Vertaling van "l’exception pour parodie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap
disability exception

régime d'exception légale | système d'exception légale
applicable exception system | directly applicable exception system

exception déclinatoire | exception d'incompétence | moyen déclinatoire
exception | means of objection | rejection,setting aside | repudiation challenge

juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]
court having special jurisdiction [ court for State security ]

Cela étant, l’application, dans une situation concrète, de l’exception pour parodie, au sens de l’article 5, paragraphe 3, sous k), de la directive 2001/29, doit respecter un juste équilibre entre, d’une part, les intérêts et les droits des personnes visées aux articles 2 et 3 de cette directive et, d’autre part, la liberté d’expression de l’utilisateur d’une œuvre protégée se prévalant de l’exception pour parodie, au sens de cet article 5, paragraphe 3, sous k).
However, the application, in a particular case, of the exception for parody, within the meaning of Article 5(3)(k) of Directive 2001/29, must strike a fair balance between, on the one hand, the interests and rights of persons referred to in Articles 2 and 3 of that directive, and, on the other, the freedom of expression of the user of a protected work who is relying on the exception for parody, within the meaning of Article 5(3)(k).

Il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier, en tenant compte de toutes les circonstances de l’affaire au principal, si l’application de l’exception pour parodie, au sens de l’article 5, paragraphe 3, sous k), de la directive 2001/29, à supposer que le dessin en cause au principal réponde auxdites caractéristiques essentielles de la parodie, respecte ce juste équilibre.
It is for the national court to determine, in the light of all the circumstances of the case in the main proceedings, whether the application of the exception for parody, within the meaning of Article 5(3)(k) of Directive 2001/29, on the assumption that the drawing at issue fulfils the essential requirements of parody, preserves that fair balance.

47. insiste sur l'importance de l'exception de caricature, de parodie et de pastiche pour la vitalité du débat démocratique; estime que cette exception doit établir un équilibre entre les intérêts et les droits des créateurs et des personnages originaux, et la liberté d'expression de l'utilisateur d'une œuvre protégée invoquant l'exception de caricature, de parodie ou de pastiche;
47. Emphasises the importance of the exception for caricature, parody and pastiche as a factor in the vitality of democratic debate; believes that the exception should strike the balance between the interests and rights of the creators and original characters and the freedom of expression of the user of a protected work who is relying on the exception for caricature, parody or pastiche;

Le livre vert a examiné les exceptions existantes qui pourraient s’appliquer aux contenus créés par l’utilisateur (citations faites à des fins de critique ou de revue, utilisation fortuite ou utilisation à des fins de caricature, de parodie ou de pastiche)[15] ainsi que l’opportunité de créer une nouvelle exception en faveur des «œuvres créatives, transformatives ou dérivées».
The Green Paper looked into existing exceptions which might be relevant for UCC (quotations for criticism or review, incidental use and caricature, parody or pastiche)[15] and the possible introduction of a new exception to cater for 'creative, transformative or derivative works'.

D’autres questions restent également en suspens: conviendrait-il qu’aussi bien les non-professionnels que les professionnels bénéficient de règles spéciales en la matière, et comment établir une distinction entre ces deux groupes? Ou encore, comment des règles relatives aux contenus créés par l’utilisateur pourraient-elles s’articuler avec les exceptions existantes (citations, utilisation fortuite ou utilisation à des fins de caricature, de parodie ou de pastiche)?
There is ambiguity as to the scope of UCC. It is also unclear whether both amateurs and professionals should benefit from special rules on UCC and how a distinction between those groups can be drawn or how rules on UCC would relate to existing limitations, such as quotations, incidental use, and caricature, parody or pastiche.

Une autre exception autorisant une certaine souplesse est celle de l'article 5, paragraphe 3, point k), de la directive, qui prévoit une exception pour les utilisations «à des fins de caricature, de parodie ou de pastiche».
Another exception allowing some measure of flexibility is article 5(3)(k) of the Directive which exempts uses "for the purposes of caricature, parody or pastiche".

48. insiste sur l'importance de l'exception de caricature, de parodie et de pastiche pour la vitalité du débat démocratique; estime que cette exception doit établir un équilibre entre les intérêts et les droits des créateurs et des personnages originaux, et la liberté d'expression de l'utilisateur d'une œuvre protégée invoquant l'exception de caricature, de parodie ou de pastiche;
48. Emphasises the importance of the exception for caricature, parody and pastiche as a factor in the vitality of democratic debate; believes that the exception should strike the balance between the interests and rights of the creators and original characters and the freedom of expression of the user of a protected work who is relying on the exception for caricature, parody or pastiche;

Pourtant, c'est bien une parodie de procès qui s'annonce, une procédure d'exception tenue à huis clos devant un tribunal révolutionnaire présidé par un seul juge, religieux de surcroît ; quant aux observateurs, aucun visa n'a été accordé jusqu'ici par Téhéran.
But now there is this parody of a trial, a summary procedure behind closed doors before a revolutionary court presided over by a single judge, and a cleric at that. As for observers, so far Teheran has not granted any visas.