Vertaling van "l’exemption des mesures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Continuation de l'exemption d'intérêts/Confirmation d'inscription (Annexe 2) [ Formulaire de confirmation d'inscription et de continuation de l'exemption d'intérêts (Annexe 2) ]
Continuation of Interest-Free Status/Confirmation of Enrolment (Schedule 2) [ Confirmation of Enrolment and Continuation of Interest-Free Status Form (Schedule 2) ]

solliciter l'exemption [ demander l'exemption ]
seek exemption

Règlement sur l'exemption relative à la réaffectation de marchandises importées [ Règlement sur les réaffectations de marchandises importées et les délais et exemptions y afférents ]
Diversion of Imported Goods Exemption Regulations [ Diversion of Imported Goods Time Limits and Exemption Regulations ]

fil de rallonge de l'échelle de mesure | rallonge de l'échelle de mesure
extension grade wire

postulat de l'unité monétaire | principe de l'unité monétaire | principe de l'unité de mesure monétaire | postulat de l'unité de mesure monétaire
monetary unit assumption | monetary measurement convention | unit-of-measure concept

motif de l'exemption de peine
ground for the exemption from punishment

Ordonnance du 10 novembre 2004 sur l'exemption du contingentement laitier [ OECL ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Abolition of Milk Quotas [ MQAO ]

établissement d'exécution des mesures | établissement destiné à l'exécution des mesures
institution for the execution of measures | institution for the enforcement of measures | therapeutic institution

prêts à l'appui de réformes | prêts en faveur de réformes | prêts à l'appui de mesures d'ajustement
policy-based lending | policy loans

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, grâce à son règlement général d'exemption par catégorie, la Commission exempte des mesures d'aide de cette obligation lorsqu'elles remplissent certains critères.
However, the Commission has exempted aid measures from this obligation, where they meet certain criteria, through its General Block Exemption Regulation.

Les nouvelles règles accordent pour la première fois une exemption aux mesures d'aide en faveur des ports et des aéroports et donnent aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour soutenir la culture, les infrastructures sportives multifonctionnelles et les entreprises dans les régions ultrapériphériques de l'UE, sans avoir à demander l'autorisation de la Commission.
The new rules exempt, for the first time, support measures for ports and airports and give Member States more flexibility to support culture, multi-functional sports arenas and businesses in the EU's outermost regions, without having to seek prior Commission approval.

Il convient que les producteurs-exportateurs du Canada qui étaient exemptés des mesures étendues par le règlement d'exécution (UE) no 443/2011 soient également exemptés des mesures instituées par le présent règlement.
The exporting producers from Canada that were exempted from the measures, as extended by Implementing Regulation (EU) No 443/2011, shall also be exempted from the measures imposed by this Regulation.

Il convient que les producteurs-exportateurs du Canada qui étaient exemptés des mesures étendues par le règlement d'exécution (UE) no 444/2011 soient également exemptés des mesures instituées par le présent règlement.
The exporting producers from Canada that were exempted from the measures, as extended by Implementing Regulation (EU) No 444/2011, shall also be exempted from the measures imposed by this Regulation.

Les producteurs-exportateurs qui étaient exemptés des mesures étendues par le règlement d'exécution (UE) no 723/2011 devraient aussi être exemptés des mesures instituées par le présent règlement.
The exporting producers who were exempted from the measures as extended by Implementing Regulation (EU) No 723/2011 should also be exempted from the measures as imposed by this Regulation.

données utilisées et calculées par l’unité centrale d’ATFM telle que définie dans le règlement (UE) no 255/2010 sur l’ATFM, comme les plans de vol pour la circulation aérienne générale en IFR, l’itinéraire réel, les données de surveillance basées sur une fréquence des rapports de 30 secondes, les retards ATFM en route et liés aux aéroports, les exemptions des mesures ATFM, le respect des créneaux horaires ATFM, la fréquence d’utilisation des routes conditionnelles.
data used and calculated by the central unit of ATFM as defined in Regulation (EU) No 255/2010 on ATFM such as flight plans for general air traffic under IFR rules, actual routing, surveillance data based on 30 seconds reporting interval, en route and airport ATFM delays, exemptions from ATFM measures, respect of ATFM slots, frequency of conditional route usage.

Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement antidumping de base et à l’article 23, paragraphe 6, du règlement antisubventions de base, l’exemption des mesures étendues accordée aux feuilles en PET produites par S.Z.P. vaut aussi longtemps que les faits définitivement établis justifient l’exemption et qu’il n’est pas démontré, par exemple, qu’elle a été accordée sur la base d’informations fausses ou trompeuses communiquées par la société concernée.
The exemption from the extended measures granted to PET film produced by SZP shall, in accordance with Article 13(4) of the basic anti-dumping Regulation and Article 23(6) of the basic anti-subsidy Regulation, remain valid on condition that the facts as finally ascertained justify the exemption and that it is, for instance, not established that the exemption was granted on the basis of false or misleading information submitted by the company concerned.

Par le règlement (CE) no 101/2006 (7), le Conseil a modifié les règlements (CE) no 1975/2004 et (CE) no 1976/2004 afin d’accorder à une autre société israélienne, Hanita Coatings Rural Cooperative Association Ltd, une exemption des mesures étendues.
By Regulation (EC) No 101/2006 (7) the Council amended Regulations (EC) No 1975/2004 and (EC) No 1976/2004 in order to exempt one other Israeli company, Hanita Coatings Rural Cooperative Association Ltd, from the extended measures.

données utilisées et calculées par l’unité centrale d’ATFM telle que définie dans le règlement (UE) no 255/2010 sur l’ATFM, comme les plans de vol pour la circulation aérienne générale en IFR, l’itinéraire réel, les données de surveillance, les retards en route et en aéroport dus à la gestion du trafic aérien, les exemptions des mesures de gestion des courants de trafic aérien, le respect des créneaux horaires de gestion du trafic aérien, la fréquence d’utilisation des routes conditionnelles.
data used and calculated by the central unit of ATFM as defined in Regulation (EU) No 255/2010 on ATFM such as flight plans for general air traffic under IFR rules, actual routing, surveillance data, en-route and airport air traffic management delays, exemptions from air traffic flow management measures, respect of air traffic management slots, frequency of conditional route usage.

Matériaux et composants exemptés des mesures visées à l'article 4, paragraphe 2, point a)
Materials and components exempt from Article 4(2)(a)