Traduction de «l’exclusion illégale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret approuvant l'exclusion des employés excédentaires [ Décret approuvant l'exclusion de personnes de postes, par la Commission de la fonction publique, de l'application des articles 10 et 18 de l'alinéa 21(b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ]
Surplus Employees Exclusion Approval Order [ Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission from the Operation of Sections 10 and 18 and Paragraph 21(b) of the Public Service Employment Act of Certain Persons and Positions ]

événement à l'origine de l'exclusion [ évènement à l'origine de l'exclusion ]
event giving rise to the disqualification

annulation de l'exclusion [ désexclusion | retrait de l'exclusion ]
de-exclusion

exception à l'exclusion du ouï-dire
hearsay exception

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion
non-exclusive power | non-exclusive power of appointment

pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion
exclusive power

migration illégale [ immigration illégale | migration clandestine ]
illegal migration [ clandestine migration | illegal immigration ]

intégration sociale [ assimilation sociale | inclusion sociale | insertion sociale | intégration dans la société | lutte contre l'exclusion ]
social integration [ integration into society | social assimilation | social inclusion | social insertion ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le droit de l’Union, plus précisément l’article 56 TFUE, l’article 9 de la directive 2002/21/CE (directive cadre), les articles 3, 5 et 7 de la directive 2002/20/CE (directive autorisation) et les articles 2 et 4 de la directive 2002/77/CE (4) (directive concurrence), ainsi que les principes de non-discrimination, de transparence, de liberté de la concurrence, de proportionnalité, d’effectivité et de pluralisme de l’information, s’opposent-ils à l’annulation du concours de beauté, qui avait été lancé pour remédier à l’exclusion illégale d’opérateurs du marché dans le système d’attribution des fréquences numériques de télévision et permettre l’accès des opérateurs mineurs, ainsi qu’à son remplacement par une autre procédure de sélection, onéreuse, imposant aux participants de remplir des conditions et de s’acquitter d’obligations auxquelles les opérateurs présents sur le marché n’étaient pas tenus auparavant, ce qui rend la mise en concurrence onéreuse et désavantageuse économiquement?
Does EU law, and in particular Article 56 TFEU, Article 9 of Directive 2002/21/EC, the Framework Directive, Articles 3, 5 and 7 of Directive 2002/20/EC, the Authorisation Directive, and Articles 2 and 4 of Directive 2002/77/EC, (4)‘the Competition Directive’, and the principles of non-discrimination, transparency, freedom of competition, proportionality, effectiveness and pluralism of information, preclude annulment of the beauty contest procedure — which was commenced in order to remedy, within the system for the allocation of digital television frequencies, the unlawful exclusion of operators from the market and to allow access for small operators — and substitution for it of another payment-based tendering procedure, which provides for the imposition on participants of requirements and obligations not previously required of incumbents, rendering engagement in competitive bidding onerous and uneconomic;

Cette constatation reste valable pour le nouvel appel d’offres pris pour remédier à cette exclusion illégale de l’opérateur, si ledit appel n’a pu toutefois atteindre cet objectif, ce qu’il appartiendra à la juridiction nationale de vérifier.
That also applies in the case of the new tendering procedure intended to remedy the operator’s unlawful exclusion, if that new procedure has none the less failed to achieve that objective, which it will be for the national court to verify.

Lorsqu’il adopte sur le fondement des articles 126, paragraphe 9, et 136 TFUE des décisions adressées à la Grèce, le Conseil ne peut pas fixer de façon détaillée la politique devant être suivie par la Grèce dans les secteurs précités, qui relèvent de la compétence exclusive de la Grèce en tant qu’État membre de l’Union européenne; pour cette raison, les décisions précitées ayant une telle teneur sont illégales et engagent la responsabilité extracontractuelle de l’Union qui a l’obligation de réparer le préjudice des requérants causé par la réduction de leurs pensions du fait desdites décisions illégales du Conseil.
When adopting decisions under Articles 126(9) and 136 TFEU that are addressed to Greece, the Council cannot lay down in detail the policy that Greece must follow in the abovementioned fields, which fall within Greece’s exclusive competence as a Member State of the European Union, and for that reason the abovementioned decisions with that content are unlawful and give rise to non-contractual liability of the European Union to compensate the applicants for the loss and harm resulting from the reduction of their pensions by those unlawful decisions.

aux critères d'exclusion applicables à la participation aux appels à la concurrence, y compris les règles concernant les activités illégales entraînant l'exclusion;
the exclusion criteria applicable for participation in calls for tenders, including rules on illegal activities giving rise to exclusion;

Cet anniversaire nous offre l'occasion de réfléchir à la contribution de M. Jung et aux personnes d'origine chinoise de sa génération qui ont réussi à obtenir l'abrogation de la Loi sur l'exclusion des Chinois et qui ont revendiqué avec succès la création d'un programme spécial en immigration, invitant les personnes d'origine chinoise entrées illégalement au Canada à se dénoncer et à faire régulariser leur statut.
This anniversary gives us an opportunity to reflect on the contribution of Mr. Jung and Canadians of Chinese origin of his generation who managed to have the Chinese Exclusion Act repealed and who successfully advocated for the creation of a special immigration program, inviting people of Chinese origin who had entered Canada illegally to come forward and have their status regularized.

Pour les cas de récidive dans l'utilisation ou la détention illégale de substances ou de produits non autorisés par la réglementation communautaire pertinente dans le secteur vétérinaire, les États membres déterminent en fonction de la gravité de l'infraction, la durée de la période d'exclusion du bénéfice des régimes d'aide prévue à l'article 140, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003.
In the event of repeated infringements through the illegal use or holding of substances or products not authorised by the relevant Community regulations in the veterinary sector, Member States shall determine, in the light of the seriousness of the infringement, the length of the exclusion from the aid schemes pursuant to the second subparagraph of Article 140(1) of Regulation (EC) No 1782/2003.

Le gouvernement américain continue en outre à accorder à Boeing quelque 200 millions d’USD par an sous forme de subventions à l’exportation dans le cadre de «l’Extraterritorial Income Exclusion Act» (loi régissant l' exclusion des revenus extraterritoriaux qui succède à la loi sur les «FSC» - Foreign Sales Corporations), en dépit d’une décision de l’OMC déclarant expressément ces subventions illégales.
Moreover, the US Government continues to grant Boeing around USD 200 million per year in export subsidies under the Extraterritorial Income Exclusion Act (the successor to the “FSC” - Foreign Sales Corporations legislation), despite a WTO ruling expressly declaring these subsidies illegal.

Au moment d'appliquer ce critère d'exclusion, les États membres devront examiner si le fait de commercialiser délibérément du bois illégalement récolté est susceptible de constituer une faute professionnelle grave au regard de leurs législations nationales.
For application of this exclusion criterion, Member States will have to examine whether deliberately handling illegally harvested timber would constitute grave professional misconduct according to their national law.

Le ministre peut-il nous assurer que ceux qui occupent illégalement par la force les résidences du fédéral seront exclus des listes d'attente et que ces listes ne seront constituées que de ceux qui ont respecté intégralement la loi?
these Kanesatake residences are illegally occupied and the minister is aware of that. Will the minister confirm that those who illegally and forcefully occupy these federal properties will be excluded from the waiting lists and that these lists will only contain the names of those who fully complied with the law?

Le 11 décembre 1989, un bateau américain nommé Concordia pêchait illégalement dans la zone économique exclusive du Canada, dans le banc Georges, au large de la Nouvelle-Écosse.
A US vessel, the Concordia, was fishing illegally in Canada's exclusive economic zone, on George Bank off the shores of Nova Scotia.