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Acte
Celui-ci
Comtés de la République d'Irlande
Dét Saint-Jean ELFC
ELFC Saint-Jean
Eire
Et n'est pas liée par
Grande-Bretagne
Irlande
Le présent
Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu
Ni soumise à son application.
PEACE
Royaume-Uni
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
Régions de l'Irlande
École d'anglais de l'ARC
École d'anglais de l'Aviation royale du Canada
École des langues des Forces canadiennes
École des langues des Forces canadiennes Saint-Jean

Vertaling van "l’est de l’irlande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi modifiant le Tarif des douanes et abrogeant la Loi de l'Accord commercial avec l'Union Sud-Africaine, 1932, la Loi de l'Accord commercial avec l'État libre d'Irlande, 1932 et la Loi de l'Accord commercial avec le Royaume-Uni, 1937

An Act to amend the Customs Tariff and to repeal the Irish Free State Trade Agreement Act, 1932, the Union of South Africa Trade Agreement Act, 1932 and the United Kingdom Trade Agreement Act, 1937


Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]

Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]


Détachement Saint-Jean de l'école de langues des Forces canadiennes [ Dét Saint-Jean ELFC | École des langues des Forces canadiennes Saint-Jean | ELFC Saint-Jean | École des langues des Forces canadiennes | École d'anglais de l'Aviation royale du Canada | École d'anglais de l'ARC ]

Canadian Forces Language School Detachment Saint-Jean [ CFLS Det Saint-Jean | Canadian Forces Language School Saint-Jean | CFLS Saint-Jean | Canadian Forces Language School | Royal Canadian Air Force School of English | RCAF School of English ]


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.




Acte relatif aux conditions d'adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et aux adaptations des traités que l'adhésion entraîne

Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Denmark, Ireland, the Kingdom of Norway and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to the European Communities and the adjustments to the treaties entailed by




Initiative communautaire pour la réconciliation et la paix en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d'Irlande | PEACE [Abbr.]

PEACE initiative for Northern Ireland | PEACE [Abbr.]




Royaume-Uni [ Grande-Bretagne | Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ]

United Kingdom [ United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Parmi les impératifs, il conviendra de veiller à ce que le lien créé par l'accord du Vendredi saint entre les institutions des îles de Grande Bretagne et d'Irlande demeure intact, que la coopération (en particulier la coopération Nord-Sud entre l'Irlande et l'Irlande du Nord) soit protégée dans tous les secteurs concernés et qu'il soit dûment tenu compte du droit, acquis à la naissance, dont jouissent les habitants de l'Irlande du Nord de se définir comme Britanniques ou Irlandais ou les deux.

Key issues include ensuring that: the interlocking political institutions on the islands of Great Britain and Ireland, established by the Good Friday Agreement, continue to operate; cooperation (in particular, North-South cooperation between Ireland and Northern Ireland) is protected across all the relevant sectors; and that full account be taken of the birth right of the people of Northern Ireland to identify themselves as British or Irish, or both.


achat de bovins vivants destinés à l'abattage en Irlande par ABP et Slaney Foods JV; achat de moutons et d'agneaux vivants destinés à l'abattage dans une zone englobant l'Irlande et l'Irlande du Nord par ABP, Slaney Foods JV et Fane Valley; vente de viande fraîche de bœuf, d'agneau et de mouton en Irlande, y compris à des transformateurs industriels; vente de viande fraîche d'agneau et de mouton en Belgique, y compris à des supermarchés, par ABP et Slaney Foods JV; collecte des sous-produits animaux, générés par les opérations d'abattage, en Irlande par ABP et Slaney Foods JV.

purchasing of live cattle for slaughter in Ireland by ABP and Slaney Foods JV; purchasing of live sheep and lambs for slaughter in an area encompassing Ireland and Northern Ireland by ABP, Slaney Foods JV and Fane Valley; sale of fresh beef, lamb and mutton in Ireland, including to industrial processors; sale of fresh lamb and mutton meat in Belgium, including to supermarkets by ABP and Slaney Foods JV; collection of animal by-products, generated by the slaughtering activities, in Ireland by ABP and Slaney Foods JV.


7. Le whisky irlandais peut être vendu à ce titre s'il a été distillé en Irlande du Nord ou dans la République d'Irlande comme whisky irlandais pour la consommation domestique, conformément aux lois de l'Irlande du Nord ou de la République d'Irlande».

