Traduction de «l’etva quand celle-ci avait fourni » (Français → Anglais) :

Les autorités grecques et HSY font valoir que, bien que les contre-garanties par l’État aient été formellement octroyées en décembre 1999, elles étaient déjà promises à l’ETVA quand celle-ci avait fourni des garanties pour les avances portant sur le contrat avec ISAP, en février 1998 et en janvier 1999, ainsi que les garanties concernant le contrat avec OSE, en août 1999.
Greece and HSY claim that, even if the State counter-guarantees were formally issued in December 1999, they were already promised to ETVA when it issued the advance payment guarantees in relation to the ISAP contract in February 1998 and January 1999 and the guarantees in relation to the OSE contract in August 1999. Greece claims that these counter-guarantees did not constitute selective measures.

Par ailleurs, au cours de la visite de vérification effectuée dans l’une de ces sociétés, il a été établi que celle-ci avait fourni des informations trompeuses et lacunaires dans son formulaire de demande, notamment en ce qui concerne une société liée.
Moreover, during the verification visit of one of the above companies it was established that it had provided misleading and deficient information in its MET claim form, particularly in relation to a related company.

C'est ce qui explique aussi que, quand il avait le choix entre la défense d'intérêts nationaux et celle des intérêts européens, il privilégiait toujours la carte européenne. Il a toujours été particulièrement attentif aux sensibilités et aux intérêts des petits pays.
This also explains why, when faced with the choice between forging ahead as individual nations or proceeding in unison as a continent, he always sided with Europe, paying particularly close attention to the sensitivities and interests of smaller countries as he did so.

En ce qui concerne la répercussion des coûts de production accrus sur les clients finals et les baisses potentielles des ventes, le Royaume-Uni avait fourni des informations montrant qu'après l'introduction du prélèvement en 2002, le prix moyen des granulats en Irlande du Nord avait connu une augmentation bien inférieure à celle escomptée si l'AGL avait été intégralement répercuté et que cette évolution était liée à une chute des ventes légitimes, qui était proportionnellement beaucoup plus importante que la chute enregistrée en Grande-Bretagne.
As regards the pass-on of increased production costs to final customers and potential sales reductions, the United Kingdom had provided information showing that, following the introduction of the levy in 2002, the average price of aggregate in Northern Ireland had increased by much less than would have been expected if the AGL had been passed on in full, and that this was linked to a fall in legitimate sales, which was proportionally much larger than the fall recorded in Great Britain.

Par son deuxième moyen, Freixenet soutient que le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 en jugeant, dans les arrêts attaqués, que la chambre de recours de l’OHMI n’était pas tenue d’avancer des éléments concrets à l’appui de ses refus d’enregistrement et pouvait se contenter de l’affirmation d’un fait prétendument notoire pour dénier le caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé, alors qu’elle avait fourni des indications concrètes et étayées attestant le caractère original de ces marques à la date pertinente, de sorte que celles-ci divergeaient de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur concerné.
By its second plea, Freixenet claims that the Court infringed Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 by holding, in the judgments under appeal, that the Board of Appeal was not required to put forward specific evidence in support of its refusals to register and could merely affirm a supposedly well-known fact in denying the distinctive character of the marks for which registration was sought, when Freixenet had provided specific and substantiated information showing the original character of the marks at the relevant time, so that they varied significantly from the norm or customs of the sector concerned.

Comme précité, même s’il était déduit qu’ETVA, quand elle appartenait encore à l’État, ne s’est pas contractuellement engagée à fournir la garantie, la Commission estime qu’en décidant de privatiser HSY en janvier 2001 — alors qu’ETVA était toujours sa propriété — l’État a amené l’ETVA dans une position où elle était obligée d’accorder la garantie en cause, compte tenu du fait que celle-ci était nécessaire pour trouver un acquéreur pour HSY.
As indicated above, even if it were concluded that, at the time when ETVA was still under State ownership, ETVA did not contractually commit to issue the guarantee, the Commission considers that by deciding to privatise HSY in January 2001 — at a time when ETVA was still under State ownership — the State put ETVA in a situation where it was forced to issue such a guarantee since the latter was indispensable to find a purchaser for HSY.

TKMS/ENAEX indique que, au cours des négociations avec l’ETVA pour l’acquisition de HSY, il était clair que celle-ci avait reçu un soutien financier de l’État grec.
TKMS/GNSH indicates that during the negotiations with ETVA for the purchase of HSY, it became clear that HSY had received some financial support from the Greek State.

- Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, votre réponse est dans la ligne de celle qu'avait donnée votre prédécesseur de la présidence espagnole - j'avais posé la question et il m'avait répondu "non". Selon les informations fournies par les troupes armées présentes lors de la guerre en Afghanistan, il y a un an, il n'a pas été fait usage de munitions ni d'armes à uranium appauvri.
– (FR) Mr President, Mr President-in-Office of the Council, your answer is in line with that given by your predecessor from the Spanish Presidency – I asked the question to which he answered no. According to information provided by armed troops on duty during the war in Afghanistan last year, depleted uranium munitions or weapons were not used.

J'espère que quand une explication sera fournie, par moi-même ou le ministre des Affaires étrangères, M. Piqué, sur le résultat de cette réunion qui aura lieu lors de la séance immédiatement après celle-ci ou lors de la séance suivante, nous pourrons dire que la participation a été importante car dans le cas contraire, cela exigerait un examen de conscience de notre part à tous.
I hope that when I myself or the Spanish Minister for Foreign Affairs, Mr Piqué, give an explanation of the results from this meeting at the session immediately following the meeting or at the next session, we will be able to say that there was full participation, for if this is not the case, we will have to take a serious look at our own consciences.

Nous souhaitons également des amendements qui précisent et élargissent le champ des informations devant être fournies aux représentants des salariés, et celui qui propose la possibilité, à la demande de ces derniers, de suspendre l'application d'une décision, dans l'attente des résultats d'une nouvelle négociation quand celle-ci a des conséquences graves pour l'emploi.
We also support amendments which clarify and widen the scope of the information that must be provided to employees’ representatives, and the amendment proposing the latter may request a decision’s application be suspended, pending the outcome of new negotiations, where this decision has serious effects on jobs.