Vertaling van "l’examen des considérants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délimitation de l'examen | délimitation de l'examen limité | périmètre de l'examen limité | périmètre de l'examen | objet de l'examen limité | objet de l'examen | champ de l'examen limité | champ de l'examen
scope of the review | scope of a review

Plan directeur de l'examen d'autorisation infirmière au Canada [ Examen d'autorisation infirmière au Canada | Plan directeur de l'examen d'autorisation infirmière à évaluation critériée | Plan pour un examen intégré en vue de l'admission à l'exercice de la profession d'infirmière | Plan directeur de l'examen d'autorisation i ]
Blueprint for the Canadian Registered Nurse Examination [ Canadian Registered Nurse Examination | Registered Nurse Examination | Blueprint for the Criterion-referenced Nurse Registration | A Blueprint for a Comprehensive Examination for Nurse Registration/Licensure | Blueprint for the Criterion-referenced Nurse Registra ]

rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des comptes intermédiaires | rapport d'examen intermédiaire | rapport de mission d'examen intermédiaire
interim review report | report on a review of interim financial information | report on a review of interim financial statements | review report on interim financial information | review report on interim financial statements

rapport de mission d'examen intermédiaire [ rapport d'examen intermédiaire | rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité de la situation intermédiaire ]
interim review report [ review report on interim financial statements | review report on interim financial information ]

Conseil d'examen des questions juridiques de la Garde côtière [ Conseil d'examen des questions juridiques de la GCC | Comité de la haute direction de la Garde côtière pour l'examen de la législation et des règlements | Comité des politiques sur le Code maritime | Comité de la haute direction pour l'examen des règlements | Com ]
Coast Guard Legislative Affairs Review Council [ CLARC | Coast Guard Senior Management Legislation and Regulations Review Committee | Maritime Code Policy Committee | Senior Regulations Review Committee | Marine Legislation Coordinating Committee ]

limitation de l'étendue de l'examen | limitation de l'étendue de l'examen limité | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue
scope limitation | incomplete review | limitation in scope | limitation in the scope of the review

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ces circonstances, et après examen des considérations susmentionnées, la Commission conclut par conséquent que les démarches entreprises à l’égard de l’État indépendant de Papouasie - Nouvelle-Guinée en application des dispositions de l’article 32 du règlement INN en ce qui concerne l’exécution des obligations relatives aux mesures visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN que lui impose le droit international en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation sont désormais terminées.
In the given circumstances and after examining the above mentioned considerations, the Commission therefore concludes that the demarches vis-à-vis Papua New Guinea pursuant to the provisions of Article 32 of the IUU Regulation with respect to the discharge of their duties incumbent upon them under international law as flag, port, coastal or market State and their actions to prevent, deter and eliminate IUU fishing are hereby terminated.

L’examen des considérants 326 à 330 montre clairement que les résultats de Sri Lanka constituent une infraction à l’article 18, paragraphe 3, de l’UNFSA.
The analysis of recitals 326 to 330 clearly shows that the performance of Sri Lanka is in breach of Article 18(3) of the UNFSA.

Dans ces circonstances, et après examen des considérations susmentionnées, la Commission conclut par conséquent que les démarches à l’égard de la République de Corée en application des dispositions de l’article 32 du règlement INN en ce qui concerne l’exécution des obligations relatives aux mesures visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN que lui impose le droit international en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation sont terminées.
In the given circumstances and after examining the abovementioned considerations, the Commission therefore concludes that the demarches vis-à-vis the Republic of Korea pursuant to the provisions of Article 32 of the IUU Regulation with respect to the discharge of their duties incumbent upon them under international law as flag, port, coastal or market State and their actions to prevent, deter and eliminate IUU fishing are hereby terminated.

Dans ces circonstances, et après examen des considérations susmentionnées, la Commission conclut par conséquent que les démarches entreprises à l’égard de la République du Ghana en application des dispositions de l’article 32 du règlement INN en ce qui concerne l’exécution des obligations relatives aux mesures visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN que lui impose le droit international en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation sont terminées.
In the given circumstances and after examining the above mentioned considerations, the Commission therefore concludes that the demarches vis-à-vis the Republic of Ghana pursuant to the provisions of Article 32 of the IUU Regulation with respect to the discharge of their duties incumbent upon them under international law as flag, port, coastal or market State and their actions to prevent, deter and eliminate IUU fishing are hereby terminated.

Dans un souci de sécurité juridique, il convient de réintroduire dans le règlement à l'examen des considérants définissant le champ d'application du délit d'initié au sens de la directive de 2003 sur les abus de marché (par exemple considérant 31). Les travaux de recherche et les chiffres publiés ne doivent être considérés comme une information privilégiée sous peine d'affecter le bon fonctionnement des marchés financiers.
For legal certainty purposes, recitals establishing the scope of the insider dealing offence mentioned in MAD 2003 should be reinserted in MAR (i.e. Recital 31).Research and estimates developed from publicly available data should not be considered inside information; otherwise, this would adversely undermine the efficient functioning of financial markets.

Dans un souci de sécurité juridique, il convient de réintroduire dans le règlement à l'examen des considérants définissant le champ d'application du délit d'initié au sens de la directive de 2003 sur les abus de marché (par exemple considérant 30).
For legal certainty purposes, recitals establishing the scope of the insider dealing offence mentioned in MAD 2003 should be reinserted in MAR (i.e. Recital 30).

Dans un souci de sécurité juridique, il convient de réintroduire dans le règlement à l'examen des considérants définissant le champ d'application du délit d'initié au sens de la directive de 2003 sur les abus de marché (par exemple considérant 18).
For legal certainty purposes, recitals establishing the scope of the insider dealing offence mentioned in MAD 2003 should be reinserted in MAR (i.e. Recital 18).

Dans un souci de sécurité juridique, il convient de réintroduire dans le règlement à l'examen des considérants définissant le champ d'application du délit d'initié au sens de la directive de 2003 sur les abus de marché (par exemple considérant 29).
For legal certainty purposes, recitals establishing the scope of the insider dealing offence mentioned in MAD 2003 should be reinserted in MAR (i.e. Recital 29).

Second niveau : examen et considération politique
Second strand: political consideration and review

E. considérant qu'il importe au plus haut point que la procédure prévue dans le pacte de stabilité et de croissance soit dûment respectée et que les programmes fassent l'objet d'un examen approfondi ; considérant qu'il est essentiel de renforcer la confiance des citoyens européens à l'égard de l'UEM,
E. whereas it is of the utmost importance that the procedure set out in the Stability and Growth Pact is taken very seriously and the examination of the programmes is carried out thoroughly; whereas this is vital also to reinforce European citizens' confidence in EMU,