Traduction de «l’exclusion d’un délai » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'exclusion d'employés de la Couronne de l'application de certaines dispositions
Employment Standards Exclusion Regulation

permis autorisant un mineur à posséder une arme à feu, à l'exclusion d'une arme à autorisation restreinte [ permis de mineur ]
permit for minor to possess a firearm other than a restricted weapon [ minor licence ]

Décret sur l'exclusion d'employés nommés à des postes de niveau inférieur en raison de mises en disponibilité
Employees Downgraded because of Lay-offs Exclusion Approval Order

délai | délai de concrétisation | délai de mise en route | délai de réalisation
lead time

délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite
lead time

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

intégration sociale [ assimilation sociale | inclusion sociale | insertion sociale | intégration dans la société | lutte contre l'exclusion ]
social integration [ integration into society | social assimilation | social inclusion | social insertion ]

zone économique exclusive [ ZEE | zone de 200 milles | zone nationale exclusive ]
exclusive economic zone [ EEZ | exclusive national zone | two-hundred-mile zone ]

plaie ouverte d'un pied, à l'exclusion des orteils
Open wound of foot, excluding toe(s)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[24] Le Royaume-Uni ne paie pas automatiquement des intérêts dans tous les cas de remboursement tardif, mais verse un supplément de remboursement lorsque le retard imputable à l’administration fiscale et douanière (à l’exclusion d’un délai d’enquête raisonnable) aboutit à un remboursement tardif en ce qui concerne les demandes de remboursement de la TVA.
[24] The UK does not automatically pay interest in all cases of late refunds, but the UK does pay repayment supplement where HMRC delay (excluding reasonable enquiry time) resulted in late refunds in relation to VAT return repayment claims.

Si, durant ce délai, le pouvoir adjudicateur demande à l'instance d'émettre une recommandation dans un dossier d'exclusion, le délai de conservation peut être étendu jusqu'au moment où le pouvoir adjudicateur a pris une décision.
If, during this period, the contracting authority requests the panel to issue a recommendation in an exclusion case, the retention period may be extended until such time as the contracting authority has taken a decision.

Les demandeurs exclus sont informés dans les meilleurs délais des résultats de l’évaluation de leur demande et, en tout état de cause, dans un délai de quinze jours de calendrier après que les demandeurs retenus ont eux-mêmes été informés.
Rejected applicants shall be informed as soon as possible of the outcome of the evaluation of their application and in any case within 15 calendar days after information has been sent to the successful applicants.

3. Pour les marchés visés au paragraphe 1, la Commission adopte un acte d’exécution relatif à l’approbation de l’exclusion dans un délai de deux mois à partir du jour ouvrable suivant celui où elle reçoit la notification .
3. For contracts referred to in paragraph 1, the Commission shall adopt an implementing act concerning the approval of the intended exclusion within a period of two months commencing on the first working day following the date on which it receives the notification.

3. Pour les marchés visés au paragraphe 1, la Commission adopte un acte d’exécution relatif à l’approbation de l’exclusion dans un délai de deux mois à partir du jour ouvrable suivant celui où elle reçoit la notification.
3. For contracts referred to in paragraph 1, the Commission shall adopt an implementing act concerning the approval of the intended exclusion within a period of two months commencing on the first working day following the date on which it receives the notification.

Il devrait être possible d'exclure des engagements en totalité ou en partie dans un certain nombre de situations, notamment lorsqu'il n'est pas possible de procéder au renflouement interne de ces engagements dans un délai raisonnable, lorsque cette exclusion est absolument nécessaire et proportionnée pour assurer la continuité des fonctions critiques et des activités fondamentales ou lorsque l'application de l'instrument de renflouement interne à ces engagements provoquerait une destruction de valeur telle que les pertes subies par d'autres créanciers seraient supérieures à celles qu'entraînerait la non-exclusion de ces engagements.
It should be possible to exclude or partially exclude liabilities in a number of circumstances, including where it is not possible to bail-in such liabilities within a reasonable timeframe, where the exclusion is strictly necessary and is proportionate to achieving the continuity of critical functions and core business lines, or where the application of the bail-in tool to liabilities would cause a destruction in value such that losses borne by other creditors would be higher than if those liabilities were not excluded from bail-in.

