Vertaling van "l’excédent des impôts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

excédent de l'impôt préalable (1) | excédent d'impôt préalable (2)
surplus of input tax | input tax surplus

remboursement de l'excédent [ remboursement d'excédent actuariel | paiement de l'excédent ]
surplus refund [ refund of surplus ]

critère de l'excédent [ méthode de calcul de l'excédent ]
surplus test

rapport de l'excédent moyen à l'actif [ rapport excédent moyen/actif ]
average surplus to assets ratio

montant minimal permanent requis pour le capital et l'excédent | MMPRCE
minimum continuing capital and surplus requirement | MCCSR

Commission pour l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes [ CHID ]
Commission for the Harmonisation of Direct Federal, Cantonal and Communal Taxes [ CHDT ]

Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [ LHID ]
Federal Act of 14 December 1990 on the Harmonisation of Direct Taxation at Cantonal and Communal Levels | Direct Taxation Harmonisation Act [ DTHA ]

contribution sur les bénéfices excessifs | impôt sur les bénéfices exedentaires | impôt sur les excédents de bénéfices | impôt sur les surplus de bénéfices
excess profits tax

contrôleur des impôts indirects | contrôleuse des impôts indirects | contrôleur de l'accise | contrôleuse de l'accise | commissaire à l'accise | répartiteur de l'accise | répartitrice de l'accise | répartiteur des impôts indirects | répartitrice des impôts indirects | commissaire des impôts indirects
ruling officer

charge fiscale | fardeau fiscal | pression fiscale | charge de l'impôt | fardeau de l'impôt | poids de la fiscalité | poids de l'impôt
tax burden | taxation burden | fiscal burden | burden of tax | burden of taxation | weight of tax | weight of taxation | tax load

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il peut s’agir de points de contact d’information dans les administrations nationales, spécialisés dans les questions de fiscalité transfrontière, de sites web fournissant des informations élémentaires aux citoyens et les renvoyant vers le point de contact le plus approprié, de procédures simplifiées pour demander la suppression d’une double imposition et le remboursement d’un excédent d’impôt prélevé à l’étranger, des codes fiscaux décrivant les droits et obligations fondamentaux des contribuables, ou d’une coopération étroite entre des États membres pour résoudre les litiges fiscaux transfrontières.
Best practices could include information contact points in national administrations specialised in cross-border taxation issues, websites providing basic information for citizens and directing them to the most appropriate contact point, simplifying procedures for claiming double taxation relief and excess tax applied abroad, taxpayers’ codes describing taxpayers’ basic rights and obligations, and close cooperation between EU countries in resolving cross-border tax disputes.

le contribuable est tenu de payer un impôt en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition à la fin de laquelle il y a un tel excédent qui correspond au montant de l’excédent, lequel impôt doit être payé au receveur général dans les 60 jours suivant la fin de l’année d’imposition; cet excédent doit être inclus dans le calcul du total visé à l’alinéa b) pour toute année d’imposition du contribuable qui suit cette année.
the taxpayer is liable to pay a tax under this Part for the taxation year at the end of which there is such an excess equal to the amount of the excess, which tax is to be paid to the Receiver General within 60 days after the end of the taxation year, and the excess shall be included in determining the total under paragraph 193(7.1)(b) for any taxation year of the taxpayer subsequent to that year.

le contribuable est tenu de payer un impôt en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition à la fin de laquelle il y a un tel excédent égal à 50 % de l’excédent, lequel impôt doit être payé au receveur général dans les 60 jours suivant la fin de l’année d’imposition; cet excédent doit être inclus dans le calcul du total visé à l’alinéa b) pour toute année d’imposition du contribuable qui suit cette année.
the taxpayer is liable to pay a tax under this Part, for the taxation year at the end of which there is such an excess, equal to 50% of the excess, which tax is to be paid to the Receiver General within 60 days after the end of the taxation year, and the excess shall be included in determining the total under paragraph 195(7.1)(b) for any taxation year of the taxpayer subsequent to that year.

Toutefois, le montant total de l’impôt ainsi établi ne peut excéder l’impôt sur le revenu applicable à une société argentine majoré de 10 pour cent de tels bénéfices après déduction de l’impôt sur les sociétés.
However, the total amount of tax so charged shall not exceed the income tax applied on profits of an Argentine company plus 10 per cent of such profits after deduction of such company tax.

4 (1) Remise est accordée à tout contribuable qui est un Indien d’un montant égal à l’excédent des impôts, intérêts et pénalités payables par lui aux termes de la Loi pour chacune des années d’imposition postérieures à 1983 sur le montant des impôts, intérêts et pénalités qui seraient payables par lui aux termes de la Loi pour ces années si la paye relative aux ponts n’était pas comprise dans le calcul de son revenu pour ces années.
4 (1) Remission is hereby granted to a taxpayer who is an Indian of an amount equal to the amount by which the taxes, interest and penalties payable by the taxpayer under the Act for the taxation years after 1983 exceed the taxes, interest and penalties that would be payable by that taxpayer under the Act for those years if bridge pay were not included in calculating that taxpayer’s income for those years.

3. Si, au cours de la période pendant laquelle ils bénéficient de l'indemnité transitoire mensuelle, les anciens titulaires de charges publiques concernés exercent de nouvelles fonctions rémunérées, est déduit de l'indemnité le montant résultant du cumul de leur rémunération mensuelle brute (c'est-à-dire avant déduction des impôts) avec l'indemnité prévue au paragraphe 1 du présent article, qui excède la rémunération, avant déduction de l'impôt, que les intéressés percevaient en tant que titulaires de charges publiques au titre des articles 2, 5 et 6.
3. If, during the period for which they are entitled to the monthly transitional allowance, the former public office holders concerned take up any gainful activity, the amount by which their gross monthly remuneration (i.e. before deduction of taxes), together with the allowance provided for in paragraph 1 of this Article, exceeds the remuneration, before deduction of taxes, which they were receiving as active public office holders under Articles 2, 5 and 6, shall be deducted from the allowance.

L'État d'origine rembourse l'excédent d'impôt retenu à la source dans un délai d'un an à compter de la réception de la demande et des informations justificatives qu'il peut raisonnablement demander.
The source State will repay the excess tax withheld at source within one year following due receipt of the application and such supporting information as it may reasonably ask for.

Ainsi, l’impôt sur les revenus des coopératives, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur les bénéfices ou sur les excédents réalisés par les associés et l’impôt sur les réserves indivisibles diffèrent encore d’un pays à l’autre.
Thus, the taxation of cooperatives’ revenues and corporate tax, taxation of profits or surpluses within the hands of the co-operators and taxation of indivisible reserves still differs from one country to another.

À cette fin, il devrait accorder un crédit d'impôt égal au montant de la retenue à la source à concurrence de l'impôt dû sur son territoire et rembourser l'éventuel excédent de cette retenue au bénéficiaire effectif.
It should do so by crediting this withholding tax up to the amount of tax due in its territory and by reimbursing to the beneficial owner any excess amount of tax withheld.

M. André Gauthier: Vous avez raison, nous aussi, nous disons que cet excédent n'est pas un excédent de recettes, mais un excédent d'impôts.
Mr. André Gauthier: You're right.