Vertaling van "l’examen préliminaire soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision rendue à la suite de l'examen préliminaire de l'initiative
decree issued following a preliminary examination | preliminary examination decree

administration chargée de l'examen préliminaire international
international preliminary examining authority

politique sur l'examen préliminaire des demandes de numéros DIN et GP
Policy on screening DIN and GP applications

administration chargée de l'examen préliminaire international
International Preliminary Examining Authority

examen préliminaire international
international preliminary examination

examen préliminaire
preliminary scrutiny

Consultations préliminaires pour un règlement sur l'examen des décisions relatives à l'homologation
Preliminary Consultation on a Regulation Respecting Reconsideration of Registration Decisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces modifications permettront de clarifier le processus d’enquête en faisant en sorte que les résultats de l’examen préliminaire soient clairement communiqués.
These amendments would clarify the inquiry process by making clear the outcome of the preliminary review.

On m'a demandé de faire en sorte que mes commentaires préliminaires soient brefs; je propose par conséquent de donner mon opinion au sujet des liens entre le projet de loi et les tendances des récentes décennies à entreprendre une réforme et une mise à jour des processus de nomination par décret, d'expliquer les recommandations que nous avons faites dans l'étude de recherche que nous avons menée en 2004 et de vous donner d'humbles conseils en ce qui concerne ce que le comité pourrait inclure dans son examen et dans ses recommandations.
I have been asked to keep my introductory comments brief, so I propose to provide my understanding of how the proposed legislation relates to trends in recent decades to reform and update Governor-in-Council appointment processes; to explain the recommendations that we made in our research study in 2004; and to provide my humble advice on what the committee might include in its review and recommendations.

24. encourage vivement le Conseil à conclure la révision des deux règlements relatifs aux instruments de défense commerciale afin de rationaliser, de renforcer et d'accélérer ces instruments et d'éviter ainsi qu'ils ne soient affaiblis; propose une phase d'enquête préliminaire d'un mois maximum pour un premier examen des plaintes antidumping et antisubventions, à la suite de quoi, sur la base des premiers éléments, il serait possible d'annoncer des mesures préventives de correction et de mener une enquête approfondie; déplore que la proposition législative sur la modernisation des instruments de défense commerciale piétine au Conseil, malgré le fait que le Parlement ait exprimé son plein soutien en faveur de mesures plus sévères contre les importations déloyales en provenance de pays tiers; demande au Conseil de mettre rapidement en œuvre la modernisation des instruments de défense commerciale, en vue de pouvoir enfin répondre de manière appropriée aux pratiques déloyales et de protéger du dumping le marché européen, en garantissant ainsi des conditions de concurrence équitables et l'exploitation de tout le potentiel offert par la transition énergétique;
24. Exhorts the Council to conclude the revision of the two regulations on trade defence instruments (TDI), in order to streamline, reinforce and speed up these instruments, ensuring that they are not weakened; suggests a preliminary investigation phase of a maximum of one month for an initial review of anti-dumping and anti-subsidy complaints, following which, on the basis of the initial evidence, preventive correction measures may be announced and a thorough investigation conducted; deplores the fact that the legislative proposal on the modernisation of TDI is at a standstill in the Council despite the strong support which Parliament has expressed for tougher measures against unfair imports from third countries; calls on the Council to press ahead quickly with the modernisation of TDI, in order to ensure that an appropriate response to unfair practices can finally be put in place and that the European market can be protected against dumping, thereby ensuring a level playing field and full enjoyment of the opportunities afforded by the energy transition;

27. encourage vivement le Conseil à conclure la révision des deux règlements relatifs aux instruments de défense commerciale afin de rationaliser, de renforcer et d'accélérer ces instruments et d'éviter ainsi qu'ils ne soient affaiblis; propose une phase d'enquête préliminaire d'un mois maximum pour un premier examen des plaintes antidumping et antisubventions, à la suite de quoi, sur la base des premiers éléments, il serait possible d'annoncer des mesures préventives de correction et de mener une enquête approfondie; déplore que la proposition législative sur la modernisation des instruments de défense commerciale piétine au Conseil, malgré le fait que le Parlement ait exprimé son plein soutien en faveur de mesures plus sévères contre les importations déloyales en provenance de pays tiers; demande au Conseil de mettre rapidement en œuvre la modernisation des instruments de défense commerciale, en vue de pouvoir enfin répondre de manière appropriée aux pratiques déloyales et de protéger du dumping le marché européen, en garantissant ainsi des conditions de concurrence équitables et l'exploitation de tout le potentiel offert par la transition énergétique;
27. Exhorts the Council to conclude the revision of the two regulations on trade defence instruments (TDI), in order to streamline, reinforce and speed up these instruments, ensuring that they are not weakened; suggests a preliminary investigation phase of a maximum of one month for an initial review of anti-dumping and anti-subsidy complaints, following which, on the basis of the initial evidence, preventive correction measures may be announced and a thorough investigation conducted; deplores the fact that the legislative proposal on the modernisation of TDI is at a standstill in the Council despite the strong support which Parliament has expressed for tougher measures against unfair imports from third countries; calls on the Council to press ahead quickly with the modernisation of TDI, in order to ensure that an appropriate response to unfair practices can finally be put in place and that the European market can be protected against dumping, thereby ensuring a level playing field and full enjoyment of the opportunities afforded by the energy transition;

