Vertaling van "l’exclusion des portefeuilles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

placement de portefeuille | valeur de portefeuille | titre immobilisé de l'activité de portefeuille | titre en portefeuille | TIAP
portfolio investment

Décret approuvant l'exclusion des employés excédentaires [ Décret approuvant l'exclusion de personnes de postes, par la Commission de la fonction publique, de l'application des articles 10 et 18 de l'alinéa 21(b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ]
Surplus Employees Exclusion Approval Order [ Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission from the Operation of Sections 10 and 18 and Paragraph 21(b) of the Public Service Employment Act of Certain Persons and Positions ]

événement à l'origine de l'exclusion [ évènement à l'origine de l'exclusion ]
event giving rise to the disqualification

Investissement de portefeuille des Canadiens à l'étranger (BP-54F) [ Enquête sur l'investissement de portefeuille des Canadiens ]
Canadian Portfolio Investment Abroad (BP-54) [ Survey of Canadian Portfolio Investment ]

exception à l'exclusion du ouï-dire
hearsay exception

modification du portefeuille | remodelage du portefeuille | restructuration du portefeuille | variation de la composition du portefeuille
portfolio shift

assistant gérant de portefeuille | assistant gérant de portefeuille/assistante gérante de portefeuille | assistante gérante de portefeuille
investment fund assistant | investment fund clerks | investment fund management assistant | investment fund manager

position hors portefeuille de négociation | position hors portefeuille de négociation relative à des instruments financiers | position ne relevant pas du portefeuille de négociation
non-trading-book position | non-trading-book position in financial instruments

investissement de portefeuille | investissement en portefeuille | placement en portefeuille
portfolio investment

portefeuille d'actifs | composition du portefeuille | composition de l'actif
asset mix

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Il est interdit à la société de portefeuille bancaire de détenir le contrôle d’une entité de la société de portefeuille bancaire s’occupant de financement spécial ou de détenir un intérêt de groupe financier dans une telle entité dans le cas où soit l’entité de la société de portefeuille bancaire s’occupant de financement spécial, soit l’entité de la société de portefeuille bancaire s’occupant de financement spécial et une ou plusieurs des entités ci-après tour à tour contrôlent une entité ou détiennent un intérêt de groupe financier dans une entité — à l’exclusion d’une entité visée au paragraphe (4) — depuis plus de treize années consécutives :
(3) A bank holding company shall not hold control of, or a substantial investment in, a specialized financing entity of the bank holding company if either the specialized financing entity of the bank holding company or the specialized financing entity of the bank holding company and one or more of the following entities, one after another, have held control of, or a substantial investment in, an entity, other than an entity described in subsection (4), for more than 13 consecutive years:

(3) Il est interdit à la société de portefeuille d’assurances de détenir le contrôle d’une entité de la société de portefeuille d’assurances s’occupant de financement spécial ou de détenir un intérêt de groupe financier dans une telle entité dans le cas où soit l’entité de la société de portefeuille d’assurances s’occupant de financement spécial, soit l’entité de la société de portefeuille d’assurances s’occupant de financement spécial et une ou plusieurs des entités ci-après tour à tour contrôlent une entité ou détiennent un intérêt de groupe financier dans une entité — à l’exclusion d’une entité visée au paragraphe (4) — depuis plus de treize années consécutives :
(3) An insurance holding company shall not hold control of, or a substantial investment in, a specialized financing entity of the insurance holding company if either the specialized financing entity of the insurance holding company or the specialized financing entity of the insurance holding company and one or more of the following entities, one after another, have held control of, or a substantial investment in, an entity, other than an entity described in subsection (4), for more than 13 consecutive years:

