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Champ de l'examen
Champ de l'examen limité
Com
Comité des politiques sur le Code maritime
Commission chargée de l'examen préalable
Commission d'examen préalable
Conférence d'examen de la BTWC
Conférence d'examen des États parties à la BTWC
Conseil d'examen des questions juridiques de la GCC
Délimitation de l'examen
Délimitation de l'examen limité
Examen d'autorisation infirmière au Canada
Limitation de l'étendue
Limitation de l'étendue de l'examen
Limitation de l'étendue de l'examen limité
Limitation de l'étendue des travaux
Limitation des travaux
Objet de l'examen
Objet de l'examen limité
Plan directeur de l'examen d'autorisation i
Produire
Produire en justice
Produire pour examen
Produire un acte de transfert
Produire à des fins d'examen
Périmètre de l'examen
Périmètre de l'examen limité
Rapport d'examen intermédiaire
Rapport de mission d'examen intermédiaire

Traduction de «l’examen du respect » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Examen du respect des droits fondamentaux, des principes de subsidiarité et deproportionnalité, de l'État de droit et des incidences financières

Examination of respect for fundamental rights, the principles of subsidiarity andproportionality, the rule of law, and financial implications


délimitation de l'examen | délimitation de l'examen limité | périmètre de l'examen limité | périmètre de l'examen | objet de l'examen limité | objet de l'examen | champ de l'examen limité | champ de l'examen

scope of the review | scope of a review


Plan directeur de l'examen d'autorisation infirmière au Canada [ Examen d'autorisation infirmière au Canada | Plan directeur de l'examen d'autorisation infirmière à évaluation critériée | Plan pour un examen intégré en vue de l'admission à l'exercice de la profession d'infirmière | Plan directeur de l'examen d'autorisation i ]

Blueprint for the Canadian Registered Nurse Examination [ Canadian Registered Nurse Examination | Registered Nurse Examination | Blueprint for the Criterion-referenced Nurse Registration | A Blueprint for a Comprehensive Examination for Nurse Registration/Licensure | Blueprint for the Criterion-referenced Nurse Registra ]


rapport de mission d'examen intermédiaire [ rapport d'examen intermédiaire | rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité de la situation intermédiaire ]

interim review report [ review report on interim financial statements | review report on interim financial information ]


rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des comptes intermédiaires | rapport d'examen intermédiaire | rapport de mission d'examen intermédiaire

interim review report | report on a review of interim financial information | report on a review of interim financial statements | review report on interim financial information | review report on interim financial statements


Conseil d'examen des questions juridiques de la Garde côtière [ Conseil d'examen des questions juridiques de la GCC | Comité de la haute direction de la Garde côtière pour l'examen de la législation et des règlements | Comité des politiques sur le Code maritime | Comité de la haute direction pour l'examen des règlements | Com ]

Coast Guard Legislative Affairs Review Council [ CLARC | Coast Guard Senior Management Legislation and Regulations Review Committee | Maritime Code Policy Committee | Senior Regulations Review Committee | Marine Legislation Coordinating Committee ]


limitation de l'étendue de l'examen | limitation de l'étendue de l'examen limité | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue

scope limitation | incomplete review | limitation in scope | limitation in the scope of the review


commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable

preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination


Conférence des États parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction | conférence d'examen de la BTWC | Conférence d'examen de la convention sur les armes biologiques et à toxine | conférence d'examen des États parties à la BTWC

BTWC Review Conference | Review Conference of the Biological and Toxin Weapons Convention | Review Conference of the Biological Weapons Convention | Review Conference of the States Parties to the Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on their Destruction


produire (un document) pour examen | produire à des fins d'examen | produire en justice | produire pour examen | produire un acte de transfert

produce
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Examen du respect du principe de subsidiarité

Examination of respect for the principle of subsidiarity


L'examen du respect des conditions formulées dans l'arrêt Altmark (46), qui permettent d'échapper au champ d'application de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE ainsi que l'examen des critères d'application de l'article 106, paragraphe 2, du TFUE, que les autorités françaises n'invoquent d'ailleurs pas, ne sont donc pas possibles en l'espèce.