Il est absolument ridicule de proposer que les candidats soient soumis à un examen préliminaire.
It is absolutely ridiculous to suggest that they be screened.

Les recommandations du comité n'ont pas toutes été unanimes, mais en voici certaines qui l'étaient : que la Commission des libérations conditionnelles du Canada maintienne les frais au montant actuel, soit 150 $, et que le gouvernement fournisse des ressources suffisantes pour assumer les coûts qui excèdent ce montant; que le gouvernement revoie la loi afin d'y ajouter un mécanisme permettant d'annuler les frais pour les demandeurs défavorisés ou à faible revenu tout en assurant un financement suffisant; que pour l'examen préliminaire de chaque demande, et j'aurais cru que cela allait de soi, des frais de seulement 50 $ soient exigés au lieu du montant intégral de 631 $.
That panel's recommendations were not all unanimous, but here are some of the ones that were unanimous: That the Parole Board of Canada maintain the current $150 fee and that the government provide sufficient resources to meet any costs above and beyond that; that the government review the act to include a mechanism for waiving fees for disadvantaged or low-income applicants while ensuring adequate funding; that — and I thought this should be a no-brainer — for the preliminary review of each application, only a $50 fee should be charged, not the whole $631.

Après un examen préliminaire, la Commission doute que certains aspects de la mesure soient compatibles avec les règles applicables aux aides d'État.
After a preliminary examination, the Commission has doubts whether certain parts of the measure comply with state aid rules.

D. considérant que l'on est confronté à des rapports, y compris ceux des Nations unies, dont les informations sont encore incomplètes et qu'il est nécessaire d'avoir un échange d'informations plus complètes au sein de l'OTAN, auquel devraient contribuer activement les autorités des États-Unis; considérant toutefois que le rapport préliminaire du PNUE recommande d'ores et déjà que les sites concernés au Kosovo soient isolés et que des examens médicaux soient pratiqués sur les populations environnantes,
D. whereas the information contained in the various reports produced - including those by the United Nations - remains incomplete, and whereas a fuller exchange of information should be held within NATO, with an active contribution being made by the US authorities; whereas, however, the UNEP has already recommended in its preliminary report that the relevant sites in Kosovo be sealed off and that medical checks be carried out on the people living in the vicinity of those sites,

D. considérant que l'on est confronté à des rapports, y compris ceux des Nations unies, dont les informations sont encore incomplètes et qu'il est nécessaire d'avoir un échange d'informations plus complètes au sein de l'OTAN, auquel devraient contribuer activement les autorités des États-Unis; considérant toutefois que le rapport préliminaire du PNUE recommande d’ores et déjà que les sites concernés au Kosovo soient isolés et que des examens médicaux soient pratiqués sur les populations environnantes,
D. whereas the information contained in the various reports produced – including those by the United Nations – remains incomplete, and whereas a fuller exchange of information should be held within NATO, with an active contribution being made by the US authorities; whereas, however, the UNEP has already recommended in its preliminary report that the relevant sites in Kosovo be sealed off and that medical checks be carried out on the people living in the vicinity of those sites,

C. considérant que l'on est confronté à des rapports, y compris ceux des Nations unies, dont les informations sont encore incomplètes et qu'il est nécessaire d'avoir un échange d'informations plus complètes au sein de l'OTAN, auquel devraient contribuer activement les autorités des Etats-Unis; considérant toutefois que le rapport préliminaire de l’UNEP recommande d’ores et déjà que les sites concernés au Kosovo soient isolés et que des examens médicaux soient pratiqués sur les populations environnantes,
C. whereas the information contained in the various reports produced – including those by the United Nations – remains incomplete, and whereas a fuller exchange of information should be held within OTAN, with an active contribution being made by the US authorities; whereas, however, the UNEP has already recommended in its preliminary report that the relevant sites in Kosovo be sealed off and that medical checks be carried out on the people living in the vicinity of those sites,