Vertaling van "l’exclusion des travailleurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret approuvant l'exclusion des employés excédentaires [ Décret approuvant l'exclusion de personnes de postes, par la Commission de la fonction publique, de l'application des articles 10 et 18 de l'alinéa 21(b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ]
Surplus Employees Exclusion Approval Order [ Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission from the Operation of Sections 10 and 18 and Paragraph 21(b) of the Public Service Employment Act of Certain Persons and Positions ]

événement à l'origine de l'exclusion [ évènement à l'origine de l'exclusion ]
event giving rise to the disqualification

annulation de l'exclusion [ désexclusion | retrait de l'exclusion ]
de-exclusion

exception à l'exclusion du ouï-dire
hearsay exception

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

travailleur (UE) [ travailleur communautaire | travailleur intracommunautaire ]
worker (EU) [ Community worker | intra-Community worker ]

travailleur migrant [ main-d'oeuvre étrangère | main-d'œuvre étrangère | travailleur émigré | travailleur étranger | travailleur immigré ]
migrant worker [ emigrant worker | foreign labour | foreign worker | immigrant worker ]

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work

ouvrier de l'alimentation | ouvrière de l'alimentation | travailleur de l'alimentation | travailleuse de l'alimentation | employé de l'alimentation | employée de l'alimentation | manipulateur de denrées alimentaires | manipulatrice de denrées alimentaires | travailleur de l'alimentaire | travailleuse de l'alimentaire
food handler

stagiaire | travailleur à l'entraînement | travailleuse à l'entraînement
trainee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour a jugé que toute exigence linguistique doit être raisonnable et nécessaire pour l’emploi concerné et ne peut constituer un motif d’exclusion de travailleurs provenant d’autres États membres[55].
The CJ has held that any language requirement must be reasonable and necessary for the job in question and cannot constitute grounds for excluding workers from other Member States[55].

Quatre raisons principales peuvent être soulignées: l'intégration économique aux niveaux international et européen; le développement des nouvelles technologies, en particulier dans les domaines de l'information et de la communication; le vieillissement démographique des sociétés européennes, combiné à des taux d'emploi moyens encore relativement faibles et à un chômage de longue durée élevé, qui menacent la viabilité des systèmes de protection sociale; ainsi qu'une segmentation progressive des marchés du travail dans de nombreux pays[2], où se côtoient des travailleurs relativement bien protégés et des travailleurs dépourvus de toute protection (les travailleurs en place et les exclus).
Four main reasons can be highlighted: European and international economic integration; the development of new technologies, particularly in the information and communication areas; the demographic ageing of European societies, together with still relatively low average employment rates and high long-term unemployment, which put at risk the sustainability of social protection systems; and the development of segmented labour markets in many countries[2] where both relatively protected and unprotected workers coexist ("insiders" and "outsiders").

Les actes juridiques de l'Union aux fins de l'application des traités qui ont pour but de soutenir et de compléter l'action des États membres peuvent être adoptés – à condition qu'ils ne s'appliquent pas aux rémunérations, ni au droit d'association, de grève ou de lock-out – dans les domaines des conditions de travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale des travailleurs, de la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail, de l'information et de la consultation des travailleurs, de la représentation et de la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion, de l'intégration des personnes exclues du marché du travail, de la lutte contre l'exclusion sociale, et de la modernisation des systèmes de protection sociale.
Legal acts of the Union for the purpose of implementing the Treaties in order to support and complement the activities of the Member States can be adopted – provided that they do not apply to pay or to the rights of association, to strike or to impose lock-outs- in the fields of working conditions; of social security and social protection of workers; of protection of workers where their employment contract is terminated; of the information and consultation of workers; of representation and collective defence of the interests of workers and employers, including co-determination; of the integration of persons excluded from the labour market; of combating social exclusion; and of the modernisation of social protection systems.

À cet égard, la Cour souligne qu'aucun élément ne permet de conclure que l’exclusion des travailleurs à temps partiel – tels que Mme Elbal Moreno – de toute possibilité d’obtenir une pension de retraite constituerait une mesure effectivement nécessaire pour atteindre l’objectif de la sauvegarde du système de sécurité sociale de type contributif, auquel se réfèrent l’INSS et le gouvernement espagnol, et qu’aucune autre mesure moins contraignante pour ces mêmes travailleurs ne serait susceptible d’atteindre ce même objectif.
In that regard, the Court notes that there is no evidence to support the conclusion that the exclusion of part-time workers, such as Ms Elbal Moreno, from any possibility of obtaining a retirement pension is a measure genuinely necessary to achieve the objective of protecting the contributory social security system, to which the NISS and the Spanish Government refer, and that no other measure less onerous for those workers is capable of achieving the same objective.

La Commission a également travaillé sur une réévaluation d'exclusions des travailleurs maritimes de certains volets de la législation sociale et du travail européenne.
The Commission has also been working on a reassessment of the exclusions of maritime workers from parts of the European labour and social legislation.

Il convient de faire en sorte que les travailleurs visés par la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’Union des confédérations de l’industrie et des employés d’Europe (UNICE), le Centre européen de l’entreprise publique (CEEP) et la Confédération européenne des syndicats (CES) , la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée et la directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire ne soient pas exclus du champ d’application de la présente directive.
It should be ensured that the employees referred to in Council Directive 97/81/EC of 15 December 1997 concerning the Framework Agreement on part-time work concluded by UNICE, CEEP and the ETUC , Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by the ETUC, UNICE and CEEP and Council Directive 91/383/EEC of 25 June 1991 supplementing the measures to encourage improvements in the safety and health at work of workers with a fixed-duration employment relationship or a temporary employment relationship are not excluded from the scope of this Directive.

· Il existe un problème de santé et de sécurité à résoudre, vu qu'il y a, dans tous les secteurs exclus, des travailleurs qui ne bénéficient d'aucune protection contre les risques pour la santé et la sécurité liés à la durée excessive du travail et qu'aucune raison objective ne justifie l'exclusion totale d'un secteur quel qu'il soit;
· that there is a health and safety problem which must be rectified, given that there are workers in all the excluded sectors who have no protection against risks to their health and safety through having to work excessively long hours and that it is not justifiable on objective grounds to exclude any sector totally;

Nous ne pouvons négliger le problème de santé et de sécurité posé par l'existence, dans tous les secteurs exclus, de travailleurs qui ne bénéficient d'aucune protection contre les risques liés à la durée excessive du travail.
We can not ignore the fact that there is a health and safety problem, where there are workers in all the excluded sectors who have no protection against risks which arise through having to work excessively long hours.

La Cour, confirmant sa jurisprudence antérieure (affaire C-175/84 Bilka), estime que l'exclusion des travailleurs à temps partiel de l'affiliation à un régime professionnel peut constituer une discrimination indirecte à l'encontre des femmes prohibée par l'article 119 du traité, si il n'y a pas une justification objective de cette exclusion.
The Court, confirming its previous case law (Case C-175/84 Bilka), considers that the exclusion of part-time workers from membership of an occupational scheme may constitute indirect discrimination against women prohibited by Article 119 of the Treaty if there is no objective justification for such exclusion.

Au lieu de verser des larmes de crocodile sur les exclus, quand le ministre va-t-il passer aux actes et mettre sur pied une version améliorée du programme PATA pour combattre la pauvreté et l'exclusion des travailleurs âgés mis à pied?
Instead of shedding false tears over those who have been excluded, when will the minister take action and introduce an improved version of POWA to do something about the poverty and exclusion of older workers who have lost their jobs?