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AFR
Invoquer l'exception d'incompétence
Loi sur les allocations pour perte de gain
Régime d'exception légale
Régime de l'arbre de sortie
Régime de l'arbre secondaire
Régime des exceptions
Soulever l'exception d'incompétence
Sous cette réserve
Sous réserve de
Système d'exception légale
Vitesse de rotation de l'arbre de sortie
Vitesse de rotation de l'arbre secondaire
à l'exception de

Traduction de «l’exception du régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contremaître de conducteurs de locotracteurs et locomotrices, à l'exception du transport ferroviaire [ contremaîtresse de conducteurs de locotracteurs et locomotrices, à l'exception du transport ferroviaire ]

foreman, rail vehicle operators, except rail transport


soulever l'exception d'incompétence [ invoquer l'exception d'incompétence ]

raise a plea of lack of jurisdiction


contremaîtres de façonneurs et de formeurs des métaux, à l'exception des usineurs [ contremaîtresse de façonneurs et de formeurs des métaux, à l'exception des usineurs ]

other foremen/women: metal shaping and forming occupations, except machining


à l'exception de | sous cette réserve | sous réserve de

except for | with the exception of




Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste [ AFR ]

Federal Decree of 13 December 1996 on the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the result of the National-Socialist Regime | Federal Decree of 13 December 1996 on the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination


régime d'exception légale | système d'exception légale

applicable exception system | directly applicable exception system




régime de l'arbre de sortie | vitesse de rotation de l'arbre de sortie | régime de l'arbre secondaire | vitesse de rotation de l'arbre secondaire

output shaft speed | OSS


Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile | Loi sur les allocations pour perte de gain

Federal Act of 25 September 1952 on the System of Compensation for Loss of Earnings for Persons on Military Service or Civil Protection Duty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le système de coordination prévu par le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil et par le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil et, en particulier, les règles qui s'appliquent en matière de totalisation ne concernent pas les régimes complémentaires de pension, à l'exception des régimes définis comme législation dans ces règlements ou ayant fait l'objet d'une déclaration à cet effet par un État membre en vertu de ces règlements.

The system of coordination provided for in Council Regulation (EEC) No 1408/71 and in Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council and, in particular, the rules that apply to aggregation, do not relate to supplementary pension schemes, except for schemes defined as legislation in those Regulations, or which have been the subject of a declaration to that effect by a Member State pursuant to those Regulations.


1. La présente directive s'applique aux régimes complémentaires de pension, à l'exception des régimes couverts par le règlement (CE) no 883/2004.

1. This Directive applies to supplementary pension schemes with the exception of schemes covered by Regulation (EC) No 883/2004.


3. À l'expiration du présent règlement, les régimes d’aide qu'il exempte continuent de bénéficier de cette exemption durant une période d'adaptation de six mois, à l'exception des régimes d’aides à finalité régionale. L'exemption des régimes d’aides à finalité régionale expire à la date d'expiration des cartes des aides à finalité régionale approuvées.

3. At the end of the period of validity of this Regulation, any aid schemes exempted under this Regulation shall remain exempted during an adjustment period of six months, with the exception of regional aid schemes. The exemption of regional aid schemes shall expire at the date of expiry of the approved regional aid maps.


1. La présente directive s'applique aux régimes complémentaires de pension, à l'exception des régimes couverts par le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à la coordination des régimes de sécurité sociale.

1. This Directive applies to supplementary pension schemes apart from the schemes covered by Regulation (EEC) No 1408/71 on the coordination of social security schemes .


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La proposition vise tous les régimes complémentaires de pension fondés sur une relation de travail, à l'exception des régimes légaux couverts par le règlement (CEE) n 1408/71, comme le régime français AGIRC/ARRCO.

The proposal covers all supplementary pension schemes that are based on an employment relationship with the exception of statutory schemes that fall under the Regulation 1408/71, such as the French AGIRC/ARRCO scheme.


(3) Le législateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne le choix des mesures les plus appropriées pour atteindre l'objectif de l'article 42 du traité; le système de coordination prévu par le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et par le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 et, en particulier, les règles applicables en matiè ...[+++]

(3) The legislator has wide powers of discretion regarding the choice of measures which are the most appropriate when it comes to achieving the objective of Article 42 of the Treaty; the system of coordination provided for in Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community and Council Regulation (EEC) No 574/72 of 21 March 1972 laying down the procedure for implementing Regulation (EEC) No 1408/71 and, in particular, the rules applicable to aggregation do not relate to supplementary pension schemes, except for schem ...[+++]


1. La présente directive s'applique aux régimes complémentaires de pension, à l'exception des régimes couverts par le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à la coordination des régimes de sécurité sociale.

1. This Directive applies to supplementary pension schemes apart from the schemes covered by Regulation (EEC) No 1408/71 on the coordination of social security schemes.


Les pensions de survivants octroyées dans le cadre du régime général et des régimes spéciaux, à l'exception du régime spécial des fonctionnaires.

Survivors' pensions granted under the general and special schemes, with the exception of the Special Scheme for Civil Servants


Les pensions de survivants octroyées dans le cadre du régime général et des régimes spéciaux, à l'exception du régime spécial des fonctionnaires.

Survivors' pensions granted under the general and special schemes, with the exception of the Special Scheme for Civil Servants


Cette protection concerne les droits à pension au titre des régimes complémentairestant volontaires qu'obligatoires, à l'exception des régimes relevant de la sécurité sociale couverts par lerèglement (CE) no 883/2004

This protection concerns both voluntary and compulsory pension schemes , with the exception of social security schemes covered by Regulation (EC) No 883/2004


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