Traduction de «l’exception des micro-entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

microentreprise [ micro-entreprise ]
micro-enterprise [ micro-business ]

argument de l'entreprise défaillante | exception de l'entreprise défaillante | théorie de l'entreprise défaillante
failing company defence | failing firm defence

régime d'aide en faveur des micro-entreprises | RIME [Abbr.]
aid scheme for micro-enterprises | RIME [Abbr.]

régime d'aides aux micro-entreprises
aid scheme for micro-entreprises

Réussir la transition pour l'entreprise à domicile ou la micro-entreprise
Making the Transition: Home-Based/Micro Business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les entreprises devront déposer la déclaration de TVA normalisée sur une base mensuelle, à l’exception des micro-entreprises, qui ne seront tenues de le faire que sur une base trimestrielle.
Businesses will file the standard VAT return on a monthly basis, while micro-enterprises will only be obliged to do it on a quarterly basis.

à l’exception des aides accordées en faveur de grands projets d’investissement, les plafonds d’intensité des aides fixés aux points (a), b) et (c) ci-dessus peuvent être augmentés de dix points de pourcentage pour les entreprises moyennes et de vingt points de pourcentage pour les micro-entreprises et les petites entreprises;
with the exception of aid granted in favour of large investment projects, the maximum aid intensities set out in points (a) to (c) above may be increased by up to 10 percentage points for medium-sized undertakings and by up to 20 percentage points for micro and small undertakings;

(11) Le programme devrait en particulier s’adresser aux PME telles qu’elles sont définies dans la recommandation de la Commission 2003/361/CE[16] du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. Une attention particulière devrait être accordée aux micro-entreprises, aux entreprises engagées dans des activités artisanales et aux entreprises sociales.
(11) The Programme should particularly address SMEs, as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises.[16] Particular attention should be paid to micro enterprises, enterprises engaged in craft activities and social enterprises.

Par conséquent, il y a lieu de distinguer un sous-groupe de micro-entreprises, les micro-entités, dont les seuils pour le total du bilan et pour le chiffre d’affaires net sont plus faibles que pour les micro-entreprises.
Therefore, a sub-group of micro-enterprises, so called micro-entities, should be introduced to cover companies with lower thresholds for balance sheet total and net turnover than the thresholds set up for the micro-enterprises.

Toute préparation à base de micro-organismes et préparation enzymatique utilisées normalement comme auxiliaires technologiques dans la transformation des produits alimentaires, à l'exception des micro-organismes génétiquement modifiés et à l'exception des enzymes dérivés d'“organismes génétiquement modifiés” au sens de la directive 2001/18/CE (*)».
Any preparations of microorganisms and enzymes normally used as processing aids in food processing, with the exception of genetically modified microorganisms and with the exception of enzymes derived from “genetically modified organisms” within the meaning of Directive 2001/18/EC (*)’.

promouvoir une attitude cohérente, pragmatique et bien coordonnée au niveau européen et au niveau national envers des stratégies visant à libérer le plein potentiel des PME qui ont déjà démontré, par les succès qu'elles ont remportés, leur capacité à innover de façon continue; encourager les perspectives de développement et de création d'emplois des micro-entreprises et des indépendants; faire participer régulièrement au processus décisionnel tous les principaux acteurs du secteur des PME, en se fondant sur les recommandations figurant dans le projet sur la consultation des parties prenantes et, le cas échéant, intégrer systématiquement des organisations de PME représentatives dans leurs comités d'experts consultatifs, leurs groupes de travail de haut niveau et d'autres enceintes appropriées, en tirant profit de l'expérience et des meilleures pratiques déjà répertoriées dans ce domaine, notamment dans la Charte européenne des petites entreprises et le Plan d'action pour l'entrepreneuriat; encourager l'internationalisation des PME et la coopération transfrontière entre ces dernières; assurer le suivi des progrès réalisés par les mesures concernant les PME, notamment dans les domaines visés par la Charte européenne des petites entreprises et faire état expressément des résultats obtenus dans les rapports d'activité portant sur leurs programmes nationaux de réforme; soutenir les micro-entreprises, y compris les entreprises individuelles , afin d'exploiter leur potentiel en matière de croissance et d'emploi; en adoptant des programmes communautaires clés tels que le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (PCI) et le 7 programme-cadre de recherche, faire en sorte que les PME soient à même de tirer pleinement profit de la valeur ajoutée des programmes.
Promote a coherent, pragmatic and well coordinated approach on the European and national level towards policies aimed at unlocking the full potential of SMEs, which have already, through their success, demonstrated their ability to innovate continuously; encouraging the prospects for expansion and job creation of micro-enterprises and the self-employed; Involve on a regular basis all relevant SME stakeholders in the policy-making process, building on the recommendations of the project on stakeholder consultation[10] and, wherever relevant, integrate systematically also representative SME-organisations, into their advisory expert committees, high level working groups and other appropriate fora, building on the experience and best-practices already identified in this domain, notably through the European Charter for Small Enterprises and the Entrepreneurship Action Plan; Encourage the internationalisation of SMEs and cross-border cooperation between SMEs; Follow up on the progress of SME-related measures, including in the areas of the European Charter for Small Enterprises and report explicitly on the results in the progress reports on their national reform programmes; Support micro enterprises, including one-person-enterprises, in order to tap their potential regarding growth and employment; In adopting key Community programmes such as the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP) and the 7th Research Framework Programme, ensure that SMEs are put in a position of fully benefiting from the programmes' added value.

