Vertaling van "l’exercice 2003 reflètent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

groupe de travail intersessions chargé de discuter des questions de fond liées à l'adoption d'un système de calcul des contributions basé sur une seule monnaie, l'euro, pour l'exercice biennal 2002-2003 et les exercices suivants
intersessional working group for the discussion of the substantive side of the adoption of a single-currency system of assessment based on the euro, for the fiscal period 2002-2003 and in future bienniums

Rapport sur le Régime de retraite de la fonction publique pour l'exercice clos le 31 mars 2003
Report on the Public Service Pension Plan for the fiscal year ended March 31, 2003

Rapport sur l'application de la Loi sur les carburants de remplacement : exercice 2002-2003
Report on the Application of the Alternative Fuels Act:Fiscal Year 2002-2003

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. considérant que, dans sa déclaration d'assurance relative aux Fonds européens de développement, la Cour des comptes conclut que, hormis quelques exceptions, les comptes de l'exercice 2003 reflètent fidèlement les recettes et les dépenses pour l'exercice et leur situation financière à la fin de celui-ci,
A. whereas, in its Statement of Assurance on the European Development Funds, the Court of Auditors concludes that, with certain exceptions, the accounts for the financial year 2003 reliably reflect the revenue and expenditure for the financial year and the financial situation at the end of the year,

- (EN) Monsieur le Président, mes commentaires sur le rapport annuel de la Cour des comptes pour l’exercice 2003 reflètent malheureusement mes pensées de l’année dernière.
– Mr President, my comments on the Court of Auditors’ annual report for 2003 regrettably echo my thoughts last year.

Par l’arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l’affaire C-310/04 (6), le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) no 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, compte tenu notamment du fait que «le Conseil, auteur du règlement (CE) no 864/2004, n’a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d’aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d’appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l’espèce, parmi lesquels l’ensemble des coûts salariaux liés à la culture du coton et la viabilité des entreprises d’égrenage, dont la prise en compte était nécessaire à l’appréciation de la rentabilité de cette culture» et que la Cour n’a pas été en mesure «de vérifier si le législateur communautaire a pu, sans dépasser les limites du large pouvoir d’appréciation dont il dispose en la matière, arriver à la conclusion que la fixation du montant de l’aide spécifique au coton à 35 % du total des aides existantes dans le régime d’aide antérieur suffit à garantir l’objectif exposé au cinquième considérant du règlement no 864/2004, étant d’assurer la rentabilité et, donc, la poursuite de cette culture, objectif qui reflète celui prescrit au paragraphe 2 du protocole».
By judgment of the Court of Justice of the European Communities of 7 September 2006 in case C-310/04 (6) Chapter 10a of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 was annulled for breach of the principle of proportionality, in particular with reference to the circumstance that ‘the Council, the author of Regulation (EC) No 864/2004, [had] not shown before the Court that in adopting the new cotton support scheme established by that Regulation it actually exercised its discretion, involving the taking into consideration of all the relevant factors and circumstances of the case, including all the labour costs linked to cotton growing and the viability of the ginning undertakings, which it was necessary to take into account for assessing the profitability of that crop’ and that the Court had not been enabled ‘to ascertain whether the Community legislature [had been] able, without exceeding the bounds of the broad discretion it enjoys in the matter, to reach the conclusion that fixing the amount of the specific aid for cotton at 35 % of the total existing aid under the previous support scheme would suffice to guarantee the objective set out in recital 5 in the preamble to Regulation (EC) No 864/2004, namely to ensure the profitability and hence the continuation of that crop, an objective reflecting that laid down in paragraph 2 of Protocol 4’.

5. relève que, si ce n'est pour ce qui est des effets de l'absence de procédures de contrôle interne efficaces pour différentes recettes et avances, la Cour est d'avis que les comptes annuels consolidés des Communautés européennes et les notes qui les étayent reflètent fidèlement les recettes et les dépenses des Communautés pour l'exercice 2003 ainsi que leur situation financière à la fin de celui-ci (déclaration d'assurance, points II et III);
5. Notes that, except for the effects of the absence of effective internal control procedures for miscellaneous revenues and advances, the Court is of the opinion that the consolidated annual accounts of the European Communities and the notes thereto faithfully reflect the revenue and expenditure of the Communities for the year 2003 and their financial position at the year-end (Statement of Assurance, paragraphs II and III);

La Cour des comptes rend son avis selon lequel les comptes des Communautés pour l'exercice 2003 ont respecté les obligations réglementaires ainsi que les principes comptables et règles en vigueur, et qu'ils reflètent fidèlement les recettes et les dépenses des Communautés pour l'exercice en question et leur situation financière à la fin celui-ci.
The ECA states its opinion that the Communities' accounts for the 2003 year complied with the regulatory requirements and with the accounting principles and rules in force, and that they faithfully reflect the revenue and expenditure of the Communities for the year and their financial position at the year end.

Le rapport annuel des la Cour des comptes européenne pour l'exercice 2003 constate une nouvelle fois que les comptes annuels consolidés et leurs notes d'accompagnement reflètent fidèlement les recettes et les dépenses des Communautés ainsi que leur situation financière à la fin de celui-ci.
The European Court of Auditors' Annual Report for the financial year 2003 once again finds that the consolidated annual accounts and their accompanying notes faithfully reflect the revenue and expenditure of the Communities as well as their financial situation at the end of 2003.

Ai-je besoin de rappeler aux députés qu'en prévision du budget 2003, des Canadiens ont dit au ministre des Finances que nos choix budgétaires ne devraient pas simplement être un exercice de comptabilité, mais aussi le reflet de toutes nos valeurs.
Need I remind hon. members that, in the course of preparing the 2003 budget, the Minister of Finance was advised by Canadians that his budget must be more than the tallying of accounts.