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Accord de distribution
Accord de distribution exclusive
Barrière commerciale
Concession exclusive
Contrat d'exclusivité
Distribution exclusive
Entrave administrative
Entrave aux échanges
Entrave technique
Exclusivité de vente
Motif d'exclusion
Motif d'exclusion de l'asile
Obstacle aux échanges
Restriction aux échanges
Vente exclusive

Traduction de «l’exclusion et d’entraver » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motif d'exclusion | motif d'exclusion de l'asile

ground for denying asylum | ground for the exclusion of asylum | exclusion ground


Décret d'exclusion approuvant l'exclusion de certains employés nommés pour une période de cinq ans.

Five Year Term Employees Exclusion Approval Order [ Exclusion Approval Order of Term ]


Lignes directrices sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : Cadre de gestion des risques d'entrave à la vie privée

Privacy Impact Assessment Guidelines: A Framework to Manage Privacy Risks


Règlement sur l'exclusion d'employés de la Couronne de l'application de certaines dispositions

Employment Standards Exclusion Regulation


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dan ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the ...[+++]


restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]


entrave technique [ entrave administrative ]

technical barrier [ administrative barrier ]


distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]


Définition: Le langage précipité est caractérisé par un débit verbal anormalement rapide et un rythme irrégulier, mais sans répétitions ou hésitations, suffisamment intense pour entraver l'intelligibilité. Le langage est irrégulier et mal rythmé, consistant en des émissions verbales rapides et saccadées avec, habituellement, des formes syntaxiques erronées.

Definition: A rapid rate of speech with breakdown in fluency, but no repetitions or hesitations, of a severity to give rise to diminished speech intelligibility. Speech is erratic and dysrhythmic, with rapid jerky spurts that usually involve faulty phrasing patterns.


Définition: Trouble caractérisé par la présence d'une élévation légère, mais persistante, de l'humeur, de l'énergie et de l'activité, associée habituellement à un sentiment intense de bien-être et d'efficacité physique et psychique. Il existe souvent une augmentation de la sociabilité, du désir de parler, de la familiarité, ou de l'énergie sexuelle et une réduction du besoin de sommeil; ces symptômes ne sont toutefois pas assez marqués pour entraver le fonctionnement professionnel ou pour entraîner un rejet social. L'euphorie et la sociabilité sont parfois remplacées par une irritabilité ou des attitudes vaniteuses ou grossières. Les pe ...[+++]

Definition: A disorder characterized by a persistent mild elevation of mood, increased energy and activity, and usually marked feelings of well-being and both physical and mental efficiency. Increased sociability, talkativeness, over-familiarity, increased sexual energy, and a decreased need for sleep are often present but not to the extent that they lead to severe disruption of work or result in social rejection. Irritability, conceit, and boorish behaviour may take the place of the more usual euphoric sociability. The disturbances of mood and behaviour are not accompanied by hallucinations or delusions.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission: présentera en 2011 un cadre européen pour les stratégies nationales d’intégration des Roms; accélérera les efforts en faveur de l’indépendance économique des femmes qui constitue la première des cinq priorités de sa stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2010-2015); assurera le suivi approprié de la nouvelle stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour la période 2010-2020, en ciblant en particulier les situations et les entraves qui empêchent les personnes handicapées de jouir pleinement de leurs droits; recensera les méthodes et les moyens permettant de poursuivre dans les meilleures ...[+++]

The Commission will: Present an EU Framework for National Roma Integration Strategies in 2011. Step up efforts to promote the economic independence of women, which is the first of the five priorities of its Strategy on equality between women and men for 2010-2015. Ensure appropriate follow up to the European Disability Strategy 2010-2020, targeting in particular circumstances and barriers that prevent people with disabilities from enjoying their rights fully. Identify methods and means to best continue the work it has started on homelessness and housing exclusion, taking i ...[+++]


Dans ses arrêts de ce jour, la Cour rappelle, tout d’abord, que la désignation par un État membre de certains événements comme étant d’une importance majeure pour sa société et l’interdiction de leur retransmission exclusive constituent des entraves à la libre prestation des services, à la liberté d’établissement, à la libre concurrence et au droit de propriété.

In today’s judgments, the Court of Justice notes, first of all, that the designation by a Member State of certain events as being of major importance for society and the prohibition on their exclusive broadcasting constitute obstacles to the freedom to provide services, the freedom of establishment, the freedom of competition and the right to property.


