Traduction de «l’examen en commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

stade de l'examen en commission
committee stage

décerner une commission pour l'examen de témoins [ faire sortir une commission rogatoire pour l'examen de témoins ]
issue a commission for the examination of witnesses

délimitation de l'examen | délimitation de l'examen limité | périmètre de l'examen limité | périmètre de l'examen | objet de l'examen limité | objet de l'examen | champ de l'examen limité | champ de l'examen
scope of the review | scope of a review

Commission chargée de l'examen du programme de la législature | Commission spéciale Programme de la législature | Commission spéciale Programme de législature [ CPL ]
Legislature Planning Committee [ LPC ]

Règlement sur la Commission de révision des marchés publics [ Règlement concernant l'examen par la Commission de révision des marchés publics, des plaintes relatives aux marchés publics du gouvernement du Canada ]
Procurement Review Board Regulations [ Regulations respecting the review by the Procurement Review Board of complaints relating to the procurement process of the government of Canada ]

Commission d'évaluation environnementale chargée de l'examen du concept de gestion et de stockage des déchets de combustible nucléaire [ Commission Seaborn ]
Nuclear Fuel Waste Management and Disposal Concept Environmental Assessment Panel [ Seaborn Panel ]

Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales
Committee for Petitions and Examination of Cantonal Constitutions

commission de contrôle des livraisons | commission d'examen des non-conformités
material review board

Commission internationale des examens de conduite automobile | CIECA [Abbr.]
International Driving Tests Committee | IDTC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

190. Dans l’exercice de leurs attributions en matière d’examen au titre des parties 2 à 4, la Commission d’aménagement, la Commission d’examen, toute commission fédérale d’évaluation environnementale et toute formation conjointe reconnaissent aux conseils de la bande indienne de Fort Churchill, de la bande indienne de Northlands, de la bande indienne de Black Lake, de la bande indienne de Hatchet Lake et de la bande indienne de Fond du Lac qualité pour présenter des observations au nom de leur bande respective relativement à leurs intérêts dans une région — située dans la région désignée — où se trouvent des terres, des eaux et des ressources que ces bandes ont traditionnellement utilisées et qu’elles continuent d’utiliser, et tiennent compte de ces observations.
190. In the exercise of their powers and the performance of their duties and functions related to review under Parts 2 to 4, the Commission, the Board, any federal environmental assessment panel and any joint panel must accord full standing to the councils of the Fort Churchill Indian Band, the Northlands Indian Band, the Black Lake Indian Band, the Hatchet Lake Indian Band and the Fond du Lac Indian Band to make submissions respecting the interests of their respective bands in relation to the areas within the designated area that those bands have traditionally used and continue to use and those bodies must take those submissions into account.

Commission ontarienne d'examen et Commissions d'examen canadiennes :
Ontario Review Board and Review Boards of Canada:

(2) Dès réception de l'avis, ou lorsque la Commission d'aménagement, la Commission d'examen, une commission fédérale d'évaluation environnementale, ou toute formation conjointe, selon le cas, décide que le promoteur a apporté une modification importante à un projet en cours d'évaluation au titre de la présente partie, l'évaluation.
(2) On receipt of a notice under subsection (1), or where the Commission, the Board, a federal environmental assessment panel or a joint panel, as the case may be, determines that the proponent has made a significant modification to a project that is under assessment under this Part, the assessment of the original project.." .

3. appelle la Commission à envisager de toute urgence un examen plus vaste et plus efficace de la législation financière et de la réglementation de l'Union qui imposent actuellement une charge sur les PME sur la base de l'étude des entraves fiscales aux investissements transfrontaliers en capital-risque dans l'Union; considère que, sur la base de ce vaste examen, la Commission devrait présenter des propositions exemptant les PME lorsque les dispositions réglementaires pèsent sur elles de façon disproportionnée et qu'il n'existe aucune raison valable de les inclure dans le champ d'application de la législation, ou qu'elle devrait prévoir des méthodes sur mesure ou des régimes allégés lorsqu'une exemption n'est pas envisageable;
3. Calls on the Commission to consider, as a matter of urgency, a broader and more effective review of EU financial and regulatory legislation which currently burdens SMEs following its examination of the tax obstacles to cross-border venture capital investments in the EU; considers that, following this wider review, the Commission should bring forward proposals to exempt SMEs where regulatory provisions disproportionately affect them and there is no sound reason for including them in the scope of the legislation, or to consider ‘tailor-made’ approaches or lighter regimes when an exemption would not be suitable;

Je demande, au minimum, que les propositions de M Bauer, qui n’ont jamais fait l’objet d’un examen en commission, soient renvoyées en commission pour examen.
I request, as a minimum, that Mrs Bauer’s proposals, which have never been examined in committee, be referred back to committee for consideration.

Dans la communication à l'examen, la Commission a résumé, conformément à l'article 8 de la directive 96/71/CE, les conclusions de son examen portant sur la transposition et l'application pratique de la directive 96/71/CE dans les 15 États membres, afin de déterminer si une révision de la directive de 1996 s'avère nécessaire.
As provided for in Article 8 of Directive 96/71/EC, in the current communication the Commission has summarised the results of its review of the implementation of the Directive in the 15 Member States and its practical application, in order to decide whether it is necessary to revise the Directive.

Grosso modo, notre portefeuille comprend la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité, la Commission des libérations conditionnelles, le Service correctionnel Canada ainsi que le ministère. Comme vous le savez, il existe trois organismes d'examen: la Commission des plaintes du public contre la GRC, le Comité externe d'examen de la GRC et le Bureau de l'enquêteur correctionnel.
But just in a thumbnail sketch, in the portfolio we have the RCMP, the Canadian Security Intelligence Service, the Parole Board, Corrections Services Canada, and the department; and as you're aware, there are three review agencies: the commission for public complaints against the RCMP, the RCMP External Review Committee, and the Office of the Correctional Investigator.

Au cours de la période à l’examen, la commission a déclaré 642 pétitions recevables et 202 irrecevables (contre respectivement 744 et 293 l’an dernier,); l’examen de 573 pétitions a été clôturé (contre 506 l’an dernier).
During this period the committee ruled 642 petitions admissible and 202 inadmissible (compared with 744 and 293 the previous year). Consideration of 573 petitions was closed (compared with 506 the previous year).

Au cours de la période à l’examen, la commission a déclaré 744 pétitions recevables et 293 irrecevables (contre 510 et 333 l’an dernier, respectivement); l’examen de 506 pétitions a été clôturé (contre 475 l’an dernier).
In the period under review, the committee declared 744 petitions admissible and 293 inadmissible (previous year: 510 and 333, respectively). The examination of 506 petitions was concluded (previous year: 475).

L'honorable juge Richard D. Schneider, président, Commission ontarienne d'examen et Commissions d'examen canadiennes : Monsieur le président, je suis, moi aussi, ravi de vous revoir.
Hon. Mr. Justice Richard D. Schneider, Chair, Ontario Review Board and Review Boards of Canada: Mr. Chairman, it's nice to see you as well.