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Cour de sûreté de l'État
Exception d'incompétence
Exception du caractère dangereux inhérent à l'objet
Exception déclinatoire
Exception en faveur des handicapés
Exception en faveur des personnes handicapées
Exception handicap
Invoquer l'exception d'incompétence
Juridiction d'exception
Moyen déclinatoire
Régime d'exception légale
Soulever l'exception d'incompétence
Sous cette réserve
Sous réserve de
Système d'exception légale
à l'exception de

Vertaling van "l’exception de hewa " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
contremaître de conducteurs de locotracteurs et locomotrices, à l'exception du transport ferroviaire [ contremaîtresse de conducteurs de locotracteurs et locomotrices, à l'exception du transport ferroviaire ]

foreman, rail vehicle operators, except rail transport


soulever l'exception d'incompétence [ invoquer l'exception d'incompétence ]

raise a plea of lack of jurisdiction


contremaîtres de façonneurs et de formeurs des métaux, à l'exception des usineurs [ contremaîtresse de façonneurs et de formeurs des métaux, à l'exception des usineurs ]

other foremen/women: metal shaping and forming occupations, except machining




à l'exception de | sous cette réserve | sous réserve de

except for | with the exception of


exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap

disability exception


exception déclinatoire | exception d'incompétence | moyen déclinatoire

exception | means of objection | rejection,setting aside | repudiation challenge


juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]

court having special jurisdiction [ court for State security ]


régime d'exception légale | système d'exception légale

applicable exception system | directly applicable exception system


exception du caractère dangereux inhérent à l'objet

inherently dangerous exception
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Quasiment toutes les compagnies aériennes congolaises figurent sur cette liste, la seule exception étant Hewa Bora Airways, compagnie qui assure depuis quatre ans déjà, sans avoir jamais connu un seul incident, les vols entre Kinshasa et Bruxelles et satisfait, semble-t-il, à tous les critères de l’aviation internationale.

This includes virtually all the Congolese airlines, with the sole exception of Hewa Bora Airways. This airline has already been operating scheduled flights between Kinshasa and Brussels for four years without a single incident, and is said to comply with all international aviation criteria.


Quasiment toutes les compagnies aériennes congolaises figurent sur cette liste, la seule exception étant Hewa Bora Airways, compagnie qui assure depuis quatre ans déjà, sans avoir jamais connu un seul incident, les vols entre Kinshasa et Bruxelles et satisfait, semble-t-il, à tous les critères de l'aviation internationale.

This includes virtually all the Congolese airlines, with the sole exception of Hewa Bora Airways. This airline has already been operating scheduled flights between Kinshasa and Brussels for four years without a single incident, and is said to comply with all international aviation criteria.


Pour ces motifs, sur la base des critères communs, il est estimé que tous les transporteurs aériens certifiés dans la République démocratique du Congo (RDC) doivent être inscrit dans la liste de l’annexe A, à l’exception de Hewa Bora Airways (HBA), qui doit figurer dans l’annexe B.

Therefore, on the basis of the common criteria, it is assessed that all air carriers certified in the Democratic Republic of Congo (RDC) should be included in Annex A with the exception of Hewa Bora Airways (HBA) which should be included in Annex B.


Pour ces motifs, sur la base des critères communs, il est estimé que tous les transporteurs aériens certifiés dans la République démocratique du Congo (RDC) doivent être inscrit dans la liste de l’annexe A, à l’exception de Hewa Bora Airways (HBA), qui doit figurer dans l’annexe B.

Therefore, on the basis of the common criteria, it is assessed that all air carriers certified in the Democratic Republic of Congo (RDC) should be included in Annex A with the exception of Hewa Bora Airways (HBA) which should be included in Annex B.




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l’exception de hewa ->

Date index: 2023-11-29
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