Vertaling van "l’examen parlementaire proposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

réserve d'examen parlementaire | réserve parlementaire
parliamentary reservation | parliamentary reserve | parliamentary scrutiny reservation | parliamentary scrutiny reserve

Comité parlementaire mixte spécial chargé de l'examen de la politique étrangère du Canada [ Comité mixte spécial chargé de l'examen de la politique étrangère du Canada ]
Special Joint Parliamentary Committee Reviewing Canadian Foreign Policy [ Special Joint Committee on Reviewing Canadian Foreign Policy ]

L'examen des règlements par les comités parlementaires
Parliamentary Committee Review of Regulations

Réponse du gouvernement aux recommandations du Comité parlementaire mixte spécial chargé de l'examen de la politique étrangère du Canada
Government Response to the Recommendations of the Special Joint Parliamentary Committee Reviewing Canadian Foreign Policy

examen de l'enfant de 6 semaines non proposé
Child 6 week examination not offered

examen de l'enfant de 18 mois non proposé
18 month exam not offered

examen de l'enfant de 8 ou 9 mois non proposé
8-9 month exam not offered

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. prend acte de la décision du gouvernement islandais d'organiser un référendum avant la fin des négociations d'adhésion; attend avec intérêt le débat et l'examen parlementaire sur l'évaluation des négociations d'adhésion et de l'évolution interne de l'Union européenne; propose de contribuer à la préparation d'une telle évaluation; espère que l'évaluation prévue sera clôturée dans les meilleurs délais et attend de nouvelles décisions sur la suite des événements, en égard notamment à la tenue ou non d'un référendum sur la poursuite des négociations d'adhésion;
8. Takes note of the decision of the Icelandic Government not to wait for the end of the accession negotiations before holding a referendum; looks forward to the parliamentary debate on, and review by the Althingi of, the assessment of the accession negotiations and the developments within the European Union; offers assistance in preparing such an evaluation; hopes that the relevant assessment can be finalised in due time and awaits further decisions on the way ahead, including a decision on whether or not to hold a referendum on the continuation of accession negotiations;

1. regrette l'absence de vaste débat public, franc et crédible, sur le semestre européen; est d'avis que cette absence est contraire aux pratiques nationales, où les orientations des politiques économiques sont débattues de manière ouverte et démocratique; met notamment en garde contre la mise en place de l'examen annuel de la croissance, mesure bureaucratique qui n'a pas été approuvée par le Parlement, et souligne qu'il faut démocratiser le semestre européen en renforçant le rôle des parlements nationaux et du Parlement européen à tous les stades du semestre européen; rappelle que le Parlement européen a proposé que les institutions de l'Union conviennent d'un accord interinstitutionnel; rappelle que l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM prévoit l'organisation d'une conférence parlementaire des commissions concernées du Parlement européen et des représentants des parlements nationaux; souligne que la commission des budgets du Parlement européen est l'une de ces commissions concernées;
1. Regrets the absence of a wide, credible and frank public debate on the European Semester process; believes that this absence is at odds with national practices, where economic policy orientations are openly and democratically debated; warns, in particular, against setting up the Annual Growth Survey as a bureaucratic measure which lacks the approval of the European Parliament, and underlines the need for a democratisation of the European Semester through stronger roles for both national parliaments and the European Parliament in all phases of the European Semester; recalls the EP’s proposal that the EU institutions agree on an interinstitutional agreement; recalls that Article 13 of the Treaty on ‘Stability, Coordination and Governance in the EMU’ provides for the organisation of a parliamentary conference of the relevant committees of the EP and representatives of national parliaments; emphasises that the EP Budget Committee is one of the above-mentioned relevant EP committees;

Compte tenu des problèmes environnementaux spécifiques que pose l'aquaculture et de ses incidences importantes sur l'environnement, les règles de production relatives à l'aquaculture ne devraient pas être adoptées via la procédure de comitologie (comme le propose actuellement l'article 10), mais devraient plutôt faire l'objet d'un examen parlementaire approfondi.
Due to specific environmental problems connected to aquaculture and its high impact on the environment, production rules for aquaculture should not be adopted through comitology (as is now proposed in article 10), but should rather be subject to full parliamentary scrutiny.

2) elle doit aussi défendre la coopération renforcée lors de la procédure d'examen parlementaire des règlements directeurs distincts découlant de l'instrument de financement tel que proposé ici ou d'un instrument de financement réduit au seul développement, ou lorsque seront formulées les orientations générales quelles que soient la forme et la procédure que prendra cette phase en définitive;
2) INTA should also have enhanced co-operation in the parliamentary scrutiny of the separate policy-setting regulations ensuing from the DCECI or DCI, or in the "policy-setting" exercise in whatever format and procedure it may take in the end.

Quant à l'examen du candidat proposé, la question à poser est celle-ci: quelle forme pourrait prendre cet examen parlementaire concernant le candidat proposé?
As for a review of the proposed nominee, the questions now become: what is the form that this parliamentary review might take respecting the vetting of the proposed nominee, and what is the mechanism by which this review might be undertaken? There are a number of options that can be considered.

66. invite le Bureau à mener à bien sans retard l'examen des conclusions du groupe de travail parlementaire sur l'assistance parlementaire et à proposer des dispositions rendant plus transparente la gestion de l'indemnité d'assistance parlementaire par les députés; demande au Secrétaire général d'informer la commission du contrôle budgétaire au sujet des propositions du groupe de travail et de la décision du Bureau;
66. Calls on the Bureau promptly to wind up discussions on the outcome of the work of the parliamentary working party on Members' assistants and to propose arrangements to make Members' use of the secretarial assistance allowance more transparent; calls on the Secretary-General to inform the Committee on Budgetary Control about the working party’s proposals and the Bureau's decision;

Vu l'acrimonie qui semble exister actuellement entre le Conseil du Trésor et les représentants des membres des régimes, nous croyons que l'examen parlementaire proposé devrait être élargi pour inclure toutes les questions préoccupant les parlementaires chargés de cet examen, y compris l'efficacité des comités consultatifs sur les pensions proposés dans le projet de loi C-78.
Given the acrimony that appears to exist at this time between the Treasury Board and representatives of plan members, we believe that the proposed Parliamentary review should be broadened to include any issues of concern to Parliamentarians involved in the review, including, for example, the effectiveness of the Pension Advisory Committees proposed by Bill C-78.

Vu l’acrimonie qui semble exister actuellement entre le Conseil du Trésor et les représentants des membres des régimes, nous croyons que l’examen parlementaire proposé devrait être élargi pour inclure toutes les questions préoccupant les parlementaires chargés de cet examen, y compris l’efficacité des comités consultatifs sur les pensions proposés dans le projet de loi C-78.
Given the acrimony that appears to exist at this time between the Treasury Board and representatives of plan members, we believe that the proposed Parliamentary review should be broadened to include any issues of concern to Parliamentarians involved in the review, including, for example, the effectiveness of the Pension Advisory Committees proposed by Bill C-78.

Ce qui m'a surpris au sujet des processus d'examen parlementaire proposés par les libéraux, le Parti réformiste et le Bloc québécois, c'est qu'aucun d'entre eux n'est conforme au modèle normalisé que je viens juste de vous expliquer.
What struck me about the proposed parliamentary scrutiny procedures offered by the Liberals, the Reform Party and Bloc Québécois, is that none of them conforms to the standard model which I just laid out for you.

La plupart des amendements proposés préconisaient un examen parlementaire tous les cinq ans, mais le gouvernement proposait un examen tous les dix ans.
Most proposed amendments called for a parliamentary review every five years, whereas the government amendment called for one every ten years.