Vertaling van "l’exemption en adoptant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Continuation de l'exemption d'intérêts/Confirmation d'inscription (Annexe 2) [ Formulaire de confirmation d'inscription et de continuation de l'exemption d'intérêts (Annexe 2) ]
Continuation of Interest-Free Status/Confirmation of Enrolment (Schedule 2) [ Confirmation of Enrolment and Continuation of Interest-Free Status Form (Schedule 2) ]

solliciter l'exemption [ demander l'exemption ]
seek exemption

Règlement sur l'exemption relative à la réaffectation de marchandises importées [ Règlement sur les réaffectations de marchandises importées et les délais et exemptions y afférents ]
Diversion of Imported Goods Exemption Regulations [ Diversion of Imported Goods Time Limits and Exemption Regulations ]

motif de l'exemption de peine
ground for the exemption from punishment

Ordonnance du 10 novembre 2004 sur l'exemption du contingentement laitier [ OECL ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Abolition of Milk Quotas [ MQAO ]

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

enfant adopté
adopted child

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne l'adoption de mesures de conservation accompagnant certaines obligations environnementales incombant aux États membres, l'adaptation de l'obligation de débarquement en vue du respect des obligations internationales de l'Union, l'extension de l'obligation de débarquement à d'autres espèces par le biais du processus de régionalisation, l'adoption d'un plan concernant les rejets spécifiques par le biais du processus de régionalisation, l'adoption d'exemptions de minimis à l'obligation de débarquement lorsqu'aucune autre mesure d'exécution pour cette obligation n'a été adoptée, ainsi que la définition des modalités de fonctionnement des conseils consultatifs.
The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of the adoption of conservation measures accompanying certain environmental obligations by Member States, the adapting of the landing obligation for the purpose of complying with the Union's international obligations, the extension of the landing obligation to other species using the regionalisation process, the adoption of specific discard plans using the regionalisation process, the adoption of de minimis exemptions to the landing obligation if no other implementation measure for that obligation has been adopted, and the establishment of detailed rules for the functioning of Advisory Councils.

Afin de garantir un enregistrement des opérateurs professionnels proportionnel à l'objectif de contrôle du risque phytosanitaire, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne d'autres catégories d'opérateurs professionnels exemptés de l'obligation de s'enregistrer, les exigences spécifiques applicables à l'enregistrement de certaines catégories d'opérateurs professionnels ainsi que les quantités maximales correspondant aux petites quantités que les opérateurs professionnels peuvent fournir aux utilisateurs finals afin d'être exemptés de l'obligation de s'enregistrer.
In order to ensure that the registration of professional operators is proportionate to the objective of controlling pest risk, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules setting out further categories of professional operators to be exempted from the obligation to register, particular requirements for the registration of certain categories of professional operators and the maximum figures for small quantities that the professional operators may supply to final users in order to be exempted from the obligation to register.

souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.
Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.

Afin que les colégislateurs puissent adopter la proposition en juin, la Commission doit présenter au début du mois de mai une proposition visant à transférer la Turquie sur la liste des pays exemptés de l'obligation de visa, pour garder un intervalle de huit semaines entre la transmission du projet aux parlements nationaux et son adoption.
In order to meet a June deadline for adoption by the co-legislators, a Commission proposal to put Turkey on the visa-free list has to be tabled at the beginning of May to allow an eight-week period to elapse between a draft being made available to national Parliaments and its adoption.

En l'absence d'une telle exemption, il nous faudra attendre l'adoption par ces provinces qui ont l'intention, comme le dit le projet de loi, d'adopter des lois essentiellement similaires puis de faire une demande d'exemption.
Failing an exemption, we will be in a position of awaiting the passage individually by those provinces that pass what the bill calls “substantially similar legislation”, and then applying for an exemption.