La CLRA cherche à obtenir une exclusion officielle pour notre secteur de toute forme d'entrave à l'exportation de produits de bois d'oeuvre canadien vers les États-Unis.

The CLRA is seeking formal exclusion for our sector from any form of restrictions on the export of Canadian lumber products to the U.S.


La présente directive ne devrait pas empêcher les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de vérifier la conformité des communications publicitaires, à l’exclusion des informations clés pour l’investisseur, des prospectus et des rapports annuels et semestriels, avec le droit national avant que l’OPCVM puisse les utiliser, à condition que ce contrôle ne soit pas discriminatoire et n’entrave pas l’accès de l’OPCVM au marché.

This Directive should not prevent the competent authorities of the host Member State from verifying that marketing communications, not including key investor information, the prospectus and annual and half-yearly reports, comply with national law before the UCITS can use them, subject to such control being non-discriminatory and not preventing that UCITS from accessing the market.


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Par exemple, certains actes sont tout à fait exclus: le meurtre; toute tentative volontaire d'entrave à la justice ou de détournement du cours de la justice; ou encore toute conduite qui aurait pour résultat de violer l'intégrité sexuelle d'une personne.

For example, certain acts are altogether excluded: murder; wilful attempt to obstruct or pervert the course of justice; any conduct that would violate the sexual integrity of an individual.


.au sens juridique, une «maladie de l'esprit» englobe toute maladie, trouble ou condition anormale qui entrave l'esprit humain et son fonctionnement, à l'exclusion toutefois des états provoqués volontairement au moyen de l'alcool ou de drogues ainsi que des états mentaux transitoires tels que l'hystérie ou la commotion.

.in a legal sense “disease of the mind” embraces any illness, disorder or abnormal condition which impairs the human mind and its functioning, excluding however, self-induced states caused by alcohol or drugs, as well as transitional mental states such as hysteria or concussion.


(4) Les disparités de certaines dispositions nationales, et notamment des dispositions relatives aux médicaments, à l'exclusion des substances ou compositions qui sont des denrées alimentaires, des aliments destinés aux animaux ou des produits d'hygiène, ont pour effet d'entraver les échanges des médicaments au sein de la Communauté et elles ont de ce fait une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.

(4) Trade in medicinal products within the Community is hindered by disparities between certain national provisions, in particular between provisions relating to medicinal products (excluding substances or combinations of substances which are foods, animal feeding-stuffs or toilet preparations), and such disparities directly affect the functioning of the internal market.


Les disparités de certaines dispositions nationales, et notamment des dispositions relatives aux médicaments, à l'exclusion des substances ou compositions qui sont des denrées alimentaires, des aliments destinés aux animaux ou des produits d'hygiène, ont pour effet d'entraver les échanges des médicaments au sein de la Communauté et elles ont de ce fait une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.

Trade in medicinal products within the Community is hindered by disparities between certain national provisions, in particular between provisions relating to medicinal products (excluding substances or combinations of substances which are foods, animal feeding-stuffs or toilet preparations), and such disparities directly affect the functioning of the internal market.


Comme il est indiqué au point 2.3, les impôts sur le revenu des personnes physiques relèvent de la compétence exclusive des États membres et une coordination au niveau communautaire s'impose seulement pour prévenir les discriminations transfrontalières ou supprimer les entraves à l'exercice des quatre libertés.

As pointed out in section 2.3, personal income taxes fall in their entirety under the sole responsibility of Member States and co-ordination at EU level only becomes necessary to prevent cross-border discrimination or obstacles to the exercise of the four freedoms.


Le Comité législatif de la Chambre a supprimé certaines des nouvelles exclusions qui avaient été proposées dans le projet de loi, notamment celle qui aurait protégé les renseignements dont la communication risquait d’entraver les négociations contractuelles d’une institution fédérale et une autre qui aurait obligé le responsable du Centre national des arts à refuser de communiquer des documents qui auraient divulgué la teneur d’un contrat conclu avec un artiste ou l’identité d’un donateur.

The House Committee deleted some new exclusions that had been proposed in Bill C-2, including one that would have protected information the disclosure of which could interfere with institutions’ contractual negotiations, and another that would have required the head of the National Arts Centre to refuse to disclose records that would reveal the terms of a contract with a performing artist or the identity of a donor.




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l’exclusion et d’entraver ->

Date index: 2023-08-28
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