Traduction de «l’exception d’un état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soulever l'exception d'incompétence [ invoquer l'exception d'incompétence ]
raise a plea of lack of jurisdiction

Cautionnement d'un particulier inscrit (à l'exception d'un courtier en intérêts relatifs à des minéraux)
Bond of Individual Registrant (Other than Mineral Interest Broker)

Cautionnement d'une compagnie inscrite (à l'exception d'un courtier en intérêts relatifs à des minéraux)
Bond of Corporate Registrant - Other than Mineral Interest Broker

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des comptes intermédiaires | rapport d'examen intermédiaire | rapport de mission d'examen intermédiaire
interim review report | report on a review of interim financial information | report on a review of interim financial statements | review report on interim financial information | review report on interim financial statements

juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]
court having special jurisdiction [ court for State security ]

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | conversion en monnaie nationale des états financiers d'un établissement étranger | conversion des états financiers d'une entité étrangère | conversion des états financiers des activités à l'étranger | conversion des comptes d'un établissement situé à l'étranger
translation of foreign currency financial statements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

70. En matière d’immigration illégale , et en dépit de l’absence de rapports sur la mise en œuvre, les autres indicateurs disponibles font apparaître un niveau de transposition relativement satisfaisant des textes les moins récents, à l’exception d’un État membre en particulier.
70. As regards illegal immigration , in spite of the absence of implementation reports, the other indicators available reveal a relatively satisfactory transposition level of the least recent instruments, except in one Member State in particular.

4. Aux fins de la présente directive, on entend par «personne morale» toute entité dotée de la personnalité morale en vertu du droit applicable, exception faite des États ou des entités publiques dans l’exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques.
4. For the purpose of this Directive, ‘legal person’ shall mean any entity having legal personality under the applicable law, except for States or public bodies in the exercise of State authority and for public international organisations.

Il n'est pas tenu compte, ni dans un cas, ni dans l'autre, du vote des membres concernés. La majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 55 % des membres du Conseil, à l'exception de l'État membre concerné, réunissant au moins 65 % de la population de l'Union, à l'exception de la population de l'État membre concerné.
A qualified majority shall be defined as at least 55% of the members of the Council excluding the Member State concerned, comprising at least 65% of the population of the Union excluding the population of the Member State concerned.

La majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 55 % des membres du Conseil, à l'exception de l'État membre concerné, réunissant au moins 65 % de la population de l'Union européenne, à l'exception de la population de l'État membre concerné.
A qualified majority shall be defined as at least 55% of the members of the Council excluding the Member State concerned, comprising at least 65% of the population of the European Union excluding the population of the Member State concerned.

La majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 55 % des membres du Conseil, à l'exception de l'État membre concerné, réunissant au moins 65 % de la population de l'Union, à l'exception de la population de l'État membre concerné.
A qualified majority shall be defined as at least 55% of the members of the Council excluding the Member State concerned, comprising at least 65% of the population of the Union excluding the population of the Member State concerned.

Seuls les membres du Conseil représentant les États membres participants, à l'exception de l'État membre concerné, prennent part au vote.
Only members of the Council representing the participating Member States, with the exception of the Member State in question, shall take part in the vote.

La charge de la preuve concernant les exceptions incombe aux États membres et nous avons défini ces exceptions de manière assez restrictive.
The burden of proof for exceptions rests with the Member States, and we have defined these fairly narrowly.

À la fin de la période examinée, tous les États membres avaient fourni à la Commission la liste des autorités concernées, à l'exception de deux États membres qui devaient encore notifier formellement les autorités responsables de l'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (directive PCD)[6].
By the end of the reporting period, all Member States had notified to the Commission the list of authorities except for two Member States which still needed to formally notify the authorities responsible for enforcing of the Unfair Commercial Practices Directive (UCP Directive)[6].

La question n’est plus de savoir s’il faut prévoir des exceptions, mais de connaître l’étendue des exceptions accordées aux États-Unis.
The question is no longer whether exceptions should be made, but how far they go for the United States.

- A l'exception d'un Etat membre (UK) qui a fait l'objet de remarques critiques, le contrôle dans tous les Etats membres du traitement des messages d'Assistance mutuelle a permis de conclure qu'en général, les systèmes nationaux sont appropriés, malgré quelques erreurs structurelles sous forme de retards dans la chaîne de communication interne et de retour d'information à la Commission.
- With the exception of one Member State (UK) which came in for criticism, the inspection of the treatment of mutual assistance messages in all the Member States showed that, in general, the national systems are appropriate although some structural flaws in the form of delays in the chain of internal communication and feedback to the Commission) were revealed.