Question n 132 M. Robert Oliphant: En ce qui concerne les nouvelles exigences en matière de droits d’utilisation imposés au Canada par l’Animal and Plant Health Inspection Service (APHIS), du département de l’Agriculture des États-Unis: a) qu’est-ce que le gouvernement a fait, le cas échéant, pour négocier le changement de ces droits avec les États-Unis; b) quelles communications ont eu lieu entre le Canada et les États-Unis en prévision de ce changement; c) quel avis, le cas échéant, a été donné aux entreprises ferroviaires canadiennes par le gouvernement des États-Unis concernant la règle provisoire du 25 août 2007 autorisant l’APHIS à percevoir des droits afin de couvrir les dépenses liées aux mesures de quarantaine et d’inspection des produits agricoles ainsi que les augmentations prévues pour améliorer la capacité d’inspection du programme aux points d’entrée du Canada; d) le gouvernement du Canada sait-il pourquoi le gouvernement des États-Unis a supprimé l’exemption en adoptant une règle provisoire plutôt que de publier une proposition de règle et de demander des commentaires; e) pourquoi ne suit-on pas le modèle de gestion ciblée des risques dans le cadre des réformes douanières en Amérique du Nord; f) quel objectif global les inspections supplémentaires en application de la règle de l’APHIS ont-elles concrétisé; g) pourquoi ces droits sont-ils perçus sur les entreprises ferroviaires, compte tenu que celles-ci n’effectuent pas le transport transfrontalier d’importantes quantités de produits agricoles?
Question No. 132 Mr. Robert Oliphant: With respect to the new United States Department of Agriculture’s Animal and Plant Health Inspection Service’s (APHIS) user fee requirements for Canada: (a) what did the government do, if anything, to negotiate this fee change with the United States; (b) what communications occurred between Canada and the United States in preparation for this fee change; (c) what notice, if any, was provided to Canadian railway companies by the United States government of the August 25, 2007 interim rule authorizing APHIS to collect fees to cover costs for agricultural quarantine, inspection as well as planned increases to the program’s inspection capacity related to ports of entry in Canada; (d) does the Government of Canada know why the exemption removal was issued by the United States government, as an interim rule, as opposed to publishing a proposed rule for comments; (e) why was the targeted risk management model for customs reforms in North America not followed; (f) what overall purpose did the additional inspection under the APHIS proposal demonstrate; and (g) why is this fee being imposed on railway companies seeing as railways do not engage in the shipping of any substantial quantities of agricultural products across the border?

2. Sans préjudice de l'exemption prévue par l’article 2, paragraphe 1, point i), de la directive 2004/39/CE, les personnes relevant de cette exemption et autorisées en vertu de l'article 59 du présent règlement peuvent demander à être admises à soumettre directement une offre lors des enchères, soit pour leur propre compte, soit pour le compte de clients de leur activité principale, sous réserve qu’un État membre dans lequel ces personnes sont établies ait adopté des dispositions législatives habilitant ses autorités nationales compétentes à admettre lesdites personnes à soumettre une offre pour leur propre compte ou pour le compte de clients de leur activité principale.
2. Without prejudice to the exemption in Article 2(1)(i) of Directive 2004/39/EC, persons covered by this exemption and authorised pursuant to Article 59 of this Regulation shall be eligible to apply for admission to bid directly in the auctions either on their own account or on behalf of clients of their main business provided that a Member State where they are established has enacted legislation enabling the relevant competent national authority in that Member State to authorise them to bid on their own account or on behalf of clients of their main business.

Ce processus a commencé en 1999, avec l'adoption d'un règlement d'exemption par catégorie et de lignes directrices pour les accords de distribution, suivie en 2000 par l'adoption d'un règlement d'exemption par catégorie et de lignes directrices sur les accords de coopération horizontale.
The process started in 1999 with the adoption of a block exemption regulation and guidelines for distribution agreements, followed in 2000 with the adoption of a block exemption regulation and guidelines on horizontal co-operation agreements.

Par l'adoption d'un règlement (dit «d'exemption par catégorie»), la Commission peut exempter certaines catégories d'accords de même nature, et c'est ce qu'elle a déjà fait dans le secteur de l'assurance avec le règlement (CEE) n° 3932/92.
The Commission can exempt by Regulation ("block exempt") categories of agreements of the same nature and did so already in 1992 by Regulation 3932/92 in the insurance sector.

La Commission a choisi d'adopter, dans un premier temps, des exemptions par catégorie pour les aides en faveur des PME et les aides à la formation, car ce sont des domaines dans lesquels les États membres et elle-même ont acquis une expérience et une pratique suffisantes pour définir les critères d'exemption de la procédure actuelle de notification à leur appliquer.
The Commission chose to adopt, in a first round, group exemptions for aid to SME and training aid, since in these areas the Commission and the Member States have gathered sufficient experience and routine to define the criteria under which such aid can be exempted from the present notification procedure.