Traduction de «l’exemption devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Continuation de l'exemption d'intérêts/Confirmation d'inscription (Annexe 2) [ Formulaire de confirmation d'inscription et de continuation de l'exemption d'intérêts (Annexe 2) ]
Continuation of Interest-Free Status/Confirmation of Enrolment (Schedule 2) [ Confirmation of Enrolment and Continuation of Interest-Free Status Form (Schedule 2) ]

solliciter l'exemption [ demander l'exemption ]
seek exemption

Règlement sur l'exemption relative à la réaffectation de marchandises importées [ Règlement sur les réaffectations de marchandises importées et les délais et exemptions y afférents ]
Diversion of Imported Goods Exemption Regulations [ Diversion of Imported Goods Time Limits and Exemption Regulations ]

Ordonnance du 10 novembre 2004 sur l'exemption du contingentement laitier [ OECL ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Abolition of Milk Quotas [ MQAO ]

motif de l'exemption de peine
ground for the exemption from punishment

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'application de l'exemption devrait être couplée à l'obligation pour les prestataires de services de paiement potentiels de déclarer les activités relevant de la définition du réseau limité.
The exemption should apply in combination with the obligation of potential payment service providers to notify activities falling within the scope of the definition of a limited network.

(-1 ter) La fixation des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa ou en sont exemptés devrait faire l'objet d'une évaluation pondérée au cas par cas.
(-1b) The determination of the third countries whose nationals are subject to, or exempt from, the visa requirement should be governed by a considered, case-by-case assessment.

Le règlement (CE) no 71/97 prévoyait en outre qu’un régime d’exemption devrait être établi sur la base de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base (ci-après le «régime d’exemption») afin de permettre aux assembleurs qui ne contournent pas la mesure instituée sur les bicyclettes d’importer des parties de bicyclettes chinoises en franchise de droits antidumping, en les exemptant de la mesure étendue aux parties de bicyclettes.
Regulation (EC) No 71/97 also stipulated that an exemption scheme should be established on the basis of Article 13(4) of the basic Regulation (‘the exemption scheme’) to enable assemblers not circumventing the measure on bicycles to import Chinese bicycle parts free of antidumping duty, by exempting them from the measure extended to bicycle parts.

Toute exemption devrait être basée sur des critères objectifs et très restrictifs et couvrir uniquement les prestataires de services de paiement tels que ceux fondés sur un modèle d'entreprise à but non lucratif ou ceux qui ne sont pas actifs dans le secteur général des services de paiement de détail.
Any exemptions should be based on objective and very restrictive criteria, and should cover only payment service providers such as those based on a non-profit business model or those not operating in general retail payment services.

Tout recours à une exemption devrait être notifié aux autorités compétentes, qui devraient avoir le pouvoir d’interdire à une personne physique ou morale de se prévaloir d’une exemption si elle ne remplit pas les critères nécessaires.
Competent authorities should be notified of the use of exemptions and should have the power to prohibit a natural or legal person from using an exemption if they do not fulfil the relevant criteria in the exemption.

Tout recours à une exemption devrait être notifié aux autorités compétentes, qui devraient avoir le pouvoir d'interdire à une personne physique ou morale de se prévaloir d'une exemption si elle ne remplit pas les critères nécessaires.
Competent authorities should be notified of the use of exemptions and should have the power to prohibit a natural or legal person from using an exemption if they do not fulfil the relevant criteria in the exemption.

Cette exemption devrait s'appliquer aux différents types d'activités de tenue de marché, mais pas à la négociation pour compte propre.
The exemption should apply to the different types of market making activity but not to exempt proprietary trading.

En ce qui concerne les mesures compensatoires, étant donné qu’il a été établi que S.Z.P. ne contournait pas les mesures en vigueur, l’exemption devrait prendre effet à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) no 6/2010, conformément à l’article 23, paragraphe 6, du règlement antisubventions de base.
In relation to the countervailing measures, as SZP has been found not to be circumventing the measures in force, the exemption should take effect from the date of entry into force of Regulation (EU) No 6/2010 in accordance with Article 23(6) of the basic anti-subsidy Regulation.

En outre, il a été décidé qu’un système d’exemption devrait être créé sur la base de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base (ci-après le «régime d’exemption»).
In addition, it was decided that an exemption scheme should be created on the basis of Article 13(2) of the basic Regulation (the exemption scheme).

Pour permettre à l'autorité compétente concernée de contrôler le respect des conditions requises aux fins de l'exemption des teneurs de marché de l'obligation de notifier les mouvements affectant les participations importantes, le teneur de marché qui souhaite bénéficier de cette exemption devrait faire savoir qu'il agit ou a l'intention d'agir en qualité de teneur de marché et pour quels actions ou instruments financiers.
In order for the relevant competent authority to be able to monitor compliance as regards the derogation for market makers with respect to the notification of information about major holdings, the market maker seeking to benefit from that derogation should make known that it is acting or intends to act as market maker and for which shares or financial instruments.