It is consequently not possible in the case in point to examine whether the conditions set out in the judgment in Altmark (46) for escaping the application of Article 107(1) of the TFEU, and the criteria for qualifying for the exception allowed by Article 106(2) of the TFEU, which, moreover, the French authorities do not cite, are fulfilled.


Examen du respect des plafonds de capacité

Assessment of compliance with capacity ceilings


1. D'ici au .*, la Commission, en collaboration avec les États membres, procédera à un examen du respect par les États membres des plafonds de capacité de pêche établis à l'annexe II du règlement (UE) n° ./.[règlement relatif à la politique commune de la pêche].

1. By .*, the Commission, in collaboration with the Member States, shall carry out an assessment of Member States’ compliance with fishing capacity ceilings, set out in Annex II to Regulation (EU) No ./.[on the CFP].


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1 .1.1. Examen du respect de la dose totale indicative (DTI) pour la radioactivité naturelle

1. 1.1. Screening for compliance with total indicative dose (TID) for natural radioactivity


6. demande le gel immédiat, complet et permanent de l'accord d'association UE-Israël, conformément à son article 2; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce qu'un mécanisme et une clause de sauvegarde similaires soient inclus dans les règles de participation au programme HORIZON 2020 (qui a pris la succession du 7 programme-cadre); se dit totalement opposé à la participation d'Israël aux programmes et aux projets militaires de l'AED; demande aux États membres de respecter les dispositions de la position commune de l'Union européenne sur le commerce des armes (qui prévoit l'examen ...[+++]

6. Calls for an immediate, complete and permanent freeze of the EU-Israel Association Agreement in conformity to Article 2; calls on the Commission and Council to ensure that a similar safeguard clause and mechanism is included in the rule of participation of HORIZON 2020 (successor of FP7); expresses its total opposition to Israel’s participation in EDA programmes and military projects; calls on Member States to comply with the provisions of the EU Common Position on arms trade,( which provides that an importing country’s compliance with International Humanitarian Law should be considered before licenses to exhort to that country are ...[+++]


Si une entreprise ferroviaire ou un gestionnaire d’infrastructure a déjà sélectionné des examinateurs chargés de réaliser des examens destinés à son propre personnel, en conformité avec les dispositions et exigences applicables avant l’entrée en vigueur de la présente décision, un État membre peut décider que ces examinateurs sont autorisés à continuer de réaliser des examens en respectant les conditions suivantes:

If a railway undertaking or an infrastructure manager has already selected examiners for the purpose of conducting examinations for their own staff, in conformity with national provisions and requirements applicable before the entry into force of this Decision, a Member State may decide that those selected examiners are allowed to continue conducting examinations in accordance with the following conditions:


(a) la procédure relative à l'examen du respect des conditions à satisfaire pour l'attribution d'une date de dépôt visées à l'article 36, paragraphe 1, point a) et des conditions formelles visées à l'article 26, paragraphe 3, ainsi que la procédure de vérification du paiement des taxes par classe visée à l'article 36, paragraphe 1, point c);

(a) the procedure for the examination of compliance with the requirements for a filing date referred to in Article 36(1)(a) and with the formal conditions referred to in Article 26(3) and the procedure for verifying payment of the class fees referred to in Article 36(1)(c);


Exportations d'armements. La position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires (5) prévoit que l'octroi d'une licence d'exportation vers un pays importateur devrait être subordonné à l'examen du respect du droit humanitaire international par ce pays.

Export of arms: The Council Common Position 2008/944/CFSP defining common rules governing control of exports of military technology and equipment (5) provides that an importing country's compliance with IHL should be considered before licences to export to that country are granted.


Un tel examen doit respecter certains principes et garanties, relatives notamment à l’information de la personne concernée, sa possibilité de présenter lors d’un entretien des motifs à l’encontre de ce retrait.

Such an examination must comply with certain principles and guarantees regarding, in particular, information of the person concerned, and the option for the person to present his/her case with regard to the withdrawal at a personal interview.


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