Vertaling van "l’etva avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu du fait que les autorités grecques font valoir qu’ETVA avait déjà reçu la promesse formelle qu’elle obtiendrait les contre-garanties par l’État quand elle a octroyé les garanties de restitution d’acomptes, il convient de conclure que, lorsque l’ETVA octroyait les garanties, elle était intégralement couverte par les garanties d’État.
Since Greece claims that the State counter-guarantees were already firmly promised to ETVA when the latter granted the advance payment guarantees, it has to be concluded that when ETVA granted the guarantees, it was fully protected by the State counter-guarantees.

En troisième motif, la Grèce invoque le fait qu’ETVA avait correctement mis en œuvre le contrat de vente.
As a third ground, Greece claims that ETVA has correctly applied the sale contract.

Dès lors, l’ETVA avait pour but de garder HSY en vie pour assurer la poursuite des activités militaires mais elle n’a pas posé comme condition que le prêt garanti soit utilisé pour financer l’activité en question.
In other words, ETVA wanted to keep HSY alive in order to ensure the continuation of the military activities, but it did not assign the guaranteed loan to the financing of a particular activity.

Deuxièmement, du fait que la mission d’ETVA, en tant que «banque de développement», avait été déterminée par l’État, il est possible de conclure que toutes les activités d’ETVA au titre de cette mission étaient imputables à l’État.
Second, since ETVA’s mandate as ‘development bank’ was defined by the State, it can be concluded that all the activities of ETVA implemented in the framework of that mandate were imputable to the State.

Selon les arguments avancés par la Grèce (49), «L’ETVA, en tant que banque pour le développement, avait pour principal objet, selon ses statuts, la promotion du développement du pays par le biais du financement d’activités de production de l’économie grecque (tourisme, production industrielle, etc.)» L’ETVA était la seule banque de développement de la Grèce.
According to Greece (49), ‘The main purpose stated in the statue of ETVA as a development bank was promotion of the development of the country through the financing of production activities in the Greek economy (tourism, industrial production, etc.)’. ETVA was the only development bank in Greece.