Traduction de «l’examen des parlements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation du Parlement
Parliamentary Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations

délimitation de l'examen | délimitation de l'examen limité | périmètre de l'examen limité | périmètre de l'examen | objet de l'examen limité | objet de l'examen | champ de l'examen limité | champ de l'examen
scope of the review | scope of a review

Plan directeur de l'examen d'autorisation infirmière au Canada [ Examen d'autorisation infirmière au Canada | Plan directeur de l'examen d'autorisation infirmière à évaluation critériée | Plan pour un examen intégré en vue de l'admission à l'exercice de la profession d'infirmière | Plan directeur de l'examen d'autorisation i ]
Blueprint for the Canadian Registered Nurse Examination [ Canadian Registered Nurse Examination | Registered Nurse Examination | Blueprint for the Criterion-referenced Nurse Registration | A Blueprint for a Comprehensive Examination for Nurse Registration/Licensure | Blueprint for the Criterion-referenced Nurse Registra ]

rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des comptes intermédiaires | rapport d'examen intermédiaire | rapport de mission d'examen intermédiaire
interim review report | report on a review of interim financial information | report on a review of interim financial statements | review report on interim financial information | review report on interim financial statements

rapport de mission d'examen intermédiaire [ rapport d'examen intermédiaire | rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité de la situation intermédiaire ]
interim review report [ review report on interim financial statements | review report on interim financial information ]

limitation de l'étendue de l'examen | limitation de l'étendue de l'examen limité | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue
scope limitation | incomplete review | limitation in scope | limitation in the scope of the review

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. En 2011, la Commission a proposé une nouvelle directive sur la passation des marchés publics[36] qui est toujours en cours d’examen au Parlement et au Conseil, dans le cadre de la procédure législative de l’UE.
- Procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts - Directive 2004/18/EC: The Commission has proposed a new Public Procurement Directive[36] in 2011 which is still under discussion in the EU legislative procedure in Parliament and Council.

Ces deux dernières propositions sont actuellement soumises à l'examen du Parlement européen et du Conseil.
These two last proposals are currently subject to the scrutiny by the European Parliament and the Council.

- Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et les périodes de repos. En 2011, la Commission a proposé un nouveau règlement[37] qui est toujours en cours d’examen au Parlement et au Conseil.
- Recording equipment in road transport for driving and rest periods – Council Regulation (EEC) No 3821/85: In 2011, the Commission proposed a new Regulation[37] which is still under discussion in Parliament and Council.

Une proposition de refonte du code des visas est en cours d'examen au Parlement et au Conseil [COM(2014) 164].
A recast proposal of the Visa Code is currently under discussion in the Parliament and the Council (COM(2014) 164).

Ma question va un peu plus loin que celle du sénateur Carney. Le ministre responsable de cette loi entend-il soumettre ces règlements à l'examen du Parlement, ou du moins à l'examen d'un comité du Parlement, avant qu'ils n'aient force de loi.
My question goes a little further than Senator Carney's. Is it the intent of the minister responsible for this legislation to bring these regulations to Parliament or at least to a committee of Parliament before they are actually put into law.

Je pose donc la question suivante: Est-il indiqué d'avoir un examen extraparlementaire suivi d'un examen parlementaire? Ne vaudrait-il pas mieux réaliser l'examen au Parlement?
I simply raise this question: Is it appropriate to have an extra-parliamentary review and then a parliamentary review, or would it be better to initiate the review within Parliament?

Un examen du Parlement permettra d'effectuer un examen approfondi de certaines réalités, dont les mesures nécessaires pour réagir aux taux d'incarcération disproportionnés des membres des Premières nations et des Autochtones; il permettra d'effectuer un examen approfondi de la pleine étendue des crimes en matière de drogue; il permettra de discuter des effets des programmes de déjudiciarisation à l'intention des jeunes; il permettra de discuter des avantages des programmes de traitement de la toxicomanie pour ce qui est d'atténuer la récidive; il permettra de discuter des mesures à prendre pour améliorer la situation des femmes; il permettra de discuter des avantages d'un programme de justice réparatrice à ce chapitre; et il permettra de discuter des situations qui exigent des peines obligatoires.
An examination by Parliament will enable a fuller discussion about certain realities such as the measures required to address the disproportionate incarceration rates of First Nations and Aboriginal people; it will enable a thorough examination of the full extent of drug crimes; it will enable a discussion on the effects of diversion programming for youth; it will enable a discussion on the benefits of drug treatment programming to address recidivism; it will enable a discussion on measures required to address the situation of women; it will enable a discussion on the benefit of a restorative justice program in these matters; and it will enable a discussion on the identification of circumstances requiring mandatory minimums.

«La Commission soumet le résultat de cet examen au Parlement européen et au Conseil.
‘The Commission shall submit the result of the review to the European Parliament and to the Council.

Les clauses de caducité au bout de cinq ans s'appliquent seulement après la responsabilité ministérielle, la surveillance judiciaire, les rapports annuels cumulatifs et l'examen du Parlement, incluant l'examen par les comités.
The sunset clauses after five years only come after that ministerial responsibility, judicial oversight, cumulative annual reports, parliamentary review, including review by committees.

Pour la première fois, les ministères devront préparer des plans opérationnels sur trois ans et les soumettre à l'examen du Parlement et du public (1340) Les conséquences des mesures budgétaires liées à l'examen des programmes ont été réparties équitablement entre les provinces.
For the first time departments will have to prepare three-year business plans and submit the plans to the scrutiny of Parliament and the public (1340) The impact of the program review budgetary measures has been fairly distributed across all provinces.