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Champ de l'examen
Champ de l'examen limité
Com
Comité des politiques sur le Code maritime
Commission chargée de l'examen préalable
Commission d'examen préalable
Conseil d'examen des questions juridiques de la GCC
DADP
Délimitation de l'examen
Délimitation de l'examen limité
Examen d'autorisation infirmière au Canada
Limitation de l'étendue
Limitation de l'étendue de l'examen
Limitation de l'étendue de l'examen limité
Limitation de l'étendue des travaux
Limitation des travaux
Objet de l'examen
Objet de l'examen limité
Plan directeur de l'examen d'autorisation i
Périmètre de l'examen
Périmètre de l'examen limité
Rapport d'examen intermédiaire
Rapport de mission d'examen intermédiaire
Règlement de Dublin

Vertaling van "l’examen du conseil " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Conseil d'examen des questions juridiques de la Garde côtière [ Conseil d'examen des questions juridiques de la GCC | Comité de la haute direction de la Garde côtière pour l'examen de la législation et des règlements | Comité des politiques sur le Code maritime | Comité de la haute direction pour l'examen des règlements | Com ]

Coast Guard Legislative Affairs Review Council [ CLARC | Coast Guard Senior Management Legislation and Regulations Review Committee | Maritime Code Policy Committee | Senior Regulations Review Committee | Marine Legislation Coordinating Committee ]


délimitation de l'examen | délimitation de l'examen limité | périmètre de l'examen limité | périmètre de l'examen | objet de l'examen limité | objet de l'examen | champ de l'examen limité | champ de l'examen

scope of the review | scope of a review


Plan directeur de l'examen d'autorisation infirmière au Canada [ Examen d'autorisation infirmière au Canada | Plan directeur de l'examen d'autorisation infirmière à évaluation critériée | Plan pour un examen intégré en vue de l'admission à l'exercice de la profession d'infirmière | Plan directeur de l'examen d'autorisation i ]

Blueprint for the Canadian Registered Nurse Examination [ Canadian Registered Nurse Examination | Registered Nurse Examination | Blueprint for the Criterion-referenced Nurse Registration | A Blueprint for a Comprehensive Examination for Nurse Registration/Licensure | Blueprint for the Criterion-referenced Nurse Registra ]


Rapport sur l'Examen de l'ébauche de la Politique sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor

Report of the Review of the Draft Treasury Board Policy on Managing Procurement


rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des comptes intermédiaires | rapport d'examen intermédiaire | rapport de mission d'examen intermédiaire

interim review report | report on a review of interim financial information | report on a review of interim financial statements | review report on interim financial information | review report on interim financial statements


limitation de l'étendue de l'examen | limitation de l'étendue de l'examen limité | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue

scope limitation | incomplete review | limitation in scope | limitation in the scope of the review


commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable

preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination


Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994


Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]


Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays ...[+++]

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sur la base du rapport présenté par le haut représentant, le CMUE devrait fournir au Comité politique et de sécurité des avis et des recommandations militaires permettant à ce dernier de préparer l’examen du Conseil, pour le mois de mai de chaque année, visant à déterminer si les États membres participants continuent de respecter les engagements plus contraignants.

On the basis of the report provided by the High Representative, the EUMC should provide the Political and Security Committee with military advice and recommendations to enable it to prepare the Council’s review on whether the participating Member States continue to fulfil the more binding commitments, by May each year.


Outre la nécessité maintenant de concrétiser les conclusions du sommet de Lahti et du Conseil européen de décembre 2006 sur cette question, (i) approuver la proposition d’établissement d’un partenariat global Afrique-Europe dans le domaine de l'énergie et saluer l'initiative de la Commission qui vise à lancer un tel partenariat dans le cadre d’un événement conjoint au plus haut niveau en 2007 et (ii) se féliciter de l’objectif consistant à conclure un accord international sur l’efficacité énergétique et de l’intention qu’a la Commission de soumettre à l'examen du Consei ...[+++]

In addition to the need to now pursue in practice conclusions resulting from at the Lahti Summit and the December 2006 European Council on this issue, (i) endorse the proposal to develop a comprehensive Africa-Europe Energy partnership and welcome the Commission's initiative to launch this through a joint event at the highest level in 2007 and (ii) welcome the objective of concluding an international agreement on energy efficiency and the Commission's intention to table the basis of such an agreement during the first part of 2007 for consideration by the Council and Parliament.


