Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un examen complet des dispositions et de l'application de celle-ci est fait par le comité, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Parlement désigne ou constitue à cette fin. L'examen comprend notamment une analyse coût-avantage de la mise en oeuvre de la présente loi faisant état du coût pour le gouvernement fédéral et, dans la mesure du possible, du coût pour les gouvernements provinciaux et territoriaux.
Within three years after this act comes into force, a comprehensive review of the provisions and operations of this act, including a cost-benefit analysis of its implementation that incorporates the costs to the federal government and, to the extent possible, the costs to provincial and territorial governments, must be undertaken by any committee of the House of Commons or of both Houses of Parliament that may be designated or established for that purpose.
