Traduction de «l’exception d’un droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soulever l'exception d'incompétence [ invoquer l'exception d'incompétence ]
raise a plea of lack of jurisdiction

Cautionnement d'un particulier inscrit (à l'exception d'un courtier en intérêts relatifs à des minéraux)
Bond of Individual Registrant (Other than Mineral Interest Broker)

Cautionnement d'une compagnie inscrite (à l'exception d'un courtier en intérêts relatifs à des minéraux)
Bond of Corporate Registrant - Other than Mineral Interest Broker

droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre | droit d'accès de l'auteur | droit d'accès
author's right of access | right of access to the work | right of access

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

droit de l'auteur d'exposer l'oeuvre | droit d'exposition
author's right of exhibition | right of exibition of the work | right of exhibition

droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte
import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax

deuxième liberté de l'air | deuxième liberté | droit d'escale technique
second freedom of the air | second freedom

clause exorbitante du droit commun | disposition d'exception
exception clause

droit à l'information | droit d'accès
right of access | right to be informed | right to know | right to access | right to information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour sa part, la confidentialité, en tant qu’autre exception applicable au droit d’accès au dossier, doit aussi être justifiée et est soumise à des limites qui doivent être prises en compte, de façon à ne pas invoquer automatiquement la confidentialité pour rejeter le droit d’accès au dossier.
Confidentiality, being another of the exceptions to which the right of access to the file is subject, must also be justified and is limited in a number of ways which must be taken into account, such that reliance cannot automatically be placed on confidentiality in order to deny the right of access to the file.

Cela signifie par exemple que les chercheurs - sauf dans les cas où les États membres peuvent appliquer des exceptions - ont le droit d’être traités sur un pied d’égalité avec les citoyens européens.
This means, for example, that researchers - except in cases where EU countries can apply exceptions - are entitled to be treated on an equal footing with EU citizens.

Il existe une exception obligatoire au droit de reproduction de certains actes de reproduction provisoires qui font partie intégrante et essentielle d’un processus technique (copies provisoires), et qui visent à permettre une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire ou une utilisation licite d’une œuvre ou d’un autre objet protégé.
There is a mandatory exception to the right of reproduction for certain temporary acts of reproduction which are integral and essential part of a technological process (temporary copies), and which aim to enable a lawful use or a transmission in a network between third parties by an intermediary, of a work or other subject-matter.

155. réitère les recommandations à la Commission formulées dans sa résolution du 27 février 2014 sur la révision du mandat d'arrêt européen , notamment en ce qui concerne l'introduction d'un contrôle de proportionnalité et d'une exception relative aux droits fondamentaux dans le mandat d'arrêt européen, ou les mesures de reconnaissance mutuelle de manière plus générale;
155. Reiterates the recommendations to the Commission made in its resolution of 27 February 2014 on the review of the European Arrest Warrant , notably as regards the introduction of a proportionality test and a fundamental rights exception in the European Arrest Warrant or mutual recognition measures more generally;

153. réitère les recommandations à la Commission formulées dans sa résolution du 27 février 2014 sur la révision du mandat d'arrêt européen (2013/2109(INL)), notamment en ce qui concerne l'introduction d'un contrôle de proportionnalité et d'une exception relative aux droits fondamentaux dans le mandat d'arrêt européen, ou les mesures de reconnaissance mutuelle de manière plus générale;
153. Reiterates the recommendations to the Commission made in its resolution of 27 February 2014 on the review of the European Arrest Warrant (2013/2109(INL)), notably as regards the introduction of a proportionality test and a fundamental rights exception in the European Arrest Warrant or mutual recognition measures more generally;

Je voudrais remercier le commissaire McCreevy pour sa déclaration au nom de la Commission relative aux exceptions pour le droit du travail, ainsi que les droits social et pénal, qui, comme il l’a dit, étaient nécessaires car établies par le droit communautaire, mais qui clarifient également la situation.
I would like to thank Commissioner McCreevy for his statement on behalf of the Commission on the exceptions for employment, social and criminal law, which, as he has said, were necessary because they are laid down in Union law, but which also clarify the situation.

Les gouvernements ont également un rôle de surveillance et peuvent agir pour empêcher les titulaires de brevets de faire un usage abusif de ces droits (pratiques anticoncurrentielles) ou de faire obstacle au transfert de technologie.Des exceptions limitées aux droits de brevet sont prévues par l’accord sur les ADPIC.
Governments also play a supervisory role and can act to prevent patent owners from abusing these rights (anti-competitive practices) or hampering the transfer of technology.The TRIPS agreement allows for limited exceptions to patent rights.

Par conséquent, la future législation de l'UE relative aux brevets de logiciels doit comporter une exception explicite aux droits de brevet, afin de garantir que les concepteurs de logiciels puissent effectuer, dans le cadre du droit des brevets, les mêmes actes qui leur sont autorisés aujourd'hui dans les limites de la législation sur le droit d'auteur.
Therefore future EU legislation related to software patents must include an explicit exception to patent rights in order to ensure that developers of software can continue to engage in the same acts to achieve interoperability under patent law as they are allowed to today within the limits of copyright law.

La directive devrait préserver l"équilibre actuel entre les détenteurs des droits et les utilisateurs, et définir clairement les exceptions concernant les droits d"auteurs exclusifs en vue de garantir les droits des utilisateurs individuels et des bibliothèques.
The Directive should preserve the existing balance between right-holders and users and formulate clearly exceptions to exclusive copyright in order to guarantee the rights of individual users and libraries.