannot be considered as being fully cleared at the time of the discharge.

1. Si nécessaire, le directeur peut présenter au comité directeur un budget révisé de l'exercice en cours, sur la base des dépenses réellement effectuées au cours de neuf premiers mois et des dépenses prévues jusqu'à la clôture de l'exercice concerné dans les limites du budget adopté.
1. If necessary, the Chief Executive may submit to the Steering Board a revised budget of the current financial year based on actual expenses incurred in the first nine months and estimated expenses until the end of that financial year within the limit of the adopted budget.

Dans la comptabilité budgétaire, les dépenses sont prises en compte au titre d'un exercice sur la base des remboursements effectués par la Commission aux États membres, au plus tard le 31 décembre de l'exercice concerné, pour autant que l'ordre de paiement soit parvenu au comptable au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant».
In budgetary accounting, expenditure shall be booked to the accounts for a financial year on the basis of the repayments made by the Commission to the Member States by 31 December of the year concerned at the latest, provided that the payment order has reached the accounting officer by 31 January of the following financial year at the latest’.

Ce faisant, il a reconnu que le budget a été correctement exécuté et que les comptes sont le reflet des recettes et des dépenses des Communautés pour l'exercice concerné, et de leur situation financière en fin d'exercice.
By doing so the European Parliament has acknowledged that the budget has been correctly executed and that the accounts reflect the revenue and expenditure of the Communities for the year and their financial position at the year-end.

Outre les conditions d'agrément (concernant notamment l'organisation des entreprises d'investissement) et les conditions générales d'exercice (concernant notamment la détection et la gestion des conflits d'intérêts), la proposition, tenant pleinement compte des normes de protection des investisseurs adoptées récemment par le Comité des régulateurs des marchés européens des valeurs mobilières (CESR), harmonise les principales des règles de conduite que les entreprises d'investissement doivent respecter lorsqu'elles fournissent leurs services à la clientèle.
In addition to the conditions for initial authorisation (including organisational requirements) and the general operating conditions (including conflict of interest identification and management) the proposal, taking full account of the standards for investor protection which have recently been adopted by Committee of European Securities Regulators (CESR), harmonises core conduct of business rules that investment firms must comply with when providing services to clients.

Les dépenses sont prises en compte au titre d'un exercice sur la base des remboursements effectués par la Commission aux États membres, au plus tard le 31 décembre de l'exercice concerné, pour autant que l'ordre de paiement soit parvenu au comptable au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant.
Expenditure shall be booked to the accounts for a financial year on the basis of the repayments made by the Commission to the Member States by 31 December of the year concerned at the latest, provided that the payment order has reached the accounting officer by 31 January of the following financial year at the latest.

Le Conseil a également établi (compte tenu de l'accord avec le Parlement européen pour une adoption en une seule lecture) la lettre rectificative nº 2 à son projet de budget pour ce même exercice, concernant notamment l'agriculture et la budgétisation d'un excédent disponible de l'exercice précédent.
The Council also established (taking account of the agreement with the European Parliament for adoption on one reading) Letter of Amendment No 2 to its draft budget for the same financial year, concerning notably agriculture and the budgetisation of a surplus available from the previous financial year.