Traduction de «l’exclusivité des données » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord d'exclusivité collective [ arrangement sur l'exclusivité des échanges mutuels ]
collective exclusive dealing arrangement

réseau extérieur affecté à demeure [ équipement extérieur attribué en exclusivité | installations extérieures affectées à l'exclusivité ]
dedicated outside plant

Règlement sur l'exclusivité de la vente des producteurs de bois de l'Estrie
By-law respecting exclusive rights of sale for Eastern Townships region wood producers

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

accord de concession exclusive | accord d'exclusivité | concession d'exclusivité | concession exclusive
exclusive dealing agreement | exclusive trading agreement

données personnelles
personal data

protection des données [ sécurité des données ]
data protection [ data security ]

administrateur de base de données | administrateur de données | administrateur de base de données/administratrice de base de données | responsable des bases de données
database administrators | DBA | database administrator | database manager

banque de données jurisprudentielles | base de données HUDOC | base de données jurisprudentielles | base de données sur la jurisprudence
case-law database | HUDOC Database

combinaison des données | interconnexion de données | interconnexion de fichiers | rapprochement de données | stocker des données en commun
combination of data | linkage of data | linkage of records | pooling of data

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un médicament dont l'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique a été accordée devrait pouvoir conserver la même dénomination commerciale que le produit correspondant autorisé pour l'adulte afin de profiter de la notoriété de ce produit, tout en bénéficiant de l'exclusivité des données associée à une nouvelle autorisation de mise sur le marché.
It should be possible for the name of the medicinal product that has been granted a Paediatric Use Marketing Authorisation to retain the existing brand name of the corresponding product authorised for adults, in order to capitalise on existing brand recognition, while benefiting from the data exclusivity associated with a new marketing authorisation.

C'est pourquoi, dans le cas des médicaments orphelins, au lieu d'une prorogation du certificat complémentaire de protection, la période d'exclusivité commerciale du médicament orphelin devrait être portée de dix à douze ans si les prescriptions concernant les données relatives à l'usage pédiatrique sont intégralement respectées.
Therefore, for orphan medicinal products, instead of an extension of the supplementary protection certificate, the ten-year period of orphan market exclusivity should be extended to twelve years if the requirement for data on use in the paediatric population is fully met.

3. Europol a l'exclusivité de l'accès direct aux données à caractère personnel visées aux paragraphes 1 et 2.
3. Only Europol shall have direct access to personal data as referred to in paragraphs 1 and 2.

16. demande à la Commission d'exclure de l'accord toute référence à l'exclusivité des données; estime qu'aucune partie ne devrait être tenue de modifier les régimes en place pour protéger les données d'essais cliniques produites par des entreprises pharmaceutiques dans le but d'obtenir l'autorisation de mise sur le marché de nouveaux médicaments et que l'Inde, en particulier, ne devrait pas avoir à introduire des dispositions en matière d'exclusivité des données, étant donné l'impact que cela aurait sur l'accès aux médicaments génériques en Inde et dans les pays du monde en développement;
16. Calls on the Commission to exclude language providing for data exclusivity from the Agreement; neither party should be required to change existing regimes to provide protection of clinical trial data generated by pharmaceutical companies to gain market approval for new medicines; India in particular should not have to introduce any term of data exclusivity, given the impact this would have on access to generic medicines in India and across the developing world;

26. demande à la Commission, ainsi qu'il le disait déjà dans sa résolution du 12 juillet 2007, de ne pas réclamer l'exclusivité des données dans le cadre des négociations sur les droits de propriété intellectuelle et d'admettre qu'une telle exclusivité aurait des effets importants sur la fabrication des médicaments génériques et, donc, nuirait à l'accès aux médicaments essentiels et à la politique de santé publique des pays en développement;
26. Asks the Commission not to request data exclusivity in the context of IPR negotiations, as stated in the EP Resolution of 12 July 2007, and to recognise that data exclusivity would have far-reaching consequences for the production of generic medicines and is therefore detrimental to developing countries' access to medicines and public health policy;

33. demande à la Commission, ainsi qu'il le disait déjà dans sa résolution du 12 juillet 2007, de ne pas réclamer l'exclusivité des données dans le cadre des négociations sur les droits de propriété intellectuelle et d'admettre qu'une telle exclusivité aurait des effets importants sur la fabrication des médicaments génériques et, donc, nuirait à l'accès aux médicaments essentiels et à la politique de santé publique des pays en développement;
33. Asks the Commission not to request data exclusivity in the context of IPR negotiations, as stated in the EP Resolution of 12 July 2007, and to recognise that data exclusivity would have far-reaching consequences for the production of generic medicines and is therefore detrimental to developing countries’ access to medicines and public health policy;

27. demande à la Commission, ainsi qu'il le disait déjà dans sa résolution du 12 juillet 2007, de ne pas réclamer l'exclusivité des données dans le cadre des négociations sur les droits de propriété intellectuelle et d'admettre qu'une telle exclusivité aurait des effets importants sur la fabrication des médicaments génériques et, donc, nuirait à l'accès aux médicaments essentiels et à la politique de santé publique des pays en développement;
27. Asks the EC not to request data exclusivity in the context of IPR negotiations, as stated in the EP Resolution of 12 July 2007, and to recognise that data exclusivity would have far-reaching consequences for the production of generic medicines and therefore is detrimental to developing countries' access to medicines and public health policy;

En guise d’incitation à mener des recherches sur l’usage pédiatrique potentiel de médicaments qui ne sont pas protégés par un brevet et ont été autorisés pour les adultes, cette autorisation offre huit ans d’exclusivité des données et dix ans d’exclusivité commerciale à tout nouveau médicament non protégé par un brevet qui a été élaboré exclusivement aux fins de l’utilisation auprès de la population pédiatrique.
As an incentive to carry out research into the potential paediatric use of off-patent medicinal products that have been authorised for adults, this marketing authorisation offers 8 years of data and 10 years of market exclusivity to any new off-patent product developed exclusively for use in the paediatric population.

Il semblerait que l’incitation de l’exclusivité des données et commerciale ne fonctionne pas pour ces médicaments ou, à tout le moins, que les opportunités commerciales dans ce secteur sont aujourd’hui jugées insuffisantes pour l’emporter sur les risques économiques inhérents à la conception pharmaceutique.
It would seem that the incentive of data and market exclusivity does not work for these products, or at least that the market opportunities in this sector are currently considered insufficient to outweigh the inherent economic risks of pharmaceutical development.

Ils ne s'appliquent pas aux médicaments désignés comme médicaments orphelins conformément au règlement (CE) n° 141/2000, ni aux produits dont la substance active fait déjà l'objet d'un brevet couvrant une formulation ou un usage pédiatrique identique, ou qui bénéficie de toute autre forme d'exclusivité des données ou d'exclusivité commerciale pour un usage identique au sein de l'Union européenne.
They shall not apply to medicinal products designated as orphan medicinal products pursuant to Regulation (EC) No 141/2000 or to products whose active substance has already benefited from a patent covering the same paediatric use or formulation or has received any other form of data exclusivity or market exclusivity for the same paediatric use in the European Union.