Traduction de «l’examen de l’opération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délimitation de l'examen | délimitation de l'examen limité | périmètre de l'examen limité | périmètre de l'examen | objet de l'examen limité | objet de l'examen | champ de l'examen limité | champ de l'examen
scope of the review | scope of a review

Loi sur l'examen de la représentation proportionnelle [ Loi pourvoyant à l'examen de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales et à la tenue d'un référendum national sur les recommandations découlant de cet examen ]
Proportional Representation Review Act [ An Act to provide for the study of proportional representation in federal elections and a national referendum on the recommendations that result from the study ]

Consentement à l'examen, opération ou le traitement [ Consentement à l'examen, l'opération ou le traitement | Consentement à une opération chirurgicale ]
Consent to Investigate, Operative or Treatment Procedures [ Consent for Surgical Operation ]

Plan directeur de l'examen d'autorisation infirmière au Canada [ Examen d'autorisation infirmière au Canada | Plan directeur de l'examen d'autorisation infirmière à évaluation critériée | Plan pour un examen intégré en vue de l'admission à l'exercice de la profession d'infirmière | Plan directeur de l'examen d'autorisation i ]
Blueprint for the Canadian Registered Nurse Examination [ Canadian Registered Nurse Examination | Registered Nurse Examination | Blueprint for the Criterion-referenced Nurse Registration | A Blueprint for a Comprehensive Examination for Nurse Registration/Licensure | Blueprint for the Criterion-referenced Nurse Registra ]

rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des comptes intermédiaires | rapport d'examen intermédiaire | rapport de mission d'examen intermédiaire
interim review report | report on a review of interim financial information | report on a review of interim financial statements | review report on interim financial information | review report on interim financial statements

limitation de l'étendue de l'examen | limitation de l'étendue de l'examen limité | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue
scope limitation | incomplete review | limitation in scope | limitation in the scope of the review

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Ordonnance du 9 novembre 2011 sur la formation et l´examen des personnes chargées de l´exécution de la législation sur les denrées alimentaires [ OExaDAl ]
Ordinance of 9 November 2011 on the Training and Examination of Persons responsible for enforcing Foodstuffs Legislation [ FTEO ]

Examen des relevés d'opérations
Examination of operating records

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que les conclusions de la Commission portent uniquement sur les aspects liés à la concurrence de l'opération envisagée, l'autorisation d'aujourd'hui ne préjuge pas de l'issue de l'examen de l'opération envisagée effectué par les autorités britanniques sous l'angle de la pluralité des médias.
As the Commission's findings concern solely the competition aspects of the proposed transaction, today's clearance decision is without prejudice to the UK's ongoing media plurality review of the proposed transaction.

Aussi la Commission a-t-elle conclu de son examen que l'opération envisagée ne soulèverait pas de problèmes de concurrence.
The Commission therefore concluded that the proposed transaction would raise no competition concerns.

Si la Commission a tenu compte de cette information lors de son examen de l'opération, elle ne s'est pas exclusivement fondée dessus lorsqu'elle a approuvé l'opération.
While the Commission took this information into account in its review of the transaction, it did not only rely on that information when clearing the transaction

Dans la communication des griefs d'aujourd'hui, la Commission estime, à titre préliminaire, que, contrairement aux affirmations de Facebook et à la réponse qu'elle a fournie lors de l'examen de l'opération de concentration, la possibilité technique d'associer automatiquement les identifiants d'utilisateur de Facebook aux identifiants d'utilisateurs de WhatsApp existait déjà en 2014.
In today's Statement of Objections, the Commission takes the preliminary view that, contrary to Facebook's statements and reply during the merger review, the technical possibility of automatically matching Facebook users' IDs with WhatsApp users' IDs already existed in 2014.

1. Les États membres veillent à ce que la surveillance médicale des travailleurs exposés prévue à l'article 45 soit complétée par toute mesure de protection sanitaire des individus exposés que le service de médecine du travail estime nécessaire, et notamment des examens complémentaires, des opérations de décontamination, un traitement curatif d'urgence ou d'autres mesures préconisées par le service de médecine du travail.
1. Member States shall ensure that in addition to the medical surveillance of exposed workers provided for in Article 45, provision is made for any further action considered necessary by the occupational health service for the health protection of exposed individuals, such as further examinations, decontamination measures, urgent remedial treatment or other actions identified by the occupational health service.

À cet égard, la partie requérante soutient qu’au vu des circonstances de l’affaire et de la nature incomplète et insuffisante de l’examen au fond opéré par la Commission à l’occasion de la procédure d’examen préliminaire, les preuves visant à démontrer l’existence de difficultés sérieuses pour l’appréciation de la mesure proposée sont suffisantes.
In this respect, the applicant argues that, in view of the circumstances of the case, as well as the insufficient and incomplete nature of the substantive examination carried out by the Commission during the preliminary examination procedure, there is sufficient evidence of the existence of serious difficulties as to the assessment of the proposed measure.

Dans la mesure où les pratiques d’assemblage peuvent être identifiées, il est nécessaire, lors de l’examen de l’opération d’assemblage effectué conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base, de déterminer si la société demandant la dispense opère dans des conditions d’économie de marché, c’est-à-dire si elle respecte les critères définis à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.
Insofar as assembly practices may be identified, it would be necessary, in making an examination of the assembly operation in accordance with the provisions of Article 13(2) of the basic Regulation, to determine whether the company claiming the exemption operates under market economy conditions i.e. that they meet the criteria laid down in Article 2(7)(c) of the basic Regulation.

Le Royaume-Uni a décidé que l’examen de l’opération ne relevait pas de ses procédures, mais les trois autres États membres ont conjointement demandé à la Commission d’examiner le projet en application de l’article 22 du règlement sur les concentrations.
The UK decided that the concentration did not qualify for investigation under its procedures, but the other three Member States jointly requested the Commission to investigate the concentration pursuant to Article 22 of the Merger Regulation.

(3) Conformément à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne, un montant d'un milliard d'euros ne peut être débloqué qu'après examen des résultats opéré par le Conseil de l'Union européenne en 2004, sur la base d'une proposition de la Commission.
(3) In accordance with Article 2(2) of the Internal Agreement an amount of EUR 1 billion may be released only following a performance review undertaken by the Council in 2004, on the basis of a proposal from the Commission.

Avant l'adoption de l'avis relatif aux statistiques de la santé, il a été conclu, à l'issue d'une réunion entre le CEPD et des représentants d'Eurostat, qu'il convenait «de procéder à un examen conjoint des opérations de traitement mises en place par Eurostat lorsque celui-ci traite des fichiers individuels à des fins statistiques; cet examen peut conclure à la nécessité d'un contrôle préalable.
Prior to the adoption of the Opinion on health statistics, a meeting held between the EDPS and Eurostat representatives led to the conclusion that ‘a common review of the processes put in place in Eurostat when dealing with individual records for statistical purposes should be conducted and may lead to the need for prior-checking’.