Traduction de «l’exclusion de celles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret approuvant l'exclusion des employés excédentaires [ Décret approuvant l'exclusion de personnes de postes, par la Commission de la fonction publique, de l'application des articles 10 et 18 de l'alinéa 21(b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ]
Surplus Employees Exclusion Approval Order [ Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission from the Operation of Sections 10 and 18 and Paragraph 21(b) of the Public Service Employment Act of Certain Persons and Positions ]

événement à l'origine de l'exclusion [ évènement à l'origine de l'exclusion ]
event giving rise to the disqualification

annulation de l'exclusion [ désexclusion | retrait de l'exclusion ]
de-exclusion

exception à l'exclusion du ouï-dire
hearsay exception

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion
non-exclusive power | non-exclusive power of appointment

zone économique exclusive [ ZEE | zone de 200 milles | zone nationale exclusive ]
exclusive economic zone [ EEZ | exclusive national zone | two-hundred-mile zone ]

intégration sociale [ assimilation sociale | inclusion sociale | insertion sociale | intégration dans la société | lutte contre l'exclusion ]
social integration [ integration into society | social assimilation | social inclusion | social insertion ]

restriction applicable à une date autre que celle de l'anniversaire de police
off-anniversary restriction

concentration correspondant à celle de la sortie de l'usine de diffusion
diffusion plant tails concentration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Utilisation des enzymes dans les denrées alimentaires (à l’exclusion de celles dans les additifs) Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
Use of enzymes in foods (excluding those in additives) Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - sa0004 - EN // Utilisation des enzymes dans les denrées alimentaires (à l’exclusion de celles dans les additifs)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - sa0004 - EN // Use of enzymes in foods (excluding those in additives)

Cependant, du fait de la formulation ambiguë de l’exclusion pertinente, celle-ci a été diversement mise en œuvre dans les États membres, ce qui a causé, pour les opérateurs et les consommateurs, un manque de sécurité juridique et qui parfois permet à des services d’intermédiation des paiements de revendiquer le droit d’être totalement exclus du champ d’application de la directive 2007/64/CE.
However, due to the ambiguous wording of the relevant exclusion, it has been implemented differently across Member States, leading to a lack of legal certainty for operators and consumers and occasionally allowing payment intermediation services to claim eligibility for an unlimited exclusion from the scope of Directive 2007/64/EC.

Les eaux du comté de Haliburton, à l’exclusion des eaux du parc provincial Algonquin, décrites à la division 13; les eaux de la municipalité de district de Muskoka, à l’exclusion du réseau de la rivière Severn et des eaux décrites à la division 16; les eaux du district territorial de Parry Sound, à l’exclusion de celles du lac Nipissing décrites à la division 27 et de celles décrites à la division 16; les eaux du district territorial de Manitoulin, à l’exclusion des eaux du lac Huron, de la baie Georgienne, du chenal Nord et de l’île Manitoulin qui sont décrites respectivement aux divisions 2, 16, 17 et 28; les eaux du canton géographique de Spragge, dans le district territorial d’Algoma, situées au sud d’une ligne décrite comme suit :
The waters in the County of Haliburton excepting Algonquin Provincial Park as described in Division 13; in the District Municipality of Muskoka excepting the Severn River system and excepting waters described in Division 16; in the Territorial District of Parry Sound, excepting Lake Nipissing as described in Division 27 and excepting the waters described in Division 16; in the Territorial District of Manitoulin excepting the waters of Lake Huron, Georgian Bay, the North Channel and Manitoulin Island as described in divisions 2, 16, 17 and 28, respectively; in the geographic Township of Spragge, in the Territorial District of Algoma, south of a line described as follows:

d) celles qui sont ou ont été des administrateurs généraux, ont à leur crédit en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique au moins 10 ans de service ouvrant droit à pension et choisissent conformément à l’article 7, avant de cesser d’être employées dans la fonction publique, d’être assujetties au régime, à l’exclusion de celles qui cessent ou ont cessé d’être employées en raison d’inconduite;
(d) is or has been a deputy head, has to the person’s credit under the Public Service Superannuation Act not less than ten years of pensionable service and elects, in accordance with section 7, before the person ceases to be employed in the Public Service, to become subject to the retirement compensation arrangement, other than a person whose employment terminates or terminated by reason of misconduct; or

