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Traduction de «l’etva pouvait » (Français → Anglais) :

Dès lors, l’ETVA pouvait introduire des voies de recours contre HSY et la coopérative des salariés et il ne lui fallait pas le faire contre chacun des salariés individuellement, contrairement à ce que les autorités grecques ont fait valoir.

ETVA could therefore sue HSY and the association for the employees and did not need to sue the individual employees, as claimed by the Greek authorities.


Dès lors, l’ETVA pouvait introduire une action contre HSY au motif que celle-ci ne respectait pas les conditions du contrat (103).

Therefore, ETVA could have directly sued HSY if it did not act according to the terms of the contract (103).


De plus, divers prêts et garanties accordés à Hellenic Shipyards par la Grèce et la banque ETVA, détenue à l’époque par l’État, constituaient aussi une aide supplémentaire incompatible puisqu’ils avaient été octroyés, soit à un niveau inférieur au prix du marché, soit à un moment où la situation financière de HSY était devenue tellement précaire qu'elle ne pouvait trouver aucun financement sur le marché.

Moreover, various loans and guarantees provided by the Greek State and the then State-owned bank ETVA to Hellenic Shipyards were also found to constitute additional incompatible aid as they were provided either below the market price or at a time when the financial situation of HSY had become so difficult that it could not raise financing on the market.


De même, l’ETVA ne pouvait pas refuser d’octroyer les prêts demandés par HSY pour financer ses activités (57).

Similarly, ETVA could not have refused to grant a loan demanded by HSY to finance its operations (57).


Il est évident que, dans ce contexte, l’administration d’ETVA ne pouvait pas développer avec HSY de rapport fondé sur une base commerciale.

It is obvious that in this context ETVA’s management could not have developed towards HSY a relation based on commercial terms.


Étant donné que, jusqu’alors, l’ETVA était tenue de soutenir HSY dans le cadre de sa mission de «banque de développement», elle ne pouvait soudain, à partir de 1997, arrêter d’octroyer les prêts et les garanties que HSY demandait et laisser le chantier naval faire faillite.

Since ETVA had until then to support HSY within its mandate as ‘development bank’, ETVA could not suddenly from 1997 stop providing the loans and guarantees demanded by HSY and let the yard go bankrupt.




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Date index: 2021-02-15
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