Vertaling van "l’exercice budgétaire précédent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résultats globaux de l'exercice budgétaire
budgetary outturn

clôture de l'exercice budgétaire
budget closure

Résumé du Plan d'entreprise pour la période de planification de 1998-99 à 2002-03, Budget de fonctionnement et d'investissement pour l'exercice budgétaire 1998-99
Corporate plan summary for the 1998-99 to 2002-03 planning period, capital and operating budgets for the 1998-99 budget year

exercice budgétaire [ année budgétaire | exercice financier ]
financial year [ budgetary year | budget year | fiscal year ]

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

exercice | exercice budgétaire
budget year | budgetary year | fiscal year | FY [Abbr.]

toutes les recettes et les dépenses de l'Office doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire
estimates of all the Office's revenue and expenditure shall be prepared for each financial year

l'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile
each financial year shall correspond with the calendar year

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Au plus tard le 31 mars de chaque année, le directeur soumet au Conseil et au conseil d’administration les comptes détaillés de la totalité des recettes et des dépenses de l’exercice budgétaire précédent, assorti d’un rapport sur les activités de l’Institut.
4. By 31 March of each year, the Director shall submit to the Council and to the Board the detailed accounts of all revenue and expenditure from the previous financial year, including a report on the Institute’s activities.

137. demande la création d'une «marge globale dans le cadre du CPF» servant à toutes les rubriques, au-dessous du plafond global du CFP et au-dessus des marges distinctes applicables à chaque rubrique, à utiliser dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; est d'avis que cette marge devrait aussi être alimentée par les marges inutilisées ainsi que par les crédits dégagés et non dépensés (engagements et paiements) de l'exercice budgétaire précédent;
137. Calls for the creation of a ‘global MFF margin’ serving all headings below the overall MFF ceiling and above the separate available margins of each heading to be mobilised in the framework of the annual budgetary procedure; believes that such margin should also receive the unspent margins as well as the decommitted and unspent appropriations (commitments and payments) of the previous budgetary year;

38. souhaite que les dépenses administratives soient plus efficaces par comparaison avec les dépenses opérationnelles; estime que l'efficacité de l'administration publique de l'Union est essentielle pour faire le meilleur usage du budget de l'Union; a réduit, au cours de l'exercice budgétaire précédent, les dépenses administratives par rapport aux dépenses opérationnelles et invite la Commission à poursuivre en ce sens;
38. Wishes to see administrative expenditure at more efficient levels compared to operational expenditure; believes the effectiveness of the EU's public administration is essential in achieving the best use of the EU budget; has in the previous budget year reduced administrative expenditure compared to operational expenditure and invites the Commission to continue in this direction;

Les États membres font parvenir à la Commission pour le 15 juillet de chaque année, et pour la première fois d'ici le 15 juillet 2008, un rapport couvrant l’exercice budgétaire précédent du Feader portant notamment sur les points suivants:
Member States shall send to the Commission by 15 July each year, and for the first time by 15 July 2008, a report covering the previous EAFRD financial year relating, in particular, to the following points:

2. Les règlements abrogés continuent à s'appliquer aux actes juridiques et engagements mettant en œuvre les exercices budgétaires précédant l'année 2007.
2. The repealed Regulations shall continue to apply for legal acts and commitments implementing the budget years preceding 2007.

a) chaque année, le directeur soumet pour approbation les comptes détaillés provisoires de la totalité des recettes et des dépenses de l'exercice budgétaire précédent au comité de direction, qui les transmet au plus tard le 1er mars au comptable de la Commission et à la Cour des comptes.
(a) each year, the director shall submit detailed provisional accounts of all revenue and expenditure for the previous financial year to the Steering Committee, which shall forward them, by 1 March at the latest, to the Commission's accounting officer and to the Court of Auditors.

Au plus tard le 31 mars de chaque année, le président, avec l'appui du directeur administratif, soumet au Parlement européen, à la Cour des comptes, et à la Commission les comptes détaillés de la totalité des recettes et des dépenses de l'exercice budgétaire précédent.
No later than 31 March each year, the President, assisted by the Administrative Director, shall submit to the European Parliament, the Court of Auditors and the Commission detailed accounts of all revenue and expenditure for the previous financial year.

Lors des exercices budgétaires précédents, nous avons quelque peu forcé l'interprétation dudit mécanisme. Nous l'avons en effet appliqué pour répondre aux besoins au Kosovo et en Serbie puisque le Conseil avait refusé de tenir sa parole et d'accepter la révision des perspectives financières à laquelle il s'était engagé dans sa déclaration du 6 mai 1999.
In the two previous budgetary years, we rather forced the interpretation of that mechanism, since it was applied by us in order to meet the needs of Kosovo and Serbia, with regard to the fact that the Council refused to keep its word and agree to the revision of the Financial Perspectives which it promised in its Declaration of 6 May 1999.

Je me réjouis également que nos institutions aient pu accorder leurs violons concernant les points repris dans cette lettre rectificative ayant trait aux dépenses destinées au développement rural, aux accords de pêche et à l'incorporation dans le budget de l'excédent disponible de l'exercice budgétaire précédent, qui se monte à 1,2 milliard d'euros.
I am also delighted that our institutions can reach agreement on the points of this letter of amendment which pertain to expenditure for rural development, fisheries agreements and the inclusion in the budget of the surplus available from the previous budget year in the sum of EUR 1.2 billion.

Cela répond à la proposition faite par le Parlement lors de l'exercice budgétaire précédent ou, tout au moins, cela s'en rapproche fort. À l'époque, nous avions proposé 196 millions d'euros.
This corresponds, or rather, comes very close to what Parliament proposed during the previous budgetary procedure, i.e. EUR 196 million.