Traduction de «l’exercice budgétaire concerné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résultats globaux de l'exercice budgétaire
budgetary outturn

clôture de l'exercice budgétaire
budget closure

Résumé du Plan d'entreprise pour la période de planification de 1998-99 à 2002-03, Budget de fonctionnement et d'investissement pour l'exercice budgétaire 1998-99
Corporate plan summary for the 1998-99 to 2002-03 planning period, capital and operating budgets for the 1998-99 budget year

exercice budgétaire [ année budgétaire | exercice financier ]
financial year [ budgetary year | budget year | fiscal year ]

exercice | exercice budgétaire
budget year | budgetary year | fiscal year | FY [Abbr.]

toutes les recettes et les dépenses de l'Office doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire
estimates of all the Office's revenue and expenditure shall be prepared for each financial year

l'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile
each financial year shall correspond with the calendar year

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

Loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse
Federal Act of 19 December 1877 on the Free Movement of Medical Personnel in the Swiss Confederation

Ordonnance du 27 juin 2007 concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l'exercice des professions médicales universitaires | Ordonnance sur les professions médicales [ OPMéd ]
Ordinance of 27 June 2007 on Higher Education Qualifications, Degree Programmes, Continuing Education and Training and Professional Practice within the Medical Field | Medical Professions Ordinance [ MedPO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, l'estimation est ensuite revue dans le cadre d'une réunion du CCRP (qui se tient généralement en avril) pendant l'exercice budgétaire concerné, sur la base des prévisions économiques du printemps de cet exercice-là.
Furthermore, the forecast is subsequently revised at an ACOR-meeting (normally held in April) during the budgetary year in question on the basis of that year's spring economic forecasts.

Ce que je peux confirmer, en ce qui concerne nos réductions des trois prochaines années, c'est que nous aurons des réductions de 152,7 millions de dollars pour l'exercice budgétaire de 2012-2013, qui atteindront 191,6 millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2013-2014, et 319,2 millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2014-2015.
What I can confirm, in looking at our reductions over the next three years, is that we will have reductions of $152.7 million in fiscal year 2012-13. That will grow to $191.6 million in fiscal year 2013-14, and in fiscal year 2014-15 it will be $319.2 million.

La sécurité des systèmes d’information se fonde sur les critères établis dans la version applicable, pour l’exercice budgétaire concerné, d’une des normes internationalement reconnues énumérées ci-dessous:
Information systems security shall be based on the criteria laid down in the version applicable in the financial year concerned of one of the following internationally accepted standards:

5. Si un État membre a octroyé un agrément à plusieurs organismes payeurs, il adresse également à la Commission, pour le 15 février de l’année suivant la fin de l’exercice budgétaire concerné, une synthèse établie par l’organisme de coordination et récapitulant les déclarations d’assurance visées à l’article 3, ainsi que les certificats visés à l’article 5, paragraphe 3.
5. If a Member State has accredited more than one paying agency, it shall also send to the Commission, by 15 February of the year following the end of the financial year which it concerns, a synthesis drawn up by the coordinating body which provides an overview of the statements of assurance referred to in Article 3 and the certificates referred to in Article 5(3).

2. Les documents et informations comptables visés au paragraphe 1 sont adressés à la Commission au plus tard le 1er février de l’année suivant la fin de l’exercice budgétaire concerné.
2. The documents and the accounting information referred to in paragraph 1 shall be sent to the Commission by 1 February at the latest of the year following the end of the financial year which it concerns.

La loi exige qu'ils préparent un budget annuel des sommes dont ils auront besoin pour gérer leurs bureaux et ces budgets sont examinés par les Présidents respectifs des Chambres puis transmis au président du Conseil du Trésor qui les soumet à la Chambre des communes avec le budget des dépenses du gouvernement pour l'exercice budgétaire concerné.
The act stipulates that they shall prepare annual estimates of the expenses to run their offices. These estimates shall be considered by the respective Speakers, and then transmitted to the President of the Treasury Board, who shall lay them before the House of Commons with the estimates of the government for the fiscal year.

Les institutions s'engagent à respecter ces plafonds au cours de chaque procédure budgétaire correspondante et au cours de l'exécution du budget de l'exercice budgétaire concerné.
The institutions undertake to comply with the various annual expenditure ceilings during each budgetary procedure and when implementing the budget for the year concerned.

le programme reflète l'objectif que s'est assigné le gouvernement de respecter les conditions nécessaires permettant à la Grèce de participer à l'euro à compter du 1er janvier 2001; le programme de convergence de la Grèce est globalement conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance, pour autant que les mesures budgétaires et structurelles annoncées en 1998 soient entièrement mises en œuvre; il réitère l'engagement du gouvernement de la Grèce à mettre en œuvre la totalité des mesures budgétaires et des réformes structurelles annoncées lors de l'entrée de la drachme dans le mécanisme de change européen, le 16 mars 1998; le programme est basé sur une prévision de croissance ambitieuse mais pas irréaliste; l'évolution modérée des salaires et le renforcement de la discipline budgétaire seront décisifs pour le respect des objectifs du programme concernant l'inflation; à cet égard, la Commission note que l'exercice budgétaire 1998 semble se dérouler comme prévu.
the programme reflects the government's objective of meeting the necessary conditions to adopt the euro from 1 January 2001; the Greek convergence programme is broadly consistent with the requirements of the stability and growth pact, provided that the fiscal and structural measures announced in 1998 are fully implemented; it reiterates the Greek government's commitment to implement in full the fiscal measures and structural reforms announced when the Drachma entered the Exchange Rate Mechanism (ERM) on 16 March 1998; the programme is based on an ambitious, but not unrealistic GDP growth forecast; moderate wage trends and strengthened fiscal discipline are vital to ensure that the programme's inflation targets are met; in this context, the Commission notes that implementation of the 1998 budget appears to be on track.

M. Judd : En tout, et je parle ici de mémoire, il y a eu à peu près un demi-million de cotes de sécurité qui ont été accordées pendant le dernier exercice budgétaire — concernant des cas d'immigration, de statut de réfugié et de postes gouvernementaux exigeant une telle cote.
Mr. Judd: In total — and I am going on memory now — for the last fiscal year we were approaching half a million clearances — immigration, refugee and employment in the federal government where a security clearance is required.

DISCIPLINE BUDGETAIRE Suite aux progrès réalisés le 15 mars sur le texte de la décision relative à la discipline budgétaire et notamment son article 10 qui concerne les modalités pour traiter le coût budgétaire induit par les réalignements monétaires, le Conseil a réglé les dernières questions encore pendantes à ce sujet, à savoir la durée d'application de l'article 10 - jusqu'à l'exercice budgétaire 1997 inclus - et une déclaration concernant l'ajustement de la ligne directrice agricole suite à l'élargissement.
BUDGETARY DISCIPLINE Following the progress made on 15 March on the text of the Decision on budgetary discipline, and in particular Article 10 thereof relating to the procedures for dealing with the budget cost arising from monetary realignments, the Council resolved the last remaining problems in this connection, i.e. the period of application of Article 10 - up to and including the financial year 1997 - and a statement on the adjustment of the agricultural guideline following enlargement.