Vertaling van "l’exercice comptable précédent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

budgétisation basée sur l'exercice comptable (1) | accrual budgeting (2)
accrual budgeting

exercice comptable | exercice financier | exercice fiscal | exercice social
accounting year | business year | financial year | fiscal year | FY [Abbr.]

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

chiffres correspondants des exercices antérieurs [ chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres de la période précédente | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des exercices préc ]
comparative figures [ corresponding figures ]

dossier d'audit de l'exercice précédent [ dossier de vérification de l'exercice précédent ]
prior-year audit file

redressement des créditeurs de l'exercice précédent [ redressement des créditeurs à la fin de l'exercice précédent ]
adjustment to prior year's payables [ adjustment of prior year's payables at year end ]

stage hors expertise comptable | stage hors de l'exercice de l'expertise comptable | stage hors cabinet | expérience hors de l'exercice de l'expertise comptable
training outside public practice | OPPE | outside of public practice experience | TOPP

date de l'exercice comptable
accounting date

exercice comptable qui ne coïncide pas avec l'année civile
financial year not coinciding with calendar year

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils continuent toutefois de s'appliquer aux exercices comptables précédant l'exercice comptable 2015.
However, they shall continue to apply to accounting years preceding the accounting year 2015.

2. L'autorité de certification introduit la dernière demande de paiement intermédiaire au plus tard le 31 juillet suivant la fin de l'exercice comptable précédent et, en tout cas, avant la première demande de paiement intermédiaire se rapportant à l'exercice comptable suivant.
2. The certifying authority shall submit the final application for an interim payment by 31 July following the end of the previous accounting year and, in any event, before the first application for interim payment for the next accounting year.

2. L'autorité de certification présente la dernière demande de paiement intermédiaire au plus tard le 31 juillet suivant la fin de l'exercice comptable précédent et, en tout cas, avant la première demande de paiement intermédiaire se rapportant à l'exercice comptable suivant.
2. The certifying authority shall submit the final application for an interim payment by 31 July following the end of the previous accounting year and, in any event, before the first application for interim payment for the next accounting year.

a)les comptes visés à l'article 137, paragraphe 1, du présent règlement pour l'exercice comptable précédent.
(a)the accounts, referred to in Article 137(1) of this Regulation, for the preceding accounting year.

6. Les gestionnaires des ports qui n’ont pas bénéficié de financements publics au cours des exercices comptables précédents mais qui commencent à en bénéficier appliquent les paragraphes 1 et 2 à compter de l’exercice comptable suivant le transfert des fonds publics.
6. Managing bodies of the port that have not received public funds in previous accounting years but which start benefitting from public funds shall apply paragraphs 1 and 2 from the accounting year following the transfer of the public funds

2. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises des amendes n’excédant pas 1 % du chiffre d’affaires total de l’exercice comptable précédent, lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles fournissent des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses en réponse à une demande faite en application de l’article 20, paragraphe 3, ou ne fournissent pas les informations dans le délai fixé par une décision prise en application de l’article 20, paragraphe 5, premier alinéa.
2. The Commission may, by decision, impose on undertakings fines not exceeding 1 % of the total turnover in the preceding business year where, intentionally or negligently, they supply incorrect, incomplete or misleading information in response to a request made pursuant to Article 20(3) or fail to supply information within the time-limit fixed by a decision adopted pursuant to the first subparagraph of Article 20(5).

Cette réduction est calculée par la Commission de manière proportionnelle, sur la base de la réduction des montants forfaitaires fixés dans la décision prise par la Commission pour l’exercice comptable précédent.
Such reductions shall be calculated by the Commission in proportion to the reduction in the standard amounts set in the decision taken by the Commission for the preceding accounting year.