Utilisation des enzymes dans les denrées alimentaires (à l’exclusion de celles dans les additifs)
Use of enzymes in foods (excluding those in additives)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - sa0004 - EN - Utilisation des enzymes dans les denrées alimentaires (à l’exclusion de celles dans les additifs)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - sa0004 - EN - Use of enzymes in foods (excluding those in additives)

146.1 Le Parlement nomme, dans les 90 jours suivant la sanction de la présente loi, un haut fonctionnaire du Parlement chargé de contrôler, au besoin, l'exercice des attributions conférées en application de la présente loi, à l'exclusion de celles conférées au commissaire à l'information en vertu de l'article 69.1 de la Loi sur l'accès à l'information, édicté par l'article 87 de la présente loi, de celles conférées au commissaire à la protection de la vie privée en vertu de l'article 70.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, édicté par l'article 104 de la présente loi et de celles conférées au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité constitué par le paragraphe 34(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.
146.1 Within 90 days after this Act receives Royal Assent, Parliament shall appoint an officer of Parliament to monitor, as appropriate, the exercise of the duties and functions provided in this Act, excluding the powers and duties of the Information Commissioner under section 69.1 of the Access to Information Act, as enacted by section 87 of this Act, the powers and duties of the Privacy Commission under section 70.1 of the Privacy Act, as enacted by section 104 of this Act and the powers and duties of the Security and Intelligence Review Committee established by subsection 34(1) of the Canadian Security Intelligence Service Act.

146 (1) Le Parlement nomme, dans les 90 jours suivant la sanction de la présente loi, un haut fonctionnaire du Parlement chargé de contrôler, au besoin, l'exercice des attributions conférées en application de la présente loi, à l'exclusion de celles conférées au Commissaire à l'information en vertu de l'article 69.1 de la Loi sur l'accès à l'information, édicté par l'article 87 de la présente loi, de celles conférées au Commissaire à la protection de la vie privée en vertu de l'article 70.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, édicté par l'article 104 de la présente loi et de celles conférées au comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité constitué par le paragraphe 34(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.
146 (1) Within 90 days after this Act receives royal assent, Parliament shall appoint an officer of Parliament to monitor, as appropriate, the exercise of the duties and functions provided in this Act, excluding the powers and duties of the Information Commissioner under section 69.1 of the Access to Information Act, as enacted by section 87 of this Act, the powers and duties of the Privacy Commissioner under section 70.1 of the Privacy Act, as enacted by section 104 of this Act and the powers and duties of the Security Intelligence Review Committee established by subsection 34(1) of the Canadian Security Intelligence Service Act.

146 (1) Le Parlement nomme, dans les 90 jours suivant la sanction de la présente loi, un haut fonctionnaire du Parlement chargé de contrôler, au besoin, l'exercice des attributions conférées en application de la présente loi, à l'exclusion de celles conférées au Commissaire à l'information en vertu de l'article 69.1 de la Loi sur l'accès à l'information, édicté par l'article 87 de la présente loi, et de celles conférées au Commissaire de la protection de la vie privée en vertu de l'article 70.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, édicté par l'article 104 de la présente loi.
146 (1) Within 90 days after this Act receives royal assent, Parliament shall appoint an officer of Parliament to monitor, as appropriate, the exercise of the duties and functions provided in this Act, excluding the duties and functions of the Information Commissioner under section 69.1 of the Access to Information Act, as enacted by section 87 of this Act, and the powers and duties of the Privacy Commissioner under section 70.1 of the Privacy Act, as enacted by section 104 of this Act and Security Intelligence Review Committee.