Vertaling van "l’exequatur devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décision de rejet de l'exequatur
Decision Refusing the Enforcement Formula

surseoir à l'exequatur
adjourn the granting of leave to issue execution

Décision d'octroi de l'exequatur
Decision to Appose an Enforcement Formula

juge de l'exequatur | tribunal de l'exequatur
court of enforcement

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le même temps, la suppression de l’exequatur devrait également être assortie d’une série de garanties.
At the same time the abolition of the exequatur should also be accompanied by a series of safeguards.

Dans le programme de Stockholm, le Conseil européen estimait que le processus de suppression de toutes les mesures intermédiaires (l’exequatur) devrait se poursuivre pendant la période couverte par ledit programme.
In the Stockholm Programme the European Council considered that the process of abolishing all intermediate measures (the exequatur) should be continued during the period covered by that Programme.

(1 bis) Réuni à Bruxelles les 10 et 11 décembre 2009, le Conseil européen a adopté un nouveau programme pluriannuel intitulé "Le programme de Stockholm - Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens"(ci-après dénommé "le programme". Dans le programme, le Conseil européen estimait que le processus de suppression de toutes les mesures intermédiaires (l'exequatur) devrait se poursuivre pendant la période couverte par le programme.
(1a) At its meeting in Brussels on 10 and 11 December 2009 the European Council adopted a new multiannual programme called 'The Stockholm Programme – an open and secure Europe serving and protecting citizens'(hereinafter referred to as 'the Programme'). In the Programme the European Council considered that the process of abolishing all intermediate measures (the exequatur) should be continued during the period covered by the Programme.

Dans le même temps, la suppression de l'exequatur devrait également être assortie d'une série de garanties.
At the same time the abolition of the exequatur should also be accompanied by a series of safeguards.

Je voudrais souligner que la suppression de l’exequatur devrait constituer une avancée réelle dans l’intégration judiciaire. La Commission n’envisage pas cette suppression comme le simple retrait d’une formalité superflue, mais comme un progrès allant dans le sens de l’établissement d’une confiance réciproque dans les systèmes judiciaires de chacun et que dès lors, les motifs de refus devraient être réduits, sous réserve de garanties appropriées.
I would like to stress that the abolition of exequatur should constitute a real step forward in judicial integration; that the Commission does not see this as the mere removal of a superfluous formality, but as a step forward in the mutual trust in each other’s judicial systems; and that as a result, the existing refusal grounds should be reduced, subject to appropriate safeguards.

En matière civile, le Conseil européen estime que le processus de suppression de toutes les mesures intermédiaires (l'exequatur) devrait se poursuivre pendant la période couverte par le programme de Stockholm.
As regards civil matters, the European Council considers that the process of abolishing all intermediate measures (the exequatur), should be continued during the period covered by the Stockholm Programme.

9. considère que la compétence judiciaire de prononcer une ordonnance de saisie devrait être confiée aux tribunaux du pays de résidence habituelle ou du domicile du défendeur, ou du pays dans lequel la plainte a été déposée, ou dans lequel les avoirs bancaires sont situés et considère qu'une telle ordonnance pourrait être utilisée comme un instrument d'exequatur pour l'exécution d'un jugement au lieu de la procédure d'exequatur ordinaire;
9. Considers that jurisdiction to make an attachment order should vest in the courts of the country of habitual residence or domicile of the respondent or of the country in which the claim arose or in which the bank account is situated, and that such an order could be used as an exequatur tool for the enforcement of a judgment in lieu of the ordinary exequatur procedure;

(9) Une telle procédure devrait présenter des avantages importants par rapport à la procédure d'exequatur prévue par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale(6), car elle permettra de se dispenser de l'assentiment des autorités judiciaires d'un deuxième État membre avec les retards et les frais qui en résultent.
(9) Such a procedure should offer significant advantages as compared with the exequatur procedure provided for in Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters(6), in that there is no need for approval by the judiciary in a second Member State with the delays and expenses that this entails.