7. Irish whisky may be sold under that name if it has been distilled in Northern Ireland or in the Republic of Ireland as Irish whisky for domestic consumption in accordance with the laws of Northern Ireland or the Republic of Ireland'. '.


Les dérogations prévues au paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsqu'une entreprise ferroviaire exploitant des services ferroviaires en Irlande ou en Irlande du Nord présente une demande officielle visant à exploiter des services ferroviaires sur le territoire d'un autre État membre ou à destination ou en provenance de celui-ci, à l'exception de l'Irlande pour les entreprises ferroviaires exerçant leur activité en Irlande du Nord et du Royaume-Uni pour les entreprises ferroviaires exerçant leur activité en Irlande.

The derogations referred to in paragraph 1 shall not apply where a railway undertaking operating railway services in Ireland or Northern Ireland submits an official application to operate railway services on, to or from the territory of another Member State, with the exceptions of Ireland for railway undertakings operating in Northern Ireland and the United Kingdom for railway undertakings operating in Ireland.


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7. Le whisky irlandais peut être vendu à ce titre s’il a été distillé en Irlande du Nord ou dans la République d’Irlande comme whisky irlandais pour la consommation domestique, conformément aux lois de l’Irlande du Nord ou de la République d’Irlande».

7. Irish whisky may be sold under that name if it has been distilled in Northern Ireland or in the Republic of Ireland as Irish whisky for domestic consumption in accordance with the laws of Northern Ireland or the Republic of Ireland”.


7. Le whisky irlandais peut être vendu à ce titre s'il a été distillé en Irlande du Nord ou dans la République d'Irlande comme whisky irlandais pour la consommation domestique, conformément aux lois de l'Irlande du Nord ou de la République d'Irlande».

7. Irish whisky may be sold under that name if it has been distilled in Northern Ireland or in the Republic of Ireland as Irish whisky for domestic consumption in accordance with the laws of Northern Ireland or the Republic of Ireland" .


b) une entreprise ferroviaire exploitant des services ferroviaires en Irlande, en Irlande du Nord ou en Grèce présente une demande officielle visant à exploiter des services ferroviaires sur le territoire d'un autre État membre (situé en dehors de leur territoire, dans le cas de l'Irlande, ou du Royaume-Uni, pour ce qui est de l'Irlande du Nord, ou des deux) ou à destination ou en provenance de celui-ci, la dérogation prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas.

b) a railway undertaking operating railway services in Ireland, Northern Ireland or Greece submits an official application to operate railway services on, to or from the territory of another Member State (in the case of Ireland, or the United Kingdom, in respect of Northern Ireland, or both, another Member State outside their territories), the derogations referred to in paragraph 1 shall not apply.


a) plus d'une entreprise ferroviaire ayant obtenu une licence conformément à l'article 4 de la directive 95/18/CE ou, dans le cas de l'Irlande et de l'Irlande du Nord, une entreprise qui a obtenu cette licence à un autre endroit, présente une demande officielle visant à exploiter des services ferroviaires concurrents en Irlande, en Irlande du Nord ou en Grèce, ou à destination ou en provenance de ces pays, il sera décidé, conformément à la procédure consultative prévue à l'article 35, paragraphe 2, si la présente dérogation est toujours applicable, ou

a) more than one railway undertaking licensed in accordance with Article 4 of Directive 95/18/EC, or, in the case of Ireland and Northern Ireland, a railway company so licensed elsewhere submits an official application to operate competing railway services in, to or from Ireland, Northern Ireland or Greece, the continued applicability of this derogation will be decided upon in accordance with the advisory procedure referred to in Article 35(2); or


7. Le whisky irlandais peut être vendu à ce titre s'il a été distillé en Irlande du Nord ou dans la République d'Irlande comme whisky irlandais pour la consommation domestique, conformément aux lois de l'Irlande du Nord ou de la République d'Irlande.

7. Irish whisky may be sold under that name if it has been distilled in Northern Ireland or in the Republic of Ireland as Irish whisky for domestic consumption in accordance with the laws of Northern Ireland or the Republic of Ireland.


7. Le whisky irlandais peut être vendu à ce titre s'il a été distillé en Irlande du Nord ou dans la République d'Irlande comme whisky irlandais pour la consommation domestique, conformément aux lois de l'Irlande du Nord ou de la République d'Irlande».

7. Irish whisky may be sold under that name if it has been distilled in Northern Ireland or in the Republic of Ireland as Irish whisky for domestic consumption in accordance with the laws of Northern Ireland or the Republic of Ireland'. '.




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Date index: 2025-04-06
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