Sur la base des informations visées au paragraphe 1 et de précisions éventuelles à fournir par l’État éligible, la Commission examine si les conditions fixées pour l’intervention du Fonds sont réunies et détermine le montant de la contribution financière éventuelle du Fonds dans les meilleurs délais et dans les six semaines au maximum suivant la réception de la demande, à compter de la date de la réception de la demande complète, les délais nécessaires à la traduction étant exclus, et dans la limite des ressources financières disponibles.
On the basis of the information referred to in paragraph 1, and any clarifications to be provided by the eligible State, the Commission shall assess whether the conditions for mobilising the Fund are met and shall determine the amount of any possible financial contribution from the Fund as quickly as possible and no later than six weeks after receipt of the application, counting from the date of receipt of the complete application and excluding the time needed for translation, within the limits of the financial resources available.

Les États membres peuvent aussi prévoir une dérogation à l'exclusion obligatoire visée au paragraphe 2, lorsqu'une exclusion serait manifestement disproportionnée, en particulier lorsque seuls des montants minimes d'impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale sont impayés ou lorsque l'opérateur économique a été informé du montant exact dû à la suite du manquement à ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale à un moment où il n'avait pas la possibilité de prendre les mesures prévues au paragraphe 2, troisième alinéa, avant l'expiration du délai de présentation de la demande de participation ou, dans le cadre de procédures ouvertes, du délai de présentation de l'offre.
Member States may also provide for a derogation from the mandatory exclusion provided in paragraph 2, where an exclusion would be clearly disproportionate, in particular where only minor amounts of taxes or social security contributions are unpaid or where the economic operator was informed of the exact amount due following its breach of its obligations relating to the payment of taxes or social security contributions at such time that it did not have the possibility of taking measures as provided for in the third subparagraph of paragraph 2 before expiration of the deadline for requesting participation or, in open procedures, the deadline for submitting its tender .

3. demande à la Commission de soumettre au Parlement et au Conseil dans les meilleurs délais un Livre Vert sur l'illettrisme, l'ignorance des chiffres et l'exclusion sociale, assorti d'un calendrier de réalisations concrètes à l'image de l'agenda social, qui définit de manière précise les mesures à prendre au niveau européen;
3. Calls on the Commission to submit to Parliament and the Council, as soon as possible, a Green Paper on illiteracy, innumeracy and social exclusion, together with a timetable for tangible objectives along the lines of the social agenda, precisely defining the measures to be taken at European level;

48. estime que la pauvreté et l'exclusion ne sont pas dignes d'une société démocratique et riche, et juge inacceptable que plus de 52 millions de personnes vivent dans la pauvreté dans l'Union européenne; invite le Conseil, la Commission et les États membres à faire de la lutte contre l'exclusion sociale et contre la pauvreté une priorité politique, et, avec la participation des ONG concernées, à développer des politiques holistiques cohérentes visant à combattre ces phénomènes; invite le Conseil à adopter sans délai le quatrième programme de lutte contre la pauvreté; estime qu'une part plus importante du budget de l'UE devrait être consacrée à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à la promotion de l'insertion, notamment par le soutien de projets pilotes dans le secteur tertiaire;
48. Takes the view that poverty and exclusion are unworthy of a democratic and rich society, and considers unacceptable the fact that more than 52 million people in the European Union live in poverty; invites the Council, Commission and the Member States to make the struggle against social exclusion and poverty a political priority, and with the participation of NGOs concerned develop coherent holistic policies to combat the phenomena; calls on the Council to adopt the Poverty IV programme without delay; believes that an increased amount of the EU budget should be devoted to the fight against social exclusion and to promote inclusion, particularly by supporting pilot projects in third sector employment;