Traduction de «l’exemption actuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel | méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel
attained-age actuarial cost method

en l'état actuel des textes [ en l'état actuel de la loi ]
as it stands in the law [ as the law now stands ]

Continuation de l'exemption d'intérêts/Confirmation d'inscription (Annexe 2) [ Formulaire de confirmation d'inscription et de continuation de l'exemption d'intérêts (Annexe 2) ]
Continuation of Interest-Free Status/Confirmation of Enrolment (Schedule 2) [ Confirmation of Enrolment and Continuation of Interest-Free Status Form (Schedule 2) ]

Ordonnance du 10 novembre 2004 sur l'exemption du contingentement laitier [ OECL ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Abolition of Milk Quotas [ MQAO ]

motif de l'exemption de peine
ground for the exemption from punishment

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

méthodes de l'actualisation des flux | méthodes de l'actualisation des flux de trésorerie | méthodes de la valeur actuelle des flux de trésorerie | méthodes de la valeur actualisée des rentrées nettes de fonds | méthodes de la valeur actualisée des flux de trésorerie
discounted cash flow methods | discounted cash flow techniques

acheteur exempté de l'inscription | acheteuse exemptée de l'inscription
exempt purchaser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, à ce stade, le réexamen indique que l'exemption actuelle est peu utilisée puisqu'une part importante des bénéficiaires potentiels ont déclaré dans leurs réponses qu'ils considéraient ne pas relever du champ d'application du RECA.
Furthermore, at this stage the review indicates that little use is made of the current exemption, since a significant proportion of the potential beneficiaries declared in their responses that they consider themselves to be outside the scope of the IBER.

En ce qui concerne les accords de licence sur la technologie, le règlement actuel relatif à l'exemption par catégories [34] sera également révisé suivant la même approche que pour d'autres exemptions catégorielles.
With regard to technology licensing agreements, the current Block Exemption Regulation [34] will also be revised, following the same approach as for other Block Exemptions.

Que la Civil Aviation Safety Authority cesse de fournir de nouvelles exemptions au ratio d'agents de bord de 1 pour 36 actuellement imposé par le Civil Aviation Order 20.16.3, et que toutes les exemptions actuellement accordées ne soient pas renouvelées à l'expiration.
That the Civil Aviation Safety Authority cease providing new exemptions to the 1:36 cabin crew ratio currently mandated by Civil Aviation Order 20.16.3, and that all exemptions to the Order currently in place not be renewed upon expiry.

[16] L'analyse d'impact décrit plusieurs options qui ont été examinées par les services de la Commission: L'option 0 consiste à maintenir la quatrième directive sur le droit des sociétés en l’état; l'option 1, à encourager l'utilisation de toutes les possibilités actuellement offertes par la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 2, à exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 3, à laisser les États membres libres d'exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 4, à introduire un régime comptable obligatoire simplifié pour les micro-entités et l'option 5, à modifier la quatrième directive sur le droit des sociétés sans introduire la catégorie des micro-entités.
[16] The Impact Assessment describes several policy options which the Commission Services reflected upon: Option 0 consists in making no changes to the 4th Company Law Directive, Option 1 in encouraging Member States to a full use of the currently in the 4th Company Law Directive existing options, Option 2 foresees an obligatory exemption of micro-entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 3 establishes a Member State option to exempt micro entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 4 would constitute a simplified mandatory accounting regime for micro-entities and Option 5 provides for amendments to the 4th Company Law Directive without introducing the new category of micro-entities.

Bien que les raisons qui justifient une exemption par catégorie en faveur des consortiums maritimes soient toujours valables, le règlement no 906/2009 assure une plus grande convergence avec d’autres règlements d’exemption par catégorie aux fins de la coopération horizontale en vigueur, tout en tenant compte des pratiques actuelles du marché dans le secteur du transport maritime de ligne.
Although the justifications for a block exemption for liner consortia are still valid, Regulation 906/2009 ensures a greater convergence with other existing block exemption regulations for horizontal cooperation whilst taking into account current market practices in the liner industry.

Depuis 20 ans que l’exemption actuelle est en vigueur, le marché a cependant connu une évolution considérable.
However, in the 20 years that the block exemption has been in force, the market has changed considerably.

Un, j'invite le comité à examiner les préoccupations précises que j'ai dégagées dans le document de travail, par exemple les questions touchant les documents confidentiels du Cabinet, les sociétés d'État, les mandataires ainsi que la modernisation des exemptions actuelles et la création de nouvelles exemptions (0930) [Français] Deuxièmement, il serait également utile que le comité nous offre ses conseils sur les meilleurs moyens de protéger les intérêts des entités qui seront assujetties à la loi, notamment les sociétés d'État et leurs filiales de même que les organismes issus de la diversification des modes de prestation des services.
One, I invite the committee to examine the specific concerns that I've outlined in this discussion paper for example, those issues regarding cabinet confidences, crown corporations, agents of Parliament, and modernizing current, and creating new, exemptions (0930) [Translation] Second, it would also be helpful if the committee would advise us regarding how best to protect the interests of the various entities, if they are to be covered under the act, such as Crowns and their subsidiaries, and alternate service delivery organizations.

Le règlement d’exemption par catégorie actuellement en vigueur [règlement (UE) no 267/2010 de la Commission du 24 mars 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances, JO L 83 du 30.3.2010, p. 1] prévoit une exemption permettant aux assureurs de partager, sous certaines conditions, certains types de données au moyen de compilations, de tables et d’études réalisées en commun. Il n’exempte pas, en particulier, les accords concernant les primes commerciales.
The current Block Exemption Regulation (Commission Regulation (EU) No 267/2010 of 24 March 2010 on the application of Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union to certain categories of agreements, decisions and concerted practices in the insurance sector, OJ L 83, 30.3.2010, p. 1), contains an exemption allowing insurers to share certain types of data through joint compilations, tables and studies under certain conditions. It does not, in particular, exempt agreements on commercial premiums.

Plus précisément, les États-Unis doivent exempter les résidents canadiens de l'impôt sur les successions conformément à l'exemption de 600 000 dollars dont bénéficient les citoyens américains plutôt qu'à l'exemption actuelle de 60 000 dollars.
Specifically, the U.S. must grant to Canadian residents an estate tax exemption based on the same $600,000 exemption that U.S. citizens receive, rather than the $60,000 exemption currently provided.

Ces propositions maintiendront les exemptions actuelles en faveur de la planification et de la coordination des capacités, des services informatisés de réservation et de l'assistance au sol.
These proposals will maintain the present exemptions in favour of capacity planning and coordination, computer reservation services and ground handling.