c) d'un document constituant la preuve d'un intérêt dans une association de légataires ou d'héritiers; d) d'un document constituant la preuve d'une option sur une valeur mobilière, d'une souscription d'une valeur mobilière ou d'un autre intérêt dans une valeur mobilière; e) d'une obligation, d'une débenture, d'un billet ou de tout autre titre de créance, d'une action, d'une part, d'un certificat de part, d'un certificat de participation, d'un certificat d'action ou d'intérêt, d'un certificat de préorganisation ou d'une souscription à l'exclusion d'un contrat d'assurance délivré par une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, et d'une preuve d'attestation de dépôt délivrée par une banque, une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi, une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale, une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale; f) d'une convention en vertu de laquelle l'intérêt de l'acheteur est évalué, aux fins d'une conversion ou d'un rachat, en fonction de la valeur d'un intérêt proportionnel dans un portefeuille déterminé d'éléments d'actif, à l'exclusion d'un contrat délivré par une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, si ce contrat prévoit le paiement, à l'échéance, d'un montant qui n'est pas inférieur aux trois quarts des primes payées par l'acheteur pour un avantage p ...
(e) any bond, debenture, note or other evidence of indebtedness, share, stock, unit, unit certificate, participation certificate, certificate of share or interest, preorganization certificate or subscription other than a contract of insurance issued by an insurance company or a fraternal benefit society incorporated or formed under the Insurance Companies Act or an insurance corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province, and an evidence of deposit issued by a bank, by an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies, a central cooperative credit society for which an order has been made under subsection 473(1) of that Act or a cooperative credit society incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province or by a body corporate to which the Trust and Loan Companies Act applies or a trust or loan corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province; (f) any agreement under which the interest of the purchaser is valued for purposes of conversion or surrender by reference to the value of a proportionate interest in a specified portfolio of assets, except a contract issued by an insurance company or a fraternal benefit society incorporated or formed under the Insurance Companies Act or an insurance corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province, which provides for payment at maturity of an amount not less than three quarters of the premiums paid by the purchaser for a benefit payable at maturity; (g) any agreement providing that money received will be repaid or treated as a subscription to shares, stock, units or interests at the option of the recipient or of any person or company; (h) any certificate of share or interest in a trust, estate or association; (i) any profit-sharing agreement or certificate;

4. Aux fins du paragraphe 3, les FIA gérés par le gestionnaire, y compris les FIA pour lesquels le gestionnaire a délégué des fonctions conformément à l’article 20, mais à l’exclusion des portefeuilles de FIA que le gestionnaire gère par délégation, sont considérés comme étant les portefeuilles du gestionnaire.
4. For the purpose of paragraph 3, AIFs managed by the AIFM, including AIFs for which the AIFM has delegated functions in accordance with Article 20 but excluding AIF portfolios that the AIFM is managing under delegation, shall be deemed to be the portfolios of the AIFM.

La cible est constituée du portefeuille d’assurance autonome de Gan Eurocourtage concernant les contrats d'assurance maritime et transport (à l'exclusion de l'aviation et de l'espace) souscrits en France et dans les territoires français d'outre-mer et des actifs connexes.
The Target is the self-standing insurance portfolio of Gan Eurocourtage relating to Marine and Transport Insurance contracts (excluding aviation and space) and their related assets underwritten in France and various French overseas territories.

les autres organismes de placement collectif gérés par la société de gestion, y compris les portefeuilles dont elle a délégué la gestion mais à l’exclusion des portefeuilles qu’elle gère par délégation,
other collective investment undertakings managed by the management company including portfolios for which it has delegated the management function but excluding portfolios that it is managing under delegation.

les fonds communs de placement gérés par la société de gestion, y compris les portefeuilles dont elle a délégué la gestion mais à l’exclusion des portefeuilles qu’elle gère par délégation,
common funds managed by the management company including portfolios for which it has delegated the management function but excluding portfolios that it is managing under delegation,

Il modifie le cadre de gouvernance institutionnelle des banques, des sociétés de portefeuille bancaires, des sociétés d'assurances, des sociétés de portefeuille d'assurances, des sociétés de fiducie et de prêt et des associations coopératives de crédit pour adapter les lois régissant ces institutions aux normes pertinentes qui ont été adoptées en 2001 pour les sociétés visées par la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Certaines normes exclusives à la gouvernance des institutions financières sont aussi modifiées.
It makes changes to the corporate governance framework of banks, bank holding companies, insurance companies, insurance holding companies, trust and loan companies and cooperative credit associations to bring the Acts governing those institutions up to the standards adopted in 2001 for business corporations in the Canada Business Corporations Act that are appropriate for financial institutions and adapted to the financial institutions context, and updates certain governance standards that are unique to financial institutions.

iii) les autres organismes de placement collectif gérés par ladite société, y compris les portefeuilles dont elle a délégué la gestion mais à l'exclusion des portefeuilles qu'elle gère par délégation.
(iii) other collective investment undertakings managed by the management company including portfolios for which it has delegated the management function but excluding portfolios that it is managing under delegation.

i) les fonds communs de placement gérés par ladite société, y compris les portefeuilles dont elle a délégué la gestion mais à l'exclusion des portefeuilles qu'elle gère par délégation.
(i) unit trusts/common funds managed by the management company including portfolios for which it has delegated the management function but excluding portfolios that it is managing under delegation.