Vertaling van "l’examen de propositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

L'examen de la LCPE, réponse du gouvernement : mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir : une LCPE renouvelée : une proposition
CEPA Review, the Government Response: Environmental Protection Legislation Designed for the Future: A Renewed CEPA: A Proposal

délimitation de l'examen | délimitation de l'examen limité | périmètre de l'examen limité | périmètre de l'examen | objet de l'examen limité | objet de l'examen | champ de l'examen limité | champ de l'examen
scope of the review | scope of a review

proposition d'assurance avec examen médical | proposition d'assurance avec visite médicale
medical application

L'examen de 1997 de la législation régissant les institutions financières : propositions de modifications : quatrième rapport du Comité permanent des finances
1997 Review of Financial Sector Legislation: Proposals for Change: Fourth Report of the Standing Committee on Finance

Examen et traitement proposé [ Rapport d'examen et proposition de traitement ]
Condition Report and Treatment Proposal

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finalement, la Commission a proposé à l'autorité budgétaire le transfert de ces crédits en vue d'augmenter les fonds disponibles pour l'adoption de programmes d'actions innovatrices du FEDER, puisque ces fonds étaient insuffisants pour permettre d'adopter tous les programmes retenus lors de l'examen des propositions.
Finally, the Commission proposed to the budgetary authority the transfer of these appropriations to increase the funds available for the adoption of programmes of ERDF innovative measures where funds were inadequate for the adoption of all the programmes selected during examination.

[34] Les informations sur l’origine ou la provenance des biens font l’objet de deux initiatives législatives qui sont en cours d’examen: la proposition de règlement concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires et le paquet «qualité», COM(2010) 738.
[35] Information about the origin or place of provenance of goods is covered by two legislative initiatives currently under discussion: the proposal for a Regulation concerning the provision of food information to consumers and the “Quality Package”, COM(2010)738.

Les membres du Conseil veillent à ce que l'examen de celles des dispositions d'une proposition de refonte de textes législatifs qui sont reprises de l'acte précédent sans modification de fond s'effectue conformément aux principes prévus pour l'examen des propositions de codification».
Members of the Council will ensure that those provisions of a proposal for the recasting of legislative texts which have been taken from the preceding act without substantive amendment are examined in accordance with the principles established for examination of codification proposals’.

- La Commission actuelle considère que toute future Commission devrait procéder à un examen des propositions pendantes en principe au cours des six premiers mois de son mandat afin de vérifier si les propositions législatives présentées au législateur correspondent aux priorités politiques.
- This Commission considers that any future Commission should carry out a screening of pending proposals in principle within the first six months of its mandate in order to verify that the draft legislation on the table of the legislator is in line with political priorities.

La procédure d'examen des propositions est la suivante:
The procedure for the appraisal of proposals is as follows:

La mise en oeuvre des projets déjà approuvés s'est poursuivie et la sélection des projets correspondant au montant du solde de la participation des Fonds structurels à ce programme, soit environ un tiers du budget disponible, a débuté par l'examen des propositions de la task-force.
Projects already approved continued to be implemented, and selection of projects for the amount of part-financing from the Structural Funds remaining under the programme - i.e. about one third of the available budget - started with the task force examining proposals.

L'année 2002 a été plus particulièrement marquée par l'examen des propositions de la Commission en vue de la simplification, de la clarification, de la coordination et de la gestion flexible des politiques structurelles.
The year 2002 was in particular marked by discussion of the Commission's proposals for simplifying, clarifying, coordinating and flexibly managing the structural policies.

L'examen des propositions du deuxième paquet ferroviaire a confirmé l'importance de cet aspect de l'interopérabilité pour la mise en place d'un marché ferroviaire intégré; c'est la raison pour laquelle la Commission s'est engagée, à l'occasion de l'accord politique du Conseil du 28 mars 2003 sur ledit Paquet, à présenter au Parlement européen et au Conseil, avant la fin 2003, une proposition relative à l'instauration d'un permis européen de conducteur de train.
Examination of the proposals of the second railway package has highlighted the importance of this aspect of interoperability for establishing an integrated railway market. Accordingly, when political agreement was reached on the Package in the Council on 28 March 2003, the Commission gave a commitment to present to the European Parliament and the Council, by the end of 2003, a proposal on introducing a European train driver's licence.

Par conséquent, ces considérations devraient systématiquement être incluses dans l'examen des propositions de la Commission au Conseil et au Parlement, notamment dans les secteurs énumérés ci-dessus.
Therefore, such considerations should be systematically included in review of Commission proposals to the Council and the Parliament, particularly in the policy areas listed above.