Traduction de «l’exclusion portent atteinte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union
forms of crime which affect a common interest covered by a Union policy

exclusion de la responsabilité pour atteinte à l'environnement
environment liability exclusion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

veiller à ce que les négociations sur les règles d'origine visent à rapprocher les points de vue de l'Union européenne et des États-Unis et à mettre en place des règles d'origine efficaces, en évitant que d'autres accords n'y portent atteinte, et voir dans les négociations l'occasion de s'acheminer vers l'instauration de normes communes de marquage obligatoire de l'origine des produits; compte tenu de la conclusion des négociations sur l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada et du renforcement possible de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mexique, les possibilités et la portée du cumul devront être examinées; cependant ne pas perdre de vue que le PTCI a pour objet de faciliter les échanges de produits réellement fabriqués aux États-Unis et dans l'Union européenne et non d'autoriser les importations de pays tiers, qu'il convient donc d'envisager au cas par cas des exclusions pour certains produits et d'instaurer, pour les secteurs sensibles, l'exclusion de toute forme de cumul;
to ensure that the negotiations on rules of origin aim at reconciling the EU and US approaches and at establishing effective rules of origin, thereby avoiding that rules of origin are undermined by other agreements, to consider the negotiations as an opportunity to move towards common standards for compulsory origin marking of products; given the conclusion of the negotiations for the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between the EU and Canada and the potential upgrade of the EU-Mexico free trade agreement, the possibility and scope of cumulation will need to be considered; however to keep in mind that the purpose of TTIP is to facilitate trade in genuinely US and EU made products and not to allow imports from third countries, therefore exclusions for certain products will need to be considered on a case by case basis and exclusions from all type of cumulation should be granted for sensitive sectors;

xxvi) veiller à ce que les négociations sur les règles d'origine visent à rapprocher les points de vue de l'Union européenne et des États-Unis et à mettre en place des règles d'origine efficaces, en évitant que d'autres accords n'y portent atteinte, et voir dans les négociations l'occasion de s'acheminer vers l'instauration de normes communes de marquage obligatoire de l'origine des produits; compte tenu de la conclusion des négociations sur l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada et du renforcement possible de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mexique, les possibilités et la portée du cumul devront être examinées; cependant ne pas perdre de vue que le PTCI a pour objet de faciliter les échanges de produits réellement fabriqués aux États-Unis et dans l'Union européenne et non d'autoriser les importations de pays tiers, qu'il convient donc d'envisager au cas par cas des exclusions pour certains produits et d'instaurer, pour les secteurs sensibles, l'exclusion de toute forme de cumul;
(xxvi) to ensure that the negotiations on rules of origin aim at reconciling the EU and US approaches and at establishing effective rules of origin, thereby avoiding that rules of origin are undermined by other agreements, to consider the negotiations as an opportunity to move towards common standards for compulsory origin marking of products; given the conclusion of the negotiations for the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between the EU and Canada and the potential upgrade of the EU-Mexico free trade agreement, the possibility and scope of cumulation will need to be considered; however to keep in mind that the purpose of TTIP is to facilitate trade in genuinely US and EU made products and not to allow imports from third countries, therefore exclusions for certain products will need to be considered on a case by case basis and exclusions from all type of cumulation should be granted for sensitive sectors;

Je pense aussi que l'on pourrait étoffer des dispositions sur le travail en incluant dans l'accord une liste d'exclusions dans laquelle les pays conviendraient que certaines pratiques portent atteinte aux droits de la personne et conviendraient de respecter les normes internationales, y compris celles énoncées dans les conventions de l'Organisation internationale du travail au sujet de ces pratiques.
I also think one way of bolstering any labour provisions would be to have the agreement contain some kind of negative list, where countries would agree that certain practices are violations of basic human rights and would agree to respect international norms, including the norms included in the International Labour Organisation conventions on these practices.

Par ailleurs, l’Année européenne de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale vise à sensibiliser le public à cette problématique et cherche à faire passer le message que la pauvreté et l’exclusion portent atteinte aux développements sociaux et économiques.
Furthermore, the European Year for Combating Poverty and Social Exclusion aims to raise public awareness of this problem and to convey the message that poverty and exclusion undermine social and economic development.

Il a aussi dit que les exclusions portent atteinte à la démocratie; or, il est intéressant de noter qu'il veut soustraire la Commission canadienne du blé à l'application des dispositions du projet de loi qui concernent l'accès à l'information.
He also said that exclusions hurt democracy, but it is interesting that when it comes to his position toward the Canadian Wheat Board, he wants it excluded from the access to information provisions of this bill.

L'année européenne devrait sensibiliser davantage l'opinion à la pauvreté et à l'exclusion sociale en Europe et faire passer le message qu'elles portent atteinte au développement social et économique.
The European Year should raise public awareness of poverty and social exclusion in Europe and convey the message that they are disruptive to social and economic development.

Ni les ordonnances de protection d’urgence ni les ordonnances d’occupation exclusive ne portent atteinte aux droits ou intérêts détenus à l’égard du foyer familial (art. 28).
Neither emergency protection orders nor exclusive occupation orders alter the interests or rights held in or to the family home (clause 28).