Traduction de «l’examen devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délimitation de l'examen | délimitation de l'examen limité | périmètre de l'examen limité | périmètre de l'examen | objet de l'examen limité | objet de l'examen | champ de l'examen limité | champ de l'examen
scope of the review | scope of a review

Plan directeur de l'examen d'autorisation infirmière au Canada [ Examen d'autorisation infirmière au Canada | Plan directeur de l'examen d'autorisation infirmière à évaluation critériée | Plan pour un examen intégré en vue de l'admission à l'exercice de la profession d'infirmière | Plan directeur de l'examen d'autorisation i ]
Blueprint for the Canadian Registered Nurse Examination [ Canadian Registered Nurse Examination | Registered Nurse Examination | Blueprint for the Criterion-referenced Nurse Registration | A Blueprint for a Comprehensive Examination for Nurse Registration/Licensure | Blueprint for the Criterion-referenced Nurse Registra ]

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada [ L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada: une étude du Commissaire aux langues officielles ]
The Equitable Use of English and French Before the Courts in Canada [ The Equitable Use of English and Frensh Before the Courts in Canada: A Study by the Commissioner of Official Languages ]

rapport de mission d'examen intermédiaire [ rapport d'examen intermédiaire | rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité de la situation intermédiaire ]
interim review report [ review report on interim financial statements | review report on interim financial information ]

rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des comptes intermédiaires | rapport d'examen intermédiaire | rapport de mission d'examen intermédiaire
interim review report | report on a review of interim financial information | report on a review of interim financial statements | review report on interim financial information | review report on interim financial statements

limitation de l'étendue de l'examen | limitation de l'étendue de l'examen limité | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue
scope limitation | incomplete review | limitation in scope | limitation in the scope of the review

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. considérant qu'une procédure pénale ouverte (n° 150/09 devant le tribunal central n° 5 (Juzgado Central No 5)) concernant la torture pratiquée sur la base navale de la baie de Guantánamo, est en cours d'examen devant la Cour nationale (Audiencia Nacional) du Royaume d'Espagne;
I. whereas an open criminal case (No 150/09, before Central Court No 5 (Juzgado Central No 5)) concerning the torture taking place at the Guantánamo Bay Naval Base is ongoing within the National Court (Audiencia Nacional) of the Kingdom of Spain;

b) ne subisse tous les six mois un examen médical, lequel doit comprendre un examen aux rayons X de la poitrine, en vue de déceler la présence de tuberculose, ledit examen devant être fait par un praticien compétent qui doit signer un certificat établissant que ladite personne est exempte de tuberculose et devant être conservé dans les dossiers et être disponible en tout temps, et
(b) undergoes every six months a medical examination, that shall include an X-ray examination of the chest, for the presence of tuberculosis, such examination being made by a qualified, practising physician who shall sign a certificate of such person’s freedom from tuberculosis, and such certificate shall be kept on file and be available at all times, and

B. considérant que Aleh Hryshkautsou et Andrei Burdyka ont été exécutés en juillet 2011, alors que leurs dossiers étaient encore à l'examen devant le Comité des droits de l'homme des Nations unies, et que, selon des défenseurs des droits de l'homme, près de 400 personnes ont été exécutées en Biélorussie depuis 1991;
B. whereas in July 2011 Aleh Hryshkautsou and Andrei Burdyka were executed when their cases were still pending before the UN Human Rights Committee and whereas, according to human right activists, around 400 people have been executed in Belarus since 1991;

15. se félicite des progrès accomplis en matière de mise en œuvre du programme du commissaire Monti pour la modernisation des dispositions de la Commission contre les ententes et les positions dominantes avec une focalisation accrue sur l'investigation et la pénalisation des ententes caractérisées, mais exprime sa préoccupation devant le fait que le rapport 2003 sur la politique de concurrence ne fait toujours pas apparaître une réduction significative du nombre d'affaires en suspens, à l'examen devant la Commission;
15. Welcomes the progress towards implementing Commissioner Monti's programme for modernising the Commission's anti-trust rules, with its increased focus on investigation and penalising hard-core cartels, but expresses its concern that the 2003 Report on Competition Policy does not appear as yet to demonstrate any significant reduction in the backlog of cases under investigation by the Commission;

15. se félicite des progrès accomplis en matière de mise en œuvre du programme du commissaire Monti de modernisation des dispositions anti-trust de la Commission avec une insistance accrue sur l'investigation et la pénalisation des cartels "durs", mais exprime sa préoccupation devant le fait que le rapport 2003 sur la politique de concurrence ne fait toujours pas apparaître une réduction significative du nombre de cas en suspens, à l'examen devant la Commission;
15. Welcomes the progress towards implementing Commissioner Monti's programme for modernising the Commission's anti-trust rules, with its increased focus on investigation and penalising hard-core cartels, but expresses its concern that the 2003 Report on Competition Policy does not appear as yet to demonstrate any significant reduction in the backlog of cases under investigation by the Commission;

53. Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre fait procéder à un examen indépendant de celle-ci ainsi que de son application et fait déposer un rapport de l'examen devant chaque Chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant la fin de l'examen».
53. Three years after this Act comes into force, the Minister shall cause an independent review of the Act and its administration and operation to be conducted, and shall cause a report on the review to be laid before each House of Parliament on any of the first fifteen days on which that House is sitting after the review is completed" . and

39. Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre veille à ce que cette loi et son application fassent l'objet d'un examen indépendant et fait déposer un rapport de l'examen devant chaque Chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de cette Chambre suivant la fin de l'examen».
39. Five years after this act comes into force, the Minister shall cause an independent review of the Act and its administration and operation to be conducted, and shall cause a report on the review to be laid before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the review is completed," ; and

« EXAMEN INDÉPENDANT 53. Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre fait procéder à un examen indépendant de celle-ci ainsi que de son application et fait déposer un rapport de l'examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant la fin de l'examen». b) par le changement de la désignation numérique des articles 53 à 231 en conséquence et par le changement de tous les renvois qui en découlent.
" THREE-YEAR REVIEW 53. Three years after this Act comes into force, the Minister shall cause an independent review of the Act and its administration and operation to be conducted, and shall cause a report on the review to be laid before each House of Parliament on any of the first fifteen days on which that House is sitting after the review is completed" . and (b) by renumbering clauses 53 to 231 and any cross-references thereto accordingly.

« EXAMEN QUINQUENNNAL 39. Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre veille à ce que cette loi et son application fassent l'objet d'un examen indépendant et fait déposer un rapport de l'examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre suivant la fin de l'examen». b) par le changement de la désignation numérique de l'article 39 à celle d'article 40 et de tous les renvois qui en découlent.
" FIVE-YEAR REVIEW 39. Five years after this Act comes into force, the Minister shall cause an independent review of the Act and its administration and operation to be conducted, and shall cause a report on the review to be laid before each House of Parliament on any of the first fifteen days on which that House is sitting after the review is completed" . and(b) by renumbering clause 39 as clause 40 and any cross-references thereto accordingly.