Traduction de «l’etva pouvaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dont les titres pouvaient être souscrits par les résidents français sans passer par la devise-titre
...to which French residents could subscribe without having to purchase investment currency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que l’État (y compris l’ETVA) n’a jamais agi en tant qu’investisseur recherchant le profit mais, au contraire, qu’il a accepté de maintenir HSY en vie à un coût élevé, la Grèce et HSY devaient, à tout le moins, fonder leur allégation sur une analyse détaillée démontrant que, en tant qu’actionnaires de HSY, l’État et l’ETVA pouvaient véritablement attendre une plus-value en capital (c’est-à-dire, une augmentation de la valeur des actions de la société) supérieure aux «recettes sacrifiées» (c’est-à-dire, le taux d’intérêt insuffisant ou la commission de garantie insuffisante).
Since the State (included ETVA) has never acted like an investor trying to make profit but conversely accepted to keep HSY alive at that high price, Greece and HSY should have at least underpinned their claim by a detail analysis showing that, as shareholder of HSY, the State and ETVA could really expect a capital gain (i.e. an increase of the value of the shares) higher than the ‘foregone revenues’ (i.e. the insufficient interest rate or the insufficient guarantee premium).

Aux paragraphes précédents, la Commission a démontré que, durant la période qui a précédé la vente d’ETVA à la Banque du Pirée, en mars 2002, des fonds publics étaient impliqués dans toutes les mesures mises en œuvre par ETVA et que toutes les mesures que celle-ci a appliquées à l’égard de HSY pouvaient être imputées à l’État.
In the foregoing paragraphs the Commission has demonstrated that, in the period preceding the sale of the ETVA to Bank Piraeus in March 2002, all the measures implemented by ETVA involved State resources and all the measures implemented by ETVA towards HSY were imputable to the State.

Dès lors, du seul fait que la garantie d’indemnisation accordée par l’ETVA à HDW/Ferrostaal s’élève à 100 % (et non à 51 %) des aides qui pouvaient être récupérées auprès de HSY, il est possible de déduire qu’aucun investisseur privé n’aurait accordé la garantie en cause.
Therefore, from the mere fact that the indemnification guarantee granted by ETVA to HDW/Ferrostaal amounts to 100 % (i.e. instead of 51 %) of the aid that could be recovered from HSY, it can be concluded that no market economy investor would have provided such a guarantee.