[29] La Commission a proposé une série de modifications du régime communautaire de la TVA, destinées à clarifier le lieu d'imposition (COM(2000) 349 - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE concernant le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains services fournis par voie électronique) qui est en cours d'examen au Conseil et au Parlement européen.

[29] The Commission has proposed a series of amendments to the EU VAT system aimed at clarifying the jurisdiction of tax liability (COM (2000) 349 - Proposal for a Council Directive amending Directive 77/388/EEC as regards the Value Added tax Arrangements applicable to certain services supplied by electronic means) which is currently under consideration in the Council and the Parliament.


sans préjudice de l’article 240 du traité, préparer les examens du Conseil en ce qui concerne l’évolution du taux de change de l’euro,

without prejudice to Article 240 of the Treaty, prepare the Council’s reviews of the development of the exchange rate of the euro,


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Pour répondre plus particulièrement à la question qui m’a été posée par Monsieur, au nom du PSE, qui a repris la question de M. Evans, sur les mesures concrètes en examen pour faire face à la crise, je voudrais me référer à la réforme de la directive sur les exigences en fonds propres des banques qui est en cours d’examen au Conseil.

To reply more particularly to the honourable Member’s question, tabled on behalf of the Socialist Group in the European Parliament and echoing the question from Mr Evans, on the practical measures being examined to respond to the crisis, I wish to refer to the reform of the Capital Requirements Directive, which the Council is currently considering.


Pour des raisons de clarté et de cohérence, il y a également lieu d’abroger la directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses , la directive 2000/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2000 relative aux exigences minimales applicables à l’examen des conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de ma ...[+++]

In the interests of clarity and coherence, it is also necessary to repeal Council Directive 96/35/EC of 3 June 1996 on the appointment and vocational qualification of safety advisers for the transport of dangerous goods by road, rail and inland waterway , Directive 2000/18/EC of the European Parliament and of the Council of 17 April 2000 on minimum examination requirements for safety advisers for the transport of dangerous goods by road, rail or inland waterway , Commission Decision 2005/263/EC of 4 March 2005 authorising Member States to adopt certain derogations pursuant to Directive 94/55/EC with regard to the transport of dangerous g ...[+++]


La Commission a proposé le 3 mars 2004, une série de quatre propositions législatives (« le troisième paquet ferroviaire »), dont l’examen au Conseil a débuté en avril 2004 et dont l’examen au Parlement a débuté en octobre 2004, une de ces propositions est relative à la certification du personnel de bord assurant la conduite de locomotives et de trains sur le réseau ferroviaire de la Communauté.

On 3 March 2004 the Commission set out a series of four legislative proposals (‘Third Railway Package’), consideration of which by the Council began in April 2004 and by Parliament in October 2004. One of these proposals concerns the certification of train crews operating locomotives and trains on the Community’s rail network.


La Commission européenne a soumis à l'examen du Conseil ainsi que du Parlement un ensemble de normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugiés; le Parlement européen sera associé à cet examen dans le cadre d'une procédure de consultation. Or, en matière d'asile et de migrations, les accords de Tampere et la mise en œuvre du programme de La Haye prévoient l'application d'une procédure de codécision.

The European Commission has developed proposals in the framework of this policy to the minimum standards on procedures for granting and withdrawing refugee status, which were presented for evaluation to the Council as well as to the Parliament. The further proceeding foresees that in the framework of the consultation process, the European Parliament will participate. However, the agreements of Tampere and the implementation of the Hague programme have foreseen the introduction of codecision for the European Parliament in the field of asylum and migration policies.


Considérant que les enfants soumis à un examen sont originaires de régions non développées et qu’ils ne peuvent satisfaire aux conditions prévues pour un examen, le Conseil pourrait-il dire si le droit au regroupement familial n’est pas, de cette manière, objectivement supprimé?

Since the children in question come from less developed areas and are unable to cope with the demands of the verification procedure, does the Council not consider that in practice it undermines the right to reunification?


Tous les quatre ans au moins après le dernier examen du Conseil, celui-ci procède, sur la base d'un rapport et, le cas échéant, d'une proposition de la Commission, à l'examen des taux d'accises fixés par la présente directive et, statuant à l'unanimité, après consultation du Parlement européen, adopte les mesures nécessaires.

Not less frequently than every four years after the Council’s previous examination, the Council, acting on the basis of a report and, where appropriate, a proposal from the Commission, shall examine the rates of duty laid down herein and, acting unanimously after consulting the European Parliament, shall adopt the necessary measures.


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