Vertaling van "l’etva n’appartenait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ester méthylique de l'acide hexadécanoïque [ ester méthylique de l'acide n-hexadécanoïque | hexadécanoate de méthyle | n-hexadécanoate de méthyle | palmitate de méthyle | ester méthylique de l'acide palmitique ]
hexadecanoic acid methyl ester [ n-hexadecanoic acid methyl ester | methyl hexadecanoate | methyl n-hexadecanoate | methyl palmitate | palmitic acid methyl ester ]

nœud de l'action | nœud
heart of the action | climax

ester éthylique de l'acide (N-butyl-N-acétyl)-3 aminopropionique
3-[N-Butyl-N-acetyl]-aminopropionic acid, ethyl ester

dont l'accès n'est pas de plain-pied [ n'ayant pas d'accès de plain-pied | sans accès de plain-pied ]
without level access

nœud de l'alpiniste | nœud alpiniste
climbing knot | mountaineer's knot

information de contrôle de l'interface d'une couche [ information de contrôle de l'interface (N) ]
interface-control-information of a layer [ (N)-interface-control-information ]

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

NL (N.L. | N. L.)
NL (N.L. | N. L.)

Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national [ CEATE-N; CEATE-CN ]
National Council Environment, Spatial Planning and Energy Committee | Environment, Spatial Planning and Energy Committee of the National Council [ ESPEC-N ]

agoniste (a. et n.) | exerçant l'action principalev (muscle-)
agonist | prime mover

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, l’ETVA n’appartenait plus à l’État grec au cours des deux dernières années du prêt qui a été remboursé en 2004.
ETVA was therefore not owned by the State anymore in the last two years of the loan, which was reimbursed in 2004.

En outre, il convient d’établir si, dans ces conditions, un investisseur de l’économie de marché aurait accepté d’accorder à HSY des prêts et des garanties similaires à ceux qui ont été accordés par l’État et par l’ETVA qui appartenait à ce dernier.
In addition, it has to be determined whether in these circumstances a market economy investor would have accepted to grant HSY loans and guarantees similar to the ones that have been granted by the State and the State-owned bank ETVA.

Comme précité, même s’il était déduit qu’ETVA, quand elle appartenait encore à l’État, ne s’est pas contractuellement engagée à fournir la garantie, la Commission estime qu’en décidant de privatiser HSY en janvier 2001 — alors qu’ETVA était toujours sa propriété — l’État a amené l’ETVA dans une position où elle était obligée d’accorder la garantie en cause, compte tenu du fait que celle-ci était nécessaire pour trouver un acquéreur pour HSY.
As indicated above, even if it were concluded that, at the time when ETVA was still under State ownership, ETVA did not contractually commit to issue the guarantee, the Commission considers that by deciding to privatise HSY in January 2001 — at a time when ETVA was still under State ownership — the State put ETVA in a situation where it was forced to issue such a guarantee since the latter was indispensable to find a purchaser for HSY.

En ce qui concerne la possibilité pour l’État de contrôler l’ETVA, la Commission signale que, jusque fin 1999, l’ETVA appartenait dans son intégralité à l’État.
Regarding the possibility for the State to control ETVA, the Commission observes that until the end of 1999 ETVA was fully owned by the Greek State.

La Banque du Pirée, qui a présenté des observations concernant uniquement cette mesure, parce qu’il s’agit de la mesure dans laquelle elle est directement impliquée, a produit divers documents dont il ressort qu’ETVA venait d’imposer la clause d’indemnisation à HDW/Ferrostaal au moment déjà de la conclusion de l’AVA de HSY, en octobre 2001, alors qu’ETVA appartenait encore à l’État.
Piraeus Bank, which commented only on that measure because it is the only one in which it is directly involved, provides several documents showing that ETVA already agreed to grant the indemnifying clause in favour of HDW/Ferrostaal at the time of conclusion of HSY’s SPA in October 2001, at a time when ETVA was still controlled by the State.