Vertaling van "l’exception des sociétés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne morale relevant du droit public à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif
legal person governed by public law save for those which are non-profit- making

contremaîtres de façonneurs et de formeurs des métaux, à l'exception des usineurs [ contremaîtresse de façonneurs et de formeurs des métaux, à l'exception des usineurs ]
other foremen/women: metal shaping and forming occupations, except machining

soulever l'exception d'incompétence [ invoquer l'exception d'incompétence ]
raise a plea of lack of jurisdiction

contremaître de conducteurs de locotracteurs et locomotrices, à l'exception du transport ferroviaire [ contremaîtresse de conducteurs de locotracteurs et locomotrices, à l'exception du transport ferroviaire ]
foreman, rail vehicle operators, except rail transport

société issue de l'essaimage universitaire | société créée par essaimage universitaire | société formée par essaimage universitaire | spin-off universitaire | société essaimée de l'université
university spin-off company | university spin-off | university-based spin-off company | university-based spin-off

société issue de l'essaimage technologique | société formée par essaimage technologique | société créée par essaimage technologique | société dérivée technologique | société rejeton technologique | spin-off technologique | société technologique essaimée
technology spin-off company | tech spin-off company | technological spin-off company | technology spin-off | technology development spin-off

société issue de l'essaimage industriel | société créée par essaimage industriel | société formée par essaimage industriel | spin-off industriel | spin-off industrielle
industrial spin-off company | industrial spin-off

exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap
disability exception

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de calculer une désagrégation sectorielle mensuelle des agrégats monétaires et des contreparties de crédit, les autres secteurs résidents sont aussi ventilés entre les sous-secteurs suivants: OPC non monétaires et assimilés (S.124), autres intermédiaires financiers, à l’exception des sociétés d’assurance et des fonds de pension + auxiliaires financiers + institutions financières captives et prêteurs non institutionnels (S.125 + S.126 + S.127), sociétés d’assurance (S.128), fonds de pension (S.129), sociétés non financières (S.11) et ménages + institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14 + S.15).
In order to calculate a monthly sector disaggregation of the monetary aggregates and credit counterparts, other resident sectors are further broken down by the following subsectors: non-MMF investment funds (S.124), other financial intermediaries, except insurance corporations and pension funds + financial auxiliaries + captive financial institutions and money lenders (S.125 + S.126 + S.127), insurance corporations (S.128), pension funds (S.129), non-financial corporations (S.11) and households + non-profit institutions serving households (S.14 + S.15).

24. demande aux États membres de s'entendre rapidement sur une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés qui serait obligatoire dans un premier temps pour les sociétés européennes et les sociétés coopératives européennes et, dans un deuxième temps, pour toutes les sociétés à l'exception des micro, petites et moyennes entreprises, comme il est prévu dans la résolution législative du Parlement du 19 avril 2012 sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (CNS);
24. Calls on MSs to swiftly agree to a CCCTB which would be compulsory in a first step for European companies and European cooperative societies and, in a second step, for all other companies except for micro, small and medium-sized enterprises, as provided for in Parliament’s legislative resolution of 19 April 2012 on the proposal for a Council directive on a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB);

À l’exception des sociétés qui se sont vues accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché dans l’enquête initiale, la valeur normale pour la Chine a été établie conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.
Except for companies that were granted MET in the original investigation, the normal value for China was established in accordance with Article 2(7)(a) of the basic Regulation.

– vu le décret présidentiel du 17 août 2010, qui a fixé un délai de quatre mois pour le démantèlement des sociétés de sécurité privées présentes en Afghanistan, à l'exception des sociétés de sécurité privées travaillant dans l'enceinte de complexes utilisés par des ambassades étrangères, des entreprises et des ONG,
– having regard to the presidential decree of 17 August 2010, which set a four-month deadline for private security companies present in Afghanistan to disband, with an exception for private security firms working inside compounds used by foreign embassies, businesses and NGOs,

Par sociétés, on entend les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les sociétés coopératives, et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif.
"Companies or firms" means companies or firms constituted under civil or commercial law, including cooperative societies, and other legal persons governed by public or private law, save for those which are non-profit-making.

Par sociétés, on entend les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les sociétés coopératives, et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l’exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif.
"Companies or firms" means companies or firms constituted under civil or commercial law, including cooperative societies, and other legal persons governed by public or private law, save for those which are non-profit-making.

Les institutions qui bénéficient déjà d'un cadre de marché unique ne devraient pas être couvertes par cette directive, à l'exception des sociétés d'assurance-vie, pour lesquelles les États membres doivent conserver la possibilité d'appliquer la directive aux activités liées à la fourniture de retraites.
Institutions that already benefit from a single market framework should not be covered by this directive, with the exception of life insurance companies, for which Member States must retain the option to apply this directive for activities linked to pension provisions.

- entreprises employant au maximum . personnes (maximum: 250) et ayant un chiffre d'affaires annuel de . au maximum (maximum: 20 millions d'écus) ou un total du bilan de . au maximum (maximum: 10 millions d'écus) et dont . au maximum (maximum: 25 %) du capital sont détenus par une ou plusieurs entreprises qui n'entrent pas dans cette définition, à l'exception des sociétés de portefeuille publiques, des sociétés de capital-risque et, à condition qu'ils n'exercent aucun contrôle, des investisseurs institutionnels.
- firms employing up to . persons (maximum 250) and having an annual turnover of up to (maximum ECU 20 million) or a balance sheet total of up to (maximum ECU 10 million) and not more than (maximum 25 %) owned by one or more companies not falling within this definition, except public investment corporations, venture capital companies or, provided no control is exercised, institutional investors.