La Commission adopte une nouvelle définition des micro-entreprises ainsi que des petites et des moyennes entreprises européennes
Commission adopts a new definition of micro, small and medium sized enterprises in Europe

[27] La recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro-, petites et moyennes entreprises établit une distinction entre: les entreprises de taille moyenne [salariés < 250 / chiffre d'affaires „ 50 millions d'euros ou total du bilan „ 43 millions d'euros] les petites entreprises [salariés < 50 / chiffre d'affaires „ 10 millions d'euros ou total du bilan „ 10 millions d'euros] les micro-entreprises [salariés < 10 / chiffre d'affaires „ 2 millions d'euros ou total du bilan „ 2 millions d'euros].
[27] Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises. This definition distinguishes between: medium-sized enterprises [headcount < 250 / turnover „ EUR 50 million or balance sheet total „ EUR 43 million] small enterprises [headcount < 50 / turnover „ EUR 10 million or balance sheet total „ EUR 10 million] micro enterprises [headcount < 10 / turnover „ EUR 2 million or balance sheet total „ EUR 2 million] Moreover, enterprises which are part of a larger grouping, and could therefore benefit from a stronger economic backing than genuine SMEs, do not fall under the scope of this definition.

En particulier, le deuxième rapport de l'Observatoire souligne les faits marquants suivants: - l'existence de différents problèmes, attitudes et comportements dans le secteur des PME appelant des approches politiques différenciées pour les micro-entreprises, d'une part, et les petites et moyennes entreprises, d'autre part; - une contribution différenciée des PME à l'emploi puisque seules les micro-entreprises, bien que gravement touchées par la récession, ont enregistré une création nette d'emplois en 1990-1993, années marquées par une réduction sensible du nombre de moyennes et grandes entreprises et de leur niveau d'emploi; - l'importance de disposer d'informations et de conseils adaptés et d'une formation destinée aux entreprises nouvellement créées; - le rôle clé des PME dans l'innovation et la commercialisation des produits et des processus; - l'importance de l'artisanat qui semble particulièrement apte à absorber les chômeurs non qualifiés et à constituer une pépinière de personnel qualifié pour des secteurs non artisanaux; - l'importance des efforts communautaires visant à aider les entreprises et à promouvoir le développement économique par la coopération transfrontalière et transnationale, et notamment l'initiative INTERREG et les autres interventions des fonds structurels; - une tendance de convergence entre les Etats membres en ce qui concerne de nombreux aspects de l'environnement des entreprises, même si les disparités de législation et de normes techniques ainsi que l'accès difficile à l'information continuent d'entraver l'activité internationale des PME; - la nécessité d'améliorer l'accès des PME à l'information sur le fonctionnement du marché intérieur et sur les nouvelles opportunités qui leur sont offertes et de les aider dans leurs efforts d'anticipation et d'adaptation aux changements industriels et aux mutations de leur environnement économique.
In particular, the second Observatory's report underlines a number of useful elements, namely as regards: - an indication to the existence of different problems, attitudes and behaviour within the SME sector, eventually calling for adoption of differentiated policy approaches aiming at micro enterprises on the one hand, and small and medium enterprises on the other hand; - a differentiated contribution of SMEs to employment as only micro firms, although severely hit by the recession, have been able to secure some net job creation in 1990-93, these years being characterised by an important reduction in the number of both medium-sized and large enterprises as well as in their employment levels; - the importance to provide appropriate information and counselling, as well as adequate formation and training facilities to smaller and newly created enterprises; - the key role played by SMEs in both product and process innovation and their effectiveness in bringing those innovations to the market; - the importance of the craft trades, which appear particularly capable of absorbing the low skilled unemployed and can act as a breeding place of qualified personnel for non-craft-sectors; - the relevance of Community efforts to provide assistance to enterprises and to promote economic development through transborder and transnational cooperation, namely by means of the INTERREG initiative and other interventions of the Structural Funds; - a tendency towards convergence across the Member States in many elements of the business environment, even if differences in legislation and technical standards as well as difficulties in gaining access to information can still act as major residual barriers to international activities by SMEs; - the need to improve SMEs information on the functioning of the Internal Market and new opportunities opened to them, as well as to assist SMEs in their efforts to anticipate and adapt to industrial change and current mutations in their business ...

Malgré cette mise en garde méthodologique, le premier rapport de l'Observatoire souligne de nombreux éléments utiles, notamment: - l'existence de problèmes, d'attitudes et de comportements différents à l'intérieur du secteur des PME, laquelle justifie l'adoption d'approches politiques différenciées visant les "micro", les petites et les moyennes entreprises; - une contribution différenciée des PME à l'emploi, seules les micro- entreprises ayant été en mesure d'assurer une création nette d'emplois en 1991-92, alors que ces années se caractérisent par une réduction importante du nombre des grandes entreprises comme des entreprises moyennes ainsi que de leurs niveaux d'emploi; - l'importance de fournir aux entreprises nouvellement créées une information et des conseils adéquats ainsi qu'une formation convenable; - le rôle joué par la Communauté pour aider la coopération et les relations commerciales transnationales, stimuler le potentiel de coopération et encourager les entreprises encore rétives face à la coopération; - les différences en matière de problèmes financiers, selon le type d'entreprise considérée (taille et secteur) et l'exigence à satisfaire (création, expansion, situation de trésorerie ou transfert); - l'importance des efforts fournis par la Communauté pour prêter assistance aux entreprises et promouvoir leur développement économique par la coopération transfrontalière et transnationale, notamment par le biais de l'initiative INTERREG et l'intervention des Fonds structurels; - la nécessité d'améliorer encore le financement communautaire absorbé par les PME, d'alléger les charges financières et de promouvoir le développement d'institutions financières axées sur les besoins des PME, enfin d'aider au développement des ressources en dirigeants dans les régions défavorisées.
In spite of this methodological caveat, the first Observatory's report underlines a number of useful elements, namely as regards: - an indication to the existence of different problems, attitudes and behaviour within the SME sector, justifying the adoption of differentiated policy approaches aiming at micro, small and medium enterprises; - a differentiated contribution of SMEs to employment as only micro firms have been able to secure some net job creation in 1991-1992, these years being characterised by an important reduction in the number of both medium-sized and large enterprises as well as in their employment levels; - the importance to provide appropriate information and counselling, as well as adequate formation to newly created enterprises; - the Community's role in assisting cooperation and transnational business relationships, to stimulate the potential for cooperation, and to encourage those enterprises who are still apprehensive of cooperation; - the differences in financial problems, depending on the type of enterprise considered (size and sector) and the requirement to be met (creation, expansion, liquidity position or transfer); - the importance of the Community's efforts to provide assistance to enterprises and to promote economic development through transborder and transnational cooperation, namely by means of the INTERREG initiative and the intervention of Structural Funds; - the need of further improving the absorption of Community's funds by SMEs, alleviating financial burdens and helping develop financial institutions geared to the needs of SMEs, and assisting the development of managerial resources in less favoured regions.