Vertaling van "l’exception laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contremaître de conducteurs de locotracteurs et locomotrices, à l'exception du transport ferroviaire [ contremaîtresse de conducteurs de locotracteurs et locomotrices, à l'exception du transport ferroviaire ]
foreman, rail vehicle operators, except rail transport

soulever l'exception d'incompétence [ invoquer l'exception d'incompétence ]
raise a plea of lack of jurisdiction

contremaîtres de façonneurs et de formeurs des métaux, à l'exception des usineurs [ contremaîtresse de façonneurs et de formeurs des métaux, à l'exception des usineurs ]
other foremen/women: metal shaping and forming occupations, except machining

à l'exception de | sous cette réserve | sous réserve de
except for | with the exception of

à l'exception de
AND NOT | EXCEPT

exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap
disability exception

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

exception déclinatoire | exception d'incompétence | moyen déclinatoire
exception | means of objection | rejection,setting aside | repudiation challenge

régime d'exception légale | système d'exception légale
applicable exception system | directly applicable exception system

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) si, au moment déterminé d’une année d’imposition donnée d’une fiducie ou antérieurement, un contribuant résident d’une fiducie fait un apport à la fiducie d’un bien qui est un bien d’exception de la fiducie ou un bien auquel un bien d’exception de la fiducie est substitué et que la fiducie est une fiducie étrangère exempte à ce moment par l’effet de l’alinéa f) de la définition de « fiducie étrangère exempte » au paragraphe (1), le montant du revenu de la fiducie pour l’année donnée provenant du bien d’exception et le montant de tout gain en capital imposable provenant de la disposition de ce bien par la fiducie au cours de l’année donnée entrent dans le calcul du revenu du contribuant résident pour son année d’imposition dans laquelle l’année donnée prend fin et non dans le calcul du revenu de la fiducie pour l’année donnée;
(b) if at any time at or before a specified time in a trust’s taxation year, a resident contributor to the trust contributes to the trust property that is restricted property of the trust, or property for which restricted property of the trust is substituted, and the trust is at that specified time an exempt foreign trust by reason of paragraph (f) of the definition “exempt foreign trust” in subsection (1), the amount of the trust’s income for the taxation year from the restricted property, and the amount of any taxable capital gain from the disposition in the taxation year by the trust of the restricted property, shall be included in computing the income of the resident contributor for its taxation year in which that taxation year of the trust ends and not in computing the income of the trust for that taxation year of the trust; and

(2.2) Le ministre peut appliquer, par tranches et selon l’ordre ci-après, la cotisation versée au régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire dans une année postérieure à 2010 à l’année au cours de laquelle elle est versée et à chacune des dix années précédentes, postérieure à 2007, au cours de laquelle le régime n’était pas un régime d’épargne-invalidité déterminé, à l’exception de toute année au cours de laquelle il est devenu un tel régime :
(2.2) The Minister may allocate a contribution made to the beneficiary’s registered disability savings plan in a year after 2010, in parts — to the year in which it is actually made and to each of the previous 10 years that is after 2007 and in which the plan was not a specified disability savings plan (other than a year in which the plan became a specified disability savings plan) — in the following order:

Sur le plan légal, qu'on ait une exception générale ou une réserve spécifique à un pays, le résultat est qu'en ce qui concerne le Canada, l'obligation au sujet de laquelle on a exprimé une réserve ou pour laquelle il existe une exemption générale ne s'applique pas dans ce contexte au Canada.
Legally, whether you have a general exception or a country-specific reservation, the legal result of this is that, as far as Canada is concerned, the obligation of what you've taken a reservation on or what exists as a general exemption does not apply in that context to Canada.

Il y a toutefois une exception, laquelle concerne la réduction de quatre heures à une heure du délai de notification de l’entrée dans un port.
There is only one exception, however. It relates to reducing the delay for notifying entry into port from four hours to one hour.

Je vous invite à considérer que lorsqu'il s'agit d'une exception à une règle générale, on doit être très restrictif, parce que toute tentative de nous enlever nos droits habituels constitue une exception, laquelle vous ne devriez pas étendre allègrement.
I ask you to consider that when we are talking about an exception to a general rule, we must be very restrictive, because any attempt to take away our usual rights is considered an exception, something that should not be taken lightly.

6. souligne que les mineurs doivent être protégés en toutes circonstances; demande aux organismes dirigeants du sport d'examiner attentivement, au cas par cas, chaque exception à la règle selon laquelle les transferts de mineurs ne sont pas autorisés, et de réduire ces exceptions au strict minimum;
6. Stresses that minors should be protected at all times; calls on SGBs to scrutinise on a case-by-case basis every exception to the rule that transfers of minors are not allowed, and to reduce these exceptions to an absolute minimum;

Les exceptions s'appliquent uniquement au cours de la période durant laquelle la protection se justifie eu égard au contenu tant que la teneur du document. Les exceptions peuvent s'appliquer le justifie et, dans tous les cas, pendant une période maximale de trente ans. Dans le cas de documents relevant des exceptions concernant la protection des données à caractère personnel ou les intérêts commerciaux et de documents sensibles, les exceptions peuvent, si nécessaire, continuer de s'appliquer au-delà de cette période.
In the case of documents covered by the exceptions relating to the protection of personal data or commercial interests and in the case of sensitive documents, The exceptions may if necessary, continue to apply after this period. shall only apply for as long as is justified by the content of the document and in any event for a maximum period of 30 years.

En réalité, il n’y a absolument aucune protection, dans la mesure où les exceptions à cette protection deviennent la règle, motivée par des raisons simples et non contrôlées de sécurité publique, tandis que la protection des données est l’exception, laquelle est quasiment impossible à imposer par qui que ce soit.
In reality, there is absolutely no protection, in that the exceptions from this protection are becoming the rule, with the simple and uncontrolled citing of reasons of public security, while data protection is the exception, which it is almost impossible for anyone to impose.

Cette politique est bien entendu plus difficile ? appliquer sans la protection sous forme de restrictions ? l'importation, et raison pour laquelle la Suède a voulu obtenir soit une exception permanente, soit au moins - revendication sur laquelle le gouvernement suédois et la Commission se sont ? présent entendus - un délai de quelques années supplémentaires avant la suppression de l'exception.
This policy will, of course, become more difficult to implement without the protection of import restrictions, which is the reason why Sweden has wished either to retain the derogation on a permanent basis or, as the Swedish Government has now agreed with the Commission, at least to be given a number of additional years in which to phase out the derogation.

La Commission a décidé de ne pas s'opposer à l'opération par laquelle Assicurazioni Generali S.p.A (Generali) et Banco Central Hispanoamericano S.A (BCHA) ont décidé de créer une nouvelle entreprise commune à laquelle ces deux entreprises transféreront toutes leurs activités dans le secteur des assurances pour ce qui est du marché espagnol, à l'exception de la succursale espagnole de Generali et de Covadonga, qui est entièrement contrôlée par Generali.
The Commission has decided not to oppose the operation whereby Assicurazioni Generali S.p.A (Generali) and Banco Central Hispanoamericano S.A (BCHA) intend to create a new joint venture to which they will transfer al their activities in the insurance sector as far as the Spanish market is concerned, except for Generali's Spanish branch and Covadonga, wholly